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La Cour d'appel qui relève qu'un salarié était tombé en se hissant sur un bidon de peinture vide, à défaut d'autre matériel pour poser des plaques de cloison pesant environ 60 kgs chacune, que des demandes avaient été formulées par les salariés auprès de l'employeur pour qu'il mit à leur disposition l'escabeau indispensable pour effectuer leur travail dans des conditions normales de sécurité, mais que ces réclamations étant restées vaines, ils avaient dû continuer à se servir de bidons vides, est fondée à déduire de ces constatations que l'employeur qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger résultant de sa carence, avait commis la faute inexcusable de laisser travailler son personnel dans ces conditions.

Dès lors qu'elle relève que l'expert, chargé de déterminer les causes d'une hémorragie digestive qui a provoqué le décès d'un salarié hospitalisé à la suite d'une fracture du col du fémur due à une chute survenue au cours de son travail, avait discuté les diverses hypothèses qui pouvaient être formulées à ce sujet, et réaffirmé sa conviction que cette cause ne pouvait résider que dans les médicaments anti-inflammatoires utilisés pour le traitement des séquelles de cet accident du travail, la Cour d'appel justifie légalement sa décision selon laquelle cet avis apportait la preuve qui incombait à la veuve de la victime du lien de causalité entre le décès et l'accident.

Peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt qui, pour confirmer la décision des premiers juges ordonnant une expertise technique aux fins de rechercher si la maladie de "Kienback" dont un salarié était atteint était ou non due à l'emploi de marteaux pneumatiques pendant son travail, a décidé qu'il importait peu, pour que cette affection pût être prise en charge au titre du tableau N. 35 des maladies professionnelles que l'emploi des marteaux pneumatiques eût été ou non habituel, s'il était établi qu'elle avait une cause uniquement professionnelle, tranchant ainsi un point dont dépendait la solution du litige.

L'envoi à la caisse par la veuve d'un salarié décédé vingt mois après un accident du travail, d'un certificat médical précisant que les troubles circulatoires consécutifs à l'accident pouvaient avoir entraîné une embolie pulmonaire, cause vraisemblable du décès, hypothèse qui nécessiterait une vérification anatomique, ne constitue pas, en l'absence de toute autre indication fournie par l'expéditrice, une manifestation non équivoque de la volonté de celle-ci de s'associer à cette proposition alors, au surplus, qu'il ne résultait d'aucune des constatations des juges du fond que celle-ci eût, comme elle eut pu le faire, formulé une telle demande lors de la notification du refus de prise en charge de la caisse.

Il résulte des travaux préparatoires et des débats parlementaires que les dispositions nouvelles de la loi du 6 décembre 1976 limitant l'interdiction pour l'employeur de s'assurer contre les conséquences de "sa propre faute inexcusable" ont, non pas interprété les termes de l'article L. 468, alors en vigueur du code de la sécurité sociale qui stipulait une interdiction d'assurance quel qu'ait été l'auteur de ladite faute, mais accordé à l'employeur une possibilité qu'il n'avait pas antérieurement en ce qui concerne les fautes commises par ceux qu'il s'était substitué dans la direction, de sorte que ces dispositions créatrices de droits nouveaux ne pouvaient, en l'absence de stipulation contraire, s'appliquer à des fautes antérieures à leur entrée en vigueur.

Les ayants droit de la victime d'un accident ne peuvent engager contre l'employeur une action en responsabilité selon le droit commun, dès lors que d'une part cet accident, survenu sur le trajet entre le lieu où la victime passait des vacances chez ses parents, ce qui ne constituait pas une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, et la ville où l'intéressé devait s'arrêter avant de rejoindre le lieu de son travail, ne pouvait être considéré comme survenu en temps normal et sur le trajet défini par ce texte, d'autre part, la caisse avait dit qu'il s'agissait d'un accident par une décision qui, n'ayant été frappée de recours par aucune des parties intéressées, s'imposait à elle.

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 470 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur de la victime d'un accident du travail, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun compte tenu de sa part de responsabilité.

