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Si les juges du fond décident exactement qu'un salarié victime d'un accident du travail dont les séquelles l'ont rendu inapte à reprendre son emploi n'était pas fondé à réclamer l'indemnité compensatrice d'un préavis qu'il était dans l'impossibilité physique d'exécuter, ils ne peuvent le priver de l'indemnité de licenciement dès lors qu'ils constatent que l'inaptitude de ce salarié à remplir son emploi, ayant entraîné la rupture du contrat de travail, résultait de l'accident du travail et qu'elle était donc imputable à un risque de l'entreprise et non à un fait de ce salarié.

La Cour d'appel qui statue sur une requête tendant à faire reconnaître qu'un accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur, n'est pas lié par une ordonnance de non-lieu rendue au profit dudit employeur, à la fin de l'instruction prénale, au motif que les faits constatés ne caractérisaient pas le délait d'homocide par imprudence.

Les absences répétées et désorganisant le service, d'un salarié de la métallurgie qui a fait l'objet de nombreux avertissements dont certains écrits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il puisse invoquer la convention collective qui ne contient aucune disposition sur les absences répétées pour maladie mais seulement sur les arrêts de travail ininterrompus de plus de six mois.

Selon l'article L 253 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 janvier 1978, le droit aux prestations de l'assurance maladie est supprimé à l'expiration du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions pour être assujetti à l'assurance obligatoire.

C'est à bon droit que les juges du fond refusent de considérer comme un accident du travail l'agression dont a été victime à son domicile personnel, le directeur d'une entreprise, de la part de quatre individus déclarant qu'ils venaient venger les morts d'une catastrophe minière, dès lors qu'ils relèvent que, lors de l'agression, ce directeur qui, quelle que fut la nature de ses fonctions de direction, ne se trouvant pas en permanence au service de l'entreprise, n'exerçait en fait à son domicile personnel aucune activité en relation avec son emploi, et en conséquence, même si les agresseurs n'avaient atteint la victime qu'en raison de la nature de ses fonctions dans l'entreprise, les blessures reçues par lui à un moment où il ne se trouvait plus placé sous la direction de son employeur, ne pouvaient être considérées comme survenues du fait ou à l'occasion de son travail.

Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'accident dont avait été victime un salarié âgé de seize ans, brûlé par le courant électrique alors qu'il avait été chargé de procéder au dépoussiérage d'un transformateur, n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur, en relevant essentiellement que la victime avait commis une imprudence en montant sur le transformateur, dès lors que les juges du fond constatent que l'employeur n'avait pas respecté les mesures de sécurité imposées par le Code du travail, en faisant accéder un travailleur de moins de dix-huit ans dans un local où se trouvait un transformateur, contravention aux dispositions formelles de l'article R 234-19 du Code du travail, destinées à protéger les mineurs de seize à dix-huit ans contre les conséquences prévisibles de leur inexpérience.

Constitue un accident du travail et non un accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié alors qu'il se rendait, avec l'équipe dont il faisait partie sur ordre de l'employeur et dans un véhicule de l'entreprise conduit par un copréposé, dans une ville située à quelques centaines de kilomètres du chantier auquel il était, affecté, où il devait effectuer, en fin de semaine, un travail exceptionnel, en sus de celui qu'il accomplissait sur ledit chantier, ce qui constituait une mission.

La seule circonstance de l'omission de l'envoi de certificats médicaux de prolongation de l'arrêt de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et dont l'état n'est pas encore consolidé ne peut être considérée comme une manifestation de volonté certaine et non équivoque du salarié de démissionner de son emploi ni comme une inexécution d'une gravité telle qu'elle entraîne par elle-même la rupture du contrat.

Justifient légalement leur décision déclarant non imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel du travail dont a été victime un salarié écrasé par un panneau de tôle sur lequel il pratiquait une soudure, les juges du fond qui, retenant que la victime avait, sans demander conseil aux agents de maîtrise présents dans l'atelier, pris l'initiative de supprimer presque totalement le dispositif assurant la stabilité de la plaque, et négligé d'utiliser pour la soutenir avant d'exercer sur elle une forte pression cause de sa chute, le pont roulant qui était alors disponible, estiment que ces fautes personnelles qui ne dérivaient pas de celles de l'employeur et avaient été la cause de l'accident, étaient inexcusables de la part d'un ouvrier hautement qualifié.

Commet une faute inexcusable déterminante d'un accident du travail, l'employeur qui fournit à ses ouvriers en violation de l'article 2 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, un échafaudage ne présentant aucune garantie et dont, bien qu'il eût été malade le jour de l'accident, il ne pouvait ignorer l'absence de solidité faisant encourir aux ouvriers, qui n'avaient pu refuser de l'utiliser, un danger d'une gravité exceptionnelle.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel dont a été victime un cheminot écrasé par un wagon citerne d'une conception si critiquable qu'il n'aurait jamais dû être autorisé à circuler sur le réseau de la SNCF, alors que les juges du fond ont également retenu que l'accident était dû à la conjugaison des fautes de la SNCF et de la victime elle-même qui avait enfreint les consignes de sécurité les plus élémentaires en s'avançant sur le côté du wagon tandis qu'il était levé sur des vérins, bien qu'il fût un employé connu pour son expérience, constatation faisant apparaître que la faute commise par la victime avait atténué celle qu'avait pu commettre la SNCF.

