Cour de cassation · 12 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE BERLIOZ, MECANICIEN AU GARAGE ACTUAL AUTO DE CHAMBERY, A ETE VICTIME LE 9 JANVIER 1977, EN LIBYE, D'UN GRAVE ACCIDENT TANDIS QU'IL PARTICIPAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT-MECANICIEN DE L'EQUIPAGE "BETEMPS-THIERCELIN", AU RALLYE COTE-D'IVOIRE-COTE D'AZUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION ACCOMPLIE PAR LA VICTIME SUR ORDRE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE DE PARTICIPER A UNE COURSE LOINTAINE FUT-CE EN RAISON DU BENEFICE QU'UN SUCCES PEUT PROCURER A LA MARQUE DONT IL EST CONCESSIONNAIRE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER UNE MISSION QUI SUPPOSE UN ORDRE DE DEPART, DES DIRECTIVES, LE MAINTIEN DE L'ETAT DE DEPENDANCE ET LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE LA MISSION, CE QUI NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUI, AU CONTRAIRE, RELEVENT L'ABSENCE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR ET LE CARACTERE TARDIF DE LA DECLARATION D'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA VOITURE PILOTEE PAR L'EQUIPAGE BETEMPS-THIERCELIN ETAIT DE LA MARQUE RANGE ROVER DONT LA SOCIETE ACTUAL AUTO ETAIT CONCESSIONNAIRE ET QU'ELLE COURAIT SOUS LES COULEURS DE CETTE SOCIETE, QUE CELLE-CI AVAIT INTERET SUR LE PLAN COMMERCIAL A FOURNIR A SON EQUIPAGE L'ASSISTANCE D'UN TECHNICIEN CONNU POUR SA COMPETENCE ; QUE BERLIOZ AVAIT PARTICIPE A LA COURSE EN DEHORS DE SA PERIODE HABITUELLE DE CONGE ET QU'IL AVAIT PERCU SON SALAIRE ; QUE SI L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS ATTRIBUE DE FRAIS DE DEPLACEMENT, C'EST QU'EN FAIT, BERLIOZ N'EN AVAIT EU AUCUN A EXPOSER ET QUE LE RETARD DE HUIT JOURS APPORTE PAR L'EMPLOYEUR A DECLARER L'ACCIDENT S'EXPLIQUAIT PAR LES DIFFICULTES DE COMMUNICATION AVEC LA LIBYE, QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE BERLIOZ AVAIT ETE DETACHE PAR LA SOCIETE ACTUAL AUTO AUPRES DE L'EQUIPAGE BETEMPS-THIERCELIN POUR L'ASSISTER PENDANT LA COURSE, CE QUI CARACTERISAIT UNE MISSION ACCOMPLIE SUR ORDRE ET DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR;QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.