L'accident du travail dont a été victime un ouvrier par suite d'une chute d'une charpente métallique d'un bâtiment à la construction duquel participaient divers entrepreneurs est dû à la faute inexcusable de son employeur dès lors qu'il résulte du cahier des charges que si l'entrepreneur principal avait mission d'assurer la surveillance générale de la sécurité du chantier, chaque entreprise restait néanmoins tenue de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité de ses ouvriers pour le travail qu'ils exécutaient sous sa direction, en sorte qu'il appartenait au chef de chantier, substitué à l'employeur, et non à l'entrepreneur principal, de veiller à ce qu'en l'absence de dispositif collectif de protection, des ceintures de sécurité fussent utilisées par ses ouvriers appelés à travailler à grande hauteur.

Ne constitue pas un accident du travail l'accident dont a été victime le salarié d'une entreprise, alors qu'il clôturait l'étang appartenant au comité d'entreprise à la demande de la commission de plein air de ce comité, dès lors qu'il résultait des constatations des juges du fond que la victime avait obtenu une autorisation d'absence pour la journée où avait eu lieu l'accident, laquelle n'était plus rémunérée comme temps de travail mais sur un crédit supplémentaire alloué au comité d'entreprise.

Justifient leur décision reconnaissant aux ayants droit de la victime d'un accident du travail, ayant occasionné un traumatisme crânien, décédée six mois après celui-ci, le bénéfice de la présomption d'imputation, les juges du fond qui relèvent que ce salarié avait été, jusqu'à son décès, en incapacité totale de travail, que durant cette période, il avait été hospitalisé à plusieurs reprises du fait de l'aggravation de son état, qui évoluait, et qu'il n'avait cessé de suivre un traitement, que le médecin de l'hôpital neurologique où il avait été traité avait noté la chronologie continue des troubles pendant ce laps de temps, qu'enfin l'autopsie avait révélé une atrophie cérébrale post-traumatique, et appréciant l'ensemble de ces éléments qui ne peuvent être remis en cause devant la Cour de cassation, estiment qu'il y avait eu, en fait, continuité de soins jusqu'au décès du fait des…

Justifie légalement sa décision qualifiant d'accident du travail l'accident dont a été victime en Libye le mécanicien d'un garage participant, en cette qualité, au rallye Côte d'Ivoire Côte d'Azur, la Cour d'appel qui relève que la voiture pilotée par l'équipage assisté par l'intéressé était de la marque dont la société propriétaire du garage était concessionnaire et qu'elle courait sous les couleurs de cette société, que celle-ci avait intérêt sur le plan commercial à fournir à son équipage l'assistance d'un technicien connu pour sa compétence ; que la victime avait participé à la course en dehors de sa période habituelle de congé et qu'elle avait perçu son salaire ; que si l'employeur ne lui avait pas attribué de frais de déplacement, c'est qu'en fait, elle n'en avait eu aucun à exposer et que le retard de huit jours apporté par l'employeur à déclarer l'accident s'expliquait par les…

C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que les juges du fond ont décidé que le licenciement d'un salarié pour cause d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors qu'ils ont estimé que rien ne permettait de considérer que la consolidation intervenue, aux dires de l'intéresser postérieurement aux examens pratiqués par le médecin du travail eût correspondu à une possibilité de reprendre son activité antérieure et que, au contraire, l'avis médical "inapte à reclasser" devait s'entendre comme visant non une simple indisponibilité provisoire mais un état permanent mettant obstacle à la poursuite des relations de travail.

Justifie légalement sa décision condamnant un employeur au paiement à son ouvrier victime d'un accident du travail, d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale, et mettant hors de cause la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics la Cour d'appel qui, sans méconnaître l'affiliation de l'employeur à cette caisse, énonce par un motif non critiqué par le pourvoi que celui-ci avait l'obligation d'indemniser personnellement son ouvrier faute de l'avoir déclaré à la caisse parmi son personnel et d'avoir avisé cette caisse de son arrêt de travail.