La décision avant dire droit par laquelle la commission de première instance ordonne deux expertises, l'une de caractère technique, l'autre médicale, en vue de déterminer si un accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur, tout en déclarant dans ses motifs, la loi du 6 décembre 1976 applicable à cet accident survenu antérieurement à sa promulgation, ne tranche, dans son dispositif, aucune partie du principal et, en commettant un médecin expert afin qu'il donnât son avis sur les différents éléments du préjudice de la victime, cette juridiction ne décide rien qui lie ensuite le juge.

Si, en vertu de l'article L 479 du Code de la sécurité sociale, modifié par l'article 47 du décret n. 60-452 du 12 mai 1960, alors applicable, la caisse ne peut contester le caractère professionnel de l'accident que dans le délai de quinze jours à compter de la déclaration qui lui en a été faite, cette forclusion ne saurait être invoquée lorsque l'action de l'assuré est prescrite.

Le jugement correctionnel qui, après avoir déclaré coupable d'homicide involontaire et d'infraction au code de la route l'auteur d'un accident du travail, l'a, sur l'action des parents de la victime, condamné à payer à ces derniers des dommages-intérêts, n'est pas opposable à la caisse, dès lors que celle-ci n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun par les ayants droit agissant contre le tiers responsable, comme l'exigent les articles L 470 et L 471 du Code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article 1er du titre 1er du décret N° 53-448 du 13 mai 1953 que les dispositions de ce titre et notamment celles de l'article 6 selon lesquelles, lorsqu'un travailleur relève simultanément du régime agricole et d'un régime non-agricole des assurances sociales, le service des prestations incombe au régime non agricole dès lors que l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit, exigées par les articles L. 249 et L. 250 du Code de la sécurité sociale, ne concernent que les prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité, à l'exclusion de celles qui sont dues au titre des accidents du travail, lesquels sont régis par les articles 1231.1 et suivants du Code rural.

C'est à bon droit que les juges du fond décident qu'un accident du travail n'a pas été déclaré à la caisse dans le délai de deux ans prévu par l'article L 465 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils énoncent que cet accident n'a pas été déclaré par l'employeur, que si le médecin du centre où a été hospitalisée la victime a informé le médecin traitant de cette dernière de son diagnostic et lui a proposé une thérapeutique en faisant allusion à un traumatisme dû à un accident du travail, la copie qu'il a adressée au service médical pour lui permettre d'étudier le bien-fondé d'une éventuelle prise en charge de soins et d'une hospitalisation n'était pas destinée à la caisse, et que le médecin conseil, lequel est d'ailleurs un agent de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et non des caisses régionales et locales, n'en avait pas référé au service…

C'est à bon droit que le juge du fond déclare irrégulier comme portant atteinte aux droits de la défense le choix d'un expert technique intervenu à la suite de l'accident du travail dont a été victime un ouvrier civil d'entretien affecté à une base aérienne, dès lors qu'il relève que la lettre adressée à l'intéressé par le commandant de la base avait pour seul objet d'informer la victime qu'elle serait soumise à une expertise médicale de son "médecin traitant", le médecin de l'hôpital militaire, sans mentionner une expertise technique ni le décret du 7 janvier 1959, et que, l'autorité militaire ayant demandé au directeur départemental de la santé de désigner l'expert technique conformément aux textes en vigueur, notamment en ce qui concerne les accidents du travail survenus aux agents de l'Etat non fonctionnaires lorsque le médecin traitant est attaché à l'administration des armées, le…

Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable au travail une ostéomyélite du fémur droit dont était atteint un salarié, en écartant les conclusions de l'expert technique selon lesquelles il s'agissait "d'une maladie et non d'un accident du travail" aux motifs, d'une part que l'expert ayant outrepassé sa mission, son avis ne s'imposait pas à la juridiction, la notion d'accident du travail étant une notion juridique et non médicale, d'autre part que les circonstances dans lesquelles s'était révélée la lésion pathologique caractérisaient l'accident du travail, alors que, d'une part la présomption d'imputabilité de la lésion au travail avait été détruite par la constatation de l'expertise que l'ostéomyélite avait été révélée à la faveur d'un traumatisme bénin qui n'en avait pas été la cause, et que, d'autre part, l'expert qui avait réalisé sa mission sans l'outrepasser avait rédigé des…

Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à des salariés alors qu'après la fin de leur travail sur un chantier, ils regagnaient le siège de leur entreprise, à bord d'une voiture de celle-ci, conduite par un co-préposé dès lors que l'entreprise assurait normalement et habituellement le transport de ses ouvriers de son siège au chantier situé à environ 35 kms, tant à l'aller qu'au retour ; que les ouvriers qui étaient "en service commandé", selon les déclarations du directeur de l'entreprise, étaient tenus d'utiliser ce mode de transport et que la rémunération qu'ils percevaient pour ce trajet était l'accessoire du salaire proprement dit.

Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux affections pathologiques qui, bien que contractées dans l'exercice de la profession, n'ont pas pour cause la brusque apparition d'une lésion physique et sont le résultat d'une série d'événements à évolution progressive auxquels on ne peut assigner une origine et une date précise.