Chambre sociale — pourvoi n° 79-12.440

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE ENVOYE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT TOUT LE TEMPS DE LA MISSION; ATTENDU QUE, LE 13 OCTOBRE 1971, AUX ENVIRONS DE 17 H 45, DOUAUD, PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROTECTILE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE VERS 16 H 15 LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT A POITIERS, IL SE RENDAIT, AVEC L'EQUIPE DONT IL FAISAIT PARTIE, SUR ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE CONDUIT PAR UN COPREPOSE, A PONTIVY OU LES INTERESSES DEVRAIENT EXECUTER LE LENDEMAIN SAMEDI ET LE DIMANCHE SUIVANT UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE PAR LA VICTIME SELON LE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR ET LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU APRES LA JOURNEE DE TRAVAIL ET QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS REMUNERE PAR L'EMPLOYEUR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DOUAUD AVAIT ETE CHARGE PAR SON EMPLOYEUR D'ALLER EXECUTER A PONTIVY, EN FIN DE SEMAINE, UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL (EN SUS DE CELUI QU'IL ACCOMPLISSAIT SUR LE CHANTIER DE POITIERS), - CE QUI CONSTITUAIT UNE MISSION - ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CELLE-CI CONSTITUAIT NON UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.