Ne peut être considéré comme un simple particulier procédant à la rénovation d'immeubles dont il est propriétaire, mais comme le chef d'une entreprise comprise dans le champ d'application d'une convention collective régionale du bâtiment, l'employeur qui se consacre principalement à la réfection de bâtiments qu'il achète pour revendre et qui a à son service plusieurs ouvriers du bâtiment pour ces travaux de rénovation.

Constitue un accident du travail la chute dont a été victime un salarié d'une entreprise dans un restaurant installé par cette dernière et cinq autres sociétés dans l'immeuble où travaillait leur personnel et réservé à celui-ci, dès lors que, si la gestion proprement dite de ce restaurant avait été confiée à une entreprise spécialisée, les sociétés mandantes exerçaient un contrôle permanent, notamment en ce qui concernait l'entretien et le bon état de la salle de restaurant, ce dont il résultait qu'elles avaient conjointement la responsabilité et la surveillance de ce local.

L'augmentation générale de salaires dans une entreprise entraîne pour les salariés de celle-ci la revalorisation des indemnités journalières perçues à la suite d'un accident du travail peu important qu'elle ne soit pas intervenue en application d'une convention collective proprement dite, mais d'un accord collectif ayant la même portée dans l'entreprise. w

Justifie sa décision admettant la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail agricole, de l'accident dont a été victime un mineur de seize ans alors qu'il se rendait aux champs d'un exploitant agricole, avec son père et ses frères, ouvriers saisonniers embauchés par celui-ci pour effectuer le ramassage des haricots, l'arrêt retenant qu'en fait l'employeur n'ignorait pas que son salarié se faisait aider non seulement par ses trois fils majeurs, titulaires comme lui d'un contrat de travail, mais également par ses deux autres enfants mineurs de seize ans qui logeaient tous dans l'exploitation, et qu'une rémunération globale était versée au père pour le travail accompli par tous, éléments d'où la Cour d'appel a déduit que, même si, du fait de son âge, la victime n'était pas titulaire d'un contrat de travail, elle avait en fait "travaillé" au sens de l'article…

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte et n'étant pas dirigées contre la même partie, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Une action engagée par les ayants-droit de la victime d'un accident en application des règles du droit commun tend à obtenir la réparation intégrale de leur préjudice résultant de l'accident et comprend virtuellement l'action qui leur êtait accordée par la législation sur les accidents du tavail pour obtenir une réparation forfaitaire et partielle du même préjudice et dont la prescription s'est, par suite, trouvée interrompue par la mise en mouvement de la première action.

Dès lors que les juges du fond relèvent qu'en période d'intempéries, les ouvriers doivent, sauf instructions contraires de l'employeur, se présenter sur le chantier pour savoir s'ils pourront y travailler, c'est à bon droit qu'ils décident que l'accident dont a été victime un ouvrier maçon, lequel s'est tordu la cheville sur le chantier où il s'était rendu avec d'autres ouvriers pour y travailler si le temps le permettait, ainsi que le chef de chantier le leur avait demandé, est survenu à l'occasion du travail, au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, la victime, en se mettant ainsi conformément aux directives qui lui avaient été données, à la disposition de son employeur, s'étant placée sous la subordination de celui-ci peu important qu'aucun travail n'ait pu lui être confié ce jour là.

Justifient légalement leur décision qualifiant d'accident du travail l'accident survenu à un salarié détaché auprès d'un grand magasin, alors qu'ayant terminé son repas à la cantine de cet établissement, il se disposait à quitter la salle pour reprendre son travail, les juges du fond qui relèvent que le grand magasin était propriétaire du local et du matériel affectés à la cantine dont l'entrée était réservée au personnel de cet établissement ainsi qu'aux personnes qui telle la victime y étaient détachées, et observent exactement que le fait que la gestion proprement dite de la cantine, oeuvre sociale, fut confiée au comité d'entreprise, ne dispensait pas l'employeur d'exercer sa surveillance dans ce local placé sous son "aire d'autorité".