Cour de cassation · 25 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-10.087

Salaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelle

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

25 juin 1980Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE SURIRAY QUI, AGE DE 15 ANS, AVAIT ETE EMBAUCHE A L'ESSAI PAR TRANQUILLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 4 SEPTEMBRE 1974 : QUE, DEVENU MAJEUR, IL A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE PAR SON PERE POUR FAIRE JUGER QUE SON ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QU'AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1976 ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, D'AVOIR DIT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN CAUSE D'APPEL POUR FAIRE FIXER LA MAJORATION DE SA RENTE A 12,5 % DE SON SALAIRE DE BASE EN APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, ALORS QU'IL RESULTE, TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT SELON LESQUELS LA LOI NOUVELLE, LORSQU'ELLE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS ACQUIS, S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX INSTANCES EN COURS ET AUX EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION, QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES PERSONNES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET EST SANS PORTEE EN LA CAUSE ; QUE, D'AUTRE PART, NE S'AGISSANT PAS DE DROITS NOUVEAUX CREES PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPLIQUEE A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE, CEPENDANT, LES PARTIES NE POUVAIENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS QUI DEVAIENT ANTERIEUREMENT FAIRE L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE ET N'AVAIENT PAS ETE EXAMINEES PAR LES PREMIERS JUGES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

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ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1976 ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, D'AVOIR DIT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN CAUSE D'APPEL POUR FAIRE FIXER LA MAJORATION DE SA RENTE A 12,5 % DE SON SALAIRE DE BASE EN APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, ALORS QU'IL RESULTE, TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT SELON LESQUELS L
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La procédure en fixation de majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur instituée par la loi du 6 décembre 1976 est susceptible d'être appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, ne s'agissant pas de droits nouveaux. Cependant, les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions fondées sur cette loi, qui devaient an
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SURIRAY QUI, AGE DE 15 ANS, AVAIT ETE EMBAUCHE A L'ESSAI PAR TRANQUILLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 4 SEPTEMBRE 1974 : QUE, DEVENU MAJEUR, IL A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE PAR SON PERE POUR FAIRE JUGER QUE SON ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QU'AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1976 ANTERI
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Demandes et arguments
QUI, AGE DE 15 ANS, AVAIT ETE EMBAUCHE A L'ESSAI PAR TRANQUILLE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 4 SEPTEMBRE 1974 : QUE, DEVENU MAJEUR, IL A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE PAR SON PERE POUR FAIRE JUGER QUE SON ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QU'AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1976 ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, D'AVOIR DIT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN CAUSE D'APPEL POUR FAIRE FIXER LA MAJORATION DE SA RENTE A 12,5 %
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