Cour de cassation · 20 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE 31 JANVIER 1976, DA FONSECA X..., MACON A LA SOCIETE PACAUD VIAL, S'EST TORDU LA CHEVILLE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR LE CHANTIER AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE A BOIS-COLOMBES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS PLACEE SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR POUR UN MOTIF LIE A L'EMPLOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN PERIODE D'INTEMPERIES, LES OUVRIERS DOIVENT, SAUF INSTRUCTIONS CONTRAIRES DE L'EMPLOYEUR, SE PRESENTER SUR LE CHANTIER POUR SAVOIR S'ILS POURRONT Y TRAVAILLER ; QUE DA FOSECA X... ETAIT AINSI VENU LE 31 JANVIER 1976 AVEC D'AUTRES OUVRIERS SUR LE CHANTIER DE BOIS-COLOMBES POUR Y TRAVAILLER SI LE TEMPS LE PERMETTAIT, AINSI QUE LE CHEF DE CHANTIER LE LEUR AVAIT DEMANDE ; QU'EN SE METTANT AINSI, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, DA FONSECA X... S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI, PEU IMPORTANT QU'AUCUN TRAVAIL N'AIT PU LUI ETRE CONFIE CE JOUR-LA ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A, DES LORS, ESTIME QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.