Cour de cassation · 3 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'ABDEL X... QUI PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME LE 23 NOVEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION A SON ACTION EN REPARATION, FAUTE PAR LUI D'AVOIR DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUCUNE CONDITION DE FORME N'ETANT IMPOSEE POUR LA DECLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA VICTIME ET LA CAISSE AYANT, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER AUX CONSTATATIONS NECESSAIRES DES QU'ELLE A CONNAISSANCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE LA CAISSE AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'A PAS ETE DECLARE PAR L'EMPLOYEUR, QUE SI LE MEDECIN DU CENTRE HOSPITALIER DE SARREGUEMINES A, PAR LETTRE DU 17 MARS 1973, INFORME LE MEDECIN TRAITANT D'X... DE SON DIAGNOSTIC ET LUI A PROPOSE UNE THERAPEUTIQUE EN FAISANT ALLUSION " A UN TRAUMATISME LOMBAIRE APPAREMMENT BANAL SUBI EN 1971 ET DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ", LA COPIE QUE LE MEDECIN DU CENTRE EN A ADRESSEE AU SERVICE MEDICAL POUR LUI PERMETTRE D'ETUDIER LE BIEN-FONDE D'UNE EVENTUELLE PRISE EN CHARGE DE SOINS ET D'UNE HOSPITALISATION DE 1973, N'ETAIT PAS DESTINEE A LA CAISSE, QUE LE MEDECIN CONSEIL, LEQUEL EST D'AILLEURS UN AGENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON DES CAISSES REGIONALES ET LOCALES, N'EN AVAIT PAS REFERE AU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE DE SARREGUEMINES PUISQU'IL N'ETAIT SAISI D'AUCUN DOSSIER CONCERNANT L'INTERESSE POUR L'ANNEE 1971; QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLEGUE N'AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE QUE LE 22 MARS 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PARTIELLEMENT EN FAIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.