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par lettre du 9 mai 2001, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire, et l'a convoqué à un entretien préalable pour le 14 mai ; qu'il l'a reconvoqué pour le 21 mai 2001 par lettre du 15 mai confirmant sa mise à pied ; que l'entretien ne put avoir lieu ; que, par lettres des 17 et 28 mai 2001, le salarié contestait sa mise à pied ; qu'il était à nouveau convoqué par lettre du 29 mai pour le 6 juin 2001, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée présentée le 11 juin 2001 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2005) de l'avoir condamné à payer

l'employeur d'un engagement de garantie d'emploi sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Clinéa à lui payer des sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, au titre du préavis, au titre des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité à titre de la garantie d'emploi, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les griefs déjà sanctionnés précédemment sur le plan disciplinaire ne peuvent être retenus comme motifs de licenciement en vertu du principe de non-cumul ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, un an à l'avance ; que des avertissements lui ont été notifiés le 9 puis le 11 avril 2002 ; que, le 24 mai 2002, lui a été notifiée une mesure de mise à pied à titre conservatoire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 juin 2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que deux arrêts ont été successivement rendus par la cour d'appel de Lyon le 19 octobre 2004 et 28 juin 2005 ; que la société Clinéa, venant aux droits de la société Clinique psychiatrique du docteur Z..., a formé pourvoi contre ces deux arrêts le 24 août 2005 ; Préalable sur la première branche du premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir en ses deux arrêts déclaré

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Mutuelle des cheminots de Lyon et région à lui verser diverses sommes à titre de rémunération de la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut être contraint à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales impérieuses, de sorte que le salarié est en droit d'exiger la poursuite de son contrat selon les horaires initialement convenus ; qu'en se bornant, pour décider que Mme Y... avait commis une faute, à affirmer qu'elle ne s'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Jules Caille autos (JCA) en avril 1994, et désigné délégué syndical le 1er octobre 1998, a fait l'objet d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à compter du 10 novembre 1998 ; que l'autorisation de licenciement après avoir été accordée par l'inspecteur du travail le 7 décembre1998, a été annulée par le tribunal administratif de Saint-Denis selon jugement confirmé par la cour d'appel administrative de Bordeaux le 16 janvier 2003 ; que M. X... a été réintégré dans ses fonctions le 10 janvier 2000 ; Attendu que pour confirmer la décision du conseil des prud'hommes ayant condamné la société JCA à verser à M. X...

il résulte du rappel des prétentions des parties ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de M. X... était frauduleuse, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le caractère frauduleux d'une désignation ne peut se déduire de l'imagination du salarié concerné ; qu'en se fondant sur des craintes de sanctions qui auraient été imaginées par l'exposant, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du code du travail ; 3 / que le tribunal ne pouvait se déterminer au vu du courrier de l'employeur du 22 décembre 2005 sans constater que le salarié en avait eu connaissance antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical intervenue le même jour ; qu'en constatant que

par lettre du 18 juillet 2002 expédiée à une adresse au Maroc pour son absence irrégulière depuis le 1er juillet, date à laquelle il devait rejoindre son lieu d'affectation à Casablanca ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes ; que, statuant sur contredit par arrêt du 17 mai 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues et a décidé d'évoquer le fond ; que par un second arrêt du 28 février 2005, la cour d'appel a dit que la loi française et la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien étaient applicables, que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse,

il résulte pour autant des énonciations de son arrêt que, comme le prétendait la salariée, cette prime avait la nature d'un usage présentant des caractères de fixité, de constance et de généralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1134 du code civil que de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée aux articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'application du principe "à travail égal, salaire égal" suppose que soit constatée une rupture d'égalité entre des salariés ayant le même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en faisant application de ce principe sous l'unique prétexte qu'une salariée avait continué à percevoir la prime dont le paiement était sollicité, sans aucunement constater que cette salariée avait le même travail que Mme X...

par lettre recommandée du 19 mars 1998 lui reprochant d'avoir unilatéralement réduit sa durée de travail sur ce dernier chantier ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 2004) d'avoir considéré que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail ; que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié ; que le salarié est toujours en droit de

considérant que, malgré tout, la société Komogo devait faire application de l'article 18 des clauses générales et motiver par écrit la mutation de M. X..., directeur de magasin ayant la qualité de cadre, la cour d'appel a violé outre cette disposition, les articles 1er des clauses générales et 10 de l'annexe III de la CCN CSAUEEM ; 2 / que l'assimilation de la sanction de l'absence de motivation écrite de la mutation à celle d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse apparente la première à une véritable peine privée qui ne peut être prononcée qu'en l'état d'un texte prévoyant expressément une obligation de motiver par écrit, que l'article 18 des clauses générales de la convention collective prévoit une notification écrite de la modification

