Cour de cassation · 5 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE GUYARD DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE PREAULT-LA PROTECTION INDUSTRIELLE FIT LE SAMEDI 15 FEVRIER 1975 UNE CHUTE DE BICYCLETTE DONT IL NE DEMANDA A SON EMPLOYEUR DE FAIRE LA DECLARATION QU'AU MOIS D'AVRIL SUIVANT ET QUI FUT PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU VU D'UNE DECLARATION FAITE LE 8 AVRIL PAR LE COMPTABLE DE LA SOCIETE A L'INSU DE L'EMPLOYEUR QUI NE FUT PAS ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE ACCIDENT ; QUE LA CAISSE AYANT VERSE A LA VICTIME QUI AVAIT ALLEGUE AVOIR CESSE DE TRAVAILLER DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 16 FEVRIER AU 15 SEPTEMBRE 1975, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A LA PROTECTION INDUSTRIELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LEQUEL PREVOIT CETTE SANCTION EN CAS DE DEFAUT DE DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LE DELAI DE 48 HEURES IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 472 DU MEME CODE ; QUE LA SOCIETE LA PROTECTION INDUSTRIELLE AYANT CONTESTE LA RECLAMATION DE LA CAISSE EN FAISANT VALOIR QUE GUYARD QUI N'AVAIT PAS CESSE DE TRAVAILLER, N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CELUI-CI S'ETANT PRODUIT UN JOUR DE FERMETURE DE L'USINE, ET AYANT DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A STATUER A CE SUJET JUSQU'A LA FIN DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE SUR SA PLAINTE CONTRE GUYARD POUR FRAUDE AU PREJUDICE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST FAIT GRIEF PAR LA CAISSE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE CETTE PROCEDURE POURRAIT FAIRE APPARAITRE DES NEGLIGENCES DE LA CAISSE PRIMAIRE SANS LESQUELLES LA FRAUDE N'EUT PU SE PRODUIRE, ALORS QUE CES NEGLIGENCES QUE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE PAS NE POURRAIENT A LES SUPPOSER ETABLIES SUPPRIMER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DU CHEF DES FAUTES COMMISES PAR L'UN DE SES PREPOSES ;

MAIS ATTENDU QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE GUYARD AYANT POUR OBJET DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET SON CARACTERE, IL EN DECOULAIT, QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE CONTRE L'EMPLOYEUR SUR LA RECLAMATION DE LA CAISSE AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE PENALE ; QUE PAR CE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.