Cour de cassation · 3 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE SUTEAU, EMPLOYE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION, PROCEDAIT A LA POSE D'ELEMENTS DE CLOISON, LE 26 JUILLET 1976, QUAND IL SE BLESSA AU COURS D'UNE CHUTE AYANT PERDU L'EQUILIBRE SUR LE BIDON VIDE QU'IL UTILISAIT COMME ESCABEAU POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LAFAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE LES ENONCIATIONS RETENUES PAR LA COURD'APPEL, INSUFFISANTES POUR CARACTERISER UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET LA CONSCIENCE QUE CELUI-CI DEVAIT AVOIR DU DANGER RESULTANT DE SA CARENCE, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION AINSI FAITE DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SUTEAU ETAIT TOMBE EN SE HISSANT SUR UN BIDON DE PEINTURE VIDE, A DEFAUT D'AUTRE MATERIEL, POUR POSER DES PLAQUES DE CLOISON PESANT ENVIRON 60 KG CHACUNE, QUE DES DEMANDES AVAIENT ETE FORMULEES PAR LES SALARIES AUPRES DE L'EMPLOYEUR POUR QU'IL MIT A LEUR DISPOSITION L'ESCABEAU INDISPENSABLE POUR EFFECTUER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SECURITE, MAIS QUE CES RECLAMATIONS ETANT RESTEES VAINES, ILS AVAIENT DU CONTINUER A SE SERVIR DE BIDONS VIDES; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER RESULTANT DE SA CARENCE, AVAIT COMMIS LA FAUTE INEXCUSABLE DE LAISSER TRAVAILLER SON PERSONNEL DANS CES CONDITIONS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.