Chambre sociale — pourvoi n° 80-10.861

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 415 ET L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDE LE 8 MARS 1976; QUE DAME VEUVE X... A ENVOYE LE MEME JOUR A LA CAISSE PRIMAIRE UN CERTIFICAT MEDICAL AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT PRECISE QUE LES TROUBLES CIRCULATOIRES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DU 18 JUILLET 1974 POUVAIENT AVOIR ENTRAINE UNE EMBOLIE PULMONAIRE, CAUSE VRAISEMBLABLE DU DECES, HYPOTHESE QUI NECESSITERAIT UNE VERIFICATION ANATOMIQUE; QUE LE 2 AVRIL 1976, LA CAISSE FIT CONNAITRE A DAME X... QU'ELLE ESTIMAIT NON ETABLIE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT INITIAL ET LE DECES; QUE NI L'EXPERTISE TECHNIQUE, NI L'AUTOPSIE FAITE LE 27 SEPTEMBRE 1976 N'AYANT PERMIS DE DETERMINER LA CAUSE DE LA MORT, LA CAISSE MAINTIENT SA DECISION; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE DAME X... AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA CAISSE EST TENUE DE FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME LORSQUE SES AYANTS DROIT EN FONT LA DEMANDE; QUE LA CAISSE NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LE SENS QUE DAME X... ENTENDAIT DONNER A L'ENVOI DU CERTIFICAT MEDICAL DU 8 MARS 1976 ET DEVAIT LE CONSIDERER COMME UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DU DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, AVEC OFFRE SUBSIDIAIRE D'AUTOPSIE; QUE FAUTE D'AVOIR FAIT PROCEDER A CELLE-CI DES LA RECEPTION DE CE CERTIFICAT, LA CAISSE DEVAIT ETRE REPUTEE AVOIR ADMIS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENVOI DU CERTIFICAT MEDICAL EN CAUSE, RELATANT LE SEUL AVIS DU PRATICIEN QUANT A L'OPPORTUNITE D'UNE AUTOPSIE NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE INDICATION DE DAME X..., UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE CELLE-CI DE S'ASSOCIER A CETTE PROPOSITION ALORS, AU SURPLUS, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CELLE-CI EUT, COMME ELLE EUT PU LE FAIRE FORMULE UNE TELLE DEMANDE LORS DE LA NOTIFICATION LE 2 AVRIL 1976 DU REFUS DE PRISE EN CHARGE DE LA CAISSE; QUE, D'AUTRE PART, EN DISANT QUE FAUTE D'AVOIR FAIT PROCEDER A L'AUTOPSIE DES RECEPTION DU CERTIFICAT MEDICAL, LA CAISSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ADMIS LA RELATION ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'EXISTAIT A CET EGARD AUCUN ELEMENT DE PREUVE ET QUE LA CAISSE AVAIT, AU CONTRAIRE, LE 2 AVRIL 1976, CONTESTE CETTE RELATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.