la salariée a quitté l'étude le jour même et n'a pas repris son travail jusqu'à son licenciement intervenu le 19 décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L. 425-1 du code du travail le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; que l'arrêt attaqué qui tout en énonçant cette règle de droit a estimé pouvoir prendre en considération des faits commis " notamment après " la période de protection n'a pas mis la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 4 janvier 1999 par la société Célia en qualité de "fromager recherche et développement" ; qu'à la suite d'un litige sur les conditions de rémunération des permanences de week-end, il a informé son employeur le 25 octobre 2002 qu'il n'effectuerait pas la permanence des 26 et 27 octobre 2002 ; qu'il a été convoqué le 28 octobre 2002 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié le 15 novembre 2002, la lettre précisant que les faits reprochés "constituent un acte d'insubordination grave apportant un trouble réel et sérieux dans l'établissement" ; Sur les premiers et quatrième moyen réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 8 juillet 2005 au sein du "groupe de sociétés Lis 33 et Sadima", qu'il mentionne que les invitations à comparaître à l'audience du 20 juillet 2005 ont été reçues le 18 juillet 2005 par les sociétés défenderesses qui n'ont pas comparu ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés Lis

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-44 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... reposait sur une faute grave et la débouter de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la prescription des faits n'est pas acquise dès lors que les faits ayant motivé le licenciement n'ont été portés à la connaissance de l'employeur qu'en juin 2001 au moment où celle-ci a fait valoir son droit à revenir au sein de la FDGDS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement dont Mme X... demandait la confirmation en ce qui concerne la prescription, que les faits visés dans la lettre de licenciement avaient été commis antérieurement à son détachement au sein de la filiale Dhype, sans s'expliquer sur la date à laquelle

l'employeur a alors prononcé à l'encontre de cette dernière en juin 2001 une mise à pied disciplinaire de 6 jours ; qu'en novembre 2001, Mme le X... a notifié à son employeur la rupture unilatérale de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Klinzing fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 7 juin 2005), d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire signifiée à Mme le X... le 25 juin 2001, décidé que la rupture du contrat de travail dont Mme le X... avait pris acte le 21 novembre 2001 devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes alors, selon

l'employeur dans ses écritures et qui n'avaient jamais été communiquées ; que, dès lors, en se fondant sur un avertissement ou une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 août 2001 qui, à supposer même qu'elles existent, n'avaient pas été communiquées à M. X..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'énoncé d'un motif imprécis de licenciement équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur avait notifié à M. X... son licenciement pour faute grave en ces seuls termes : "abandon de poste" sans préciser à quelle date son absence avait été considérée comme injustifiée ; que, dès lors, en considérant, en dépit de ses constatations d'où il se déduisait que le licenciement n'était pas motivé, que la faute grave était établie, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 que ses dispositions relatives au licenciement ne s'appliquent pas en cas de faute grave ; Et attendu que la cour d'appel n'a pas retenu le grief de divulgation d'information fausse ou confidentielle allégué dans la lettre de licenciement ; qu'elle a estimé, par des motifs non critiqués, que le grief de dénigrement de la hiérarchie alléguée dans la lettre de licenciement était établi après avoir constaté que la salariée avait jeté le discrédit ou la suspicion sur son autorité hiérarchique, ce qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Que les moyens ne sont pas fondés ;

par lettre recommandée du 15 octobre 2001, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 18 octobre 2001, puis l'a licencié pour motif personnel par lettre du 22 octobre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il pouvait continuer à effectuer des déplacements pendant la durée de la suspension provisoire de son permis de conduire, en se faisant accompagner par des membres de sa famille ou en louant une voiture sans permis ;

il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail, une obligation pour le juge du fond d'apprécier si la sanction disciplinaire prononcée par l'employeur est justifiée et proportionnée à la faute commise ; qu'en énonçant au contraire, qu'il n'appartient pas à une juridiction de s'immiscer dans le pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur pour apprécier l'opportunité des ordres donnés et par conséquent des motifs de la sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 122-43 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et de rechercher s'ils sont constitutifs d'une faute pouvant être qualifiée de faute grave ; qu

Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 et L. 135-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association SOS Village d'enfants le 7 août 1995 en qualité d'aide familiale ; que l'article 2 de son contrat de travail disposait que "sa situation est régie par les dispositions figurant dans l'annexe I jointe au présent contrat (statut des aides familiales) ainsi que par la convention collective nationale de travail des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et le règlement intérieur du personnel dont elle pourra prendre connaissance auprès du directeur du village" ; qu'elle a démissionné le 23 janvier 2002 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande