Cour de cassation · 26 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.425

Accident du travail / maladie professionnelleContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

26 février 1981Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :

ATTENDU QUE DECRUYEMAERE EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE DE BATIMENT TRADIBAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PAIS TEXEIRA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, EN METTANT HORS DE CAUSE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE TENIR COMPTE DE L'AFFILIATION DE LA TRADIBAT A CETTE CAISSE, QUI AURAIT DU ENTRAINER LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU VERSEMENT DES INDEMNITES RECLAMEES;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI DE DECRUYEMAERE A ETE FORME UNIQUEMENT CONTRE PAIS TEXEIRA ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE DE LA TRADIBAT A LA CAISSE DE RETRAITE, A ENONCE QUE DECRUYEMARE AVAIT L'OBLIGATION D'INDEMNISER PERSONNELLEMENT SON OUVRIER FAUTE DE L'AVOIR DECLARE A LA CAISSE PARMI SON PERSONNEL ET D'AVOIR AVISE CETTE CAISSE DE SON ARRET DE TRAVAIL; QUE CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DECRUYEMAERE EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE DE BATIMENT TRADIBAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PAIS TEXEIRA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, EN METTANT HORS DE CAUSE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Justifie légalement sa décision condamnant un employeur au paiement à son ouvrier victime d'un accident du travail, d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale, et mettant hors de cause la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics la Cour d'appel qui, sans méconnaître l'affiliation de l'employeur à cette caisse, énonce par un motif non critiqué par le pourvoi que celui-ci
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DECRUYEMAERE EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE DE BATIMENT TRADIBAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PAIS TEXEIRA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, EN METTANT HORS DE CAUSE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE TENIR COMPTE DE L'AFFILIATION DE LA TRADIBAT A CETT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","défaut d'affiliation à la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics","accident du travail","défaut de déclaration","défaut de déclaration à la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics","portée"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","défaut d'affiliation à la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics","accident du travail","défaut de déclaration","défaut de déclaration à la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics","portée"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ffaa

Poursuivre la recherche (3)