Cour de cassation · 4 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-15.058

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

4 février 1981Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, LE 28 NOVEMBRE 1976, SERAFIN Y... A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR SAUBESTRE, TANDIS QU'IL SE RENDAIT AUX CHAMPS DE CUCCHI, EXPLOITANT AGRICOLE, AVEC SON PERE ANTONIO Y... ET SES AUTRES FRERES, OUVRIERS SAISONNIERS EMBAUCHES PAR CELUI-CI POUR EFFECTUER LE RAMASSAGE DES HARICOTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LE LIEN DE DEPENDANCE EXISTANT ENTRE MORENO PERE ET CUCCHI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETENDANT A TOUTES LES PERSONNES DU GROUPE FAMILIAL AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE NE S'APPLIQUE QU'AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE NI LE FAIT QU'UNE REMUNERATION GLOBALE FUT VERSEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LA TACHE DEMANDEE, NI LA DEPENDANCE DE MORENO PERE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIENT CELLE DE SON X... FILS;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN FAIT CUCCHI N'IGNORAIT PAS QUE MORENO SE FAISAIT AIDER POUR ACCOMPLIR LA TACHE QUI LUI ETAIT CONFIEE, NON SEULEMENT PAR SES TROIS FILS MAJEURS, TITULAIRES COMME LUI D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS EGALEMENT PAR SES DEUX AUTRES ENFANTS MINEURS DE 16 ANS, DONT LE X... SERAFIN, QUI LOGEAIENT TOUS DANS LES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION; QU'UNE REMUNERATION GLOBALE ETAIT VERSEE A MORENO POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR TOUS; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE MEME SI, DU FAIT DE SON AGE, LE X... SERAFIN N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL AVAIT, EN FAIT, << TRAVAILLE >> AU SENS DE L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL, POUR CUCCHI, CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE, ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT EN CAUSE DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

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Demandes et arguments
S PERSONNES DU GROUPE FAMILIAL AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE NE S'APPLIQUE QU'AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE NI LE FAIT QU'UNE REMUNERATION GLOBALE FUT VERSEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LA TACHE DEMANDEE, NI LA DEPENDANCE DE MORENO PERE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIENT CELLE DE SON X... FILS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN FAIT CUCCHI N'IGNORAIT PAS QUE MORENO SE FAISAI
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E DE SON X... FILS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN FAIT CUCCHI N'IGNORAIT PAS QUE MORENO SE FAISAIT AIDER POUR ACCOMPLIR LA TACHE QUI LUI ETAIT CONFIEE, NON SEULEMENT PAR SES TROIS FILS MAJEURS, TITULAIRES COMME LUI D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS EGALEMENT PAR SES DEUX AUTRES ENFANTS MINEURS DE 16 ANS, DONT LE X... SERAFIN, QUI LOGEAIENT TOUS DANS LES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION; QU'UNE REMUNERATION GLOBALE ETAIT VERSEE A MORENO POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR TOUS; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT
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ATION; QU'UNE REMUNERATION GLOBALE ETAIT VERSEE A MORENO POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR TOUS; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE MEME SI, DU FAIT DE SON AGE, LE X... SERAFIN N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL AVAIT, EN FAIT, << TRAVAILLE >> AU SENS DE L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL, POUR CUCCHI, CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE, ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT EN CAUSE DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments
pas que son salarié se faisait aider non seulement par ses trois fils majeurs, titulaires comme lui d'un contrat de travail, mais également par ses deux autres enfants mineurs de seize ans qui logeaient tous dans l'exploitation, et qu'une rémunération globale était versée au père pour le travail accompli par tous, éléments d'où la Cour d'appel a déduit que, même si, du fait de son âge, la victime n'était pas titulaire d'un contrat de travail, elle avait en fait "travaillé" au sens de l'article 1146 du Code rural, pour l'exploitant agricole.
Demandes et arguments
TRAVAUX, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE NE S'APPLIQUE QU'AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE NI LE FAIT QU'UNE REMUNERATION GLOBALE FUT VERSEE PAR L'EMPLOYEUR POUR LA TACHE DEMANDEE, NI LA DEPENDANCE DE MORENO PERE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIENT CELLE DE SON X... FILS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN FAIT CUCCHI N'IGNORAIT PAS QUE MORENO SE FAISAIT AIDER POUR ACCOMPLIR LA TACHE QUI LUI ETAIT
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EE, NON SEULEMENT PAR SES TROIS FILS MAJEURS, TITULAIRES COMME LUI D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS EGALEMENT PAR SES DEUX AUTRES ENFANTS MINEURS DE 16 ANS, DONT LE X... SERAFIN, QUI LOGEAIENT TOUS DANS LES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION; QU'UNE REMUNERATION GLOBALE ETAIT VERSEE A MORENO POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR TOUS; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE MEME SI, DU FAIT DE SON AGE, LE X... SERAFIN N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL AVAIT, EN FAIT, << TRAVAILLE >> AU SENS DE L'ARTICLE 1146 DU CO
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["agriculture","accident du travail","personnes protégées","mineur de seize ans aidant son père titulaire d'un contrat de travail"]

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