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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que M.

a exercé, à partir du 22 juin 1995 les fonctions de directrice de la société Volailles coeur de France ; qu'après avoir reproché à l'employeur la modification du contrat résultant de la réduction de ses responsabilités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 3 mars 1999, d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le fait isolé, pour un salarié totalisant plus de vingt et une années d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de reproches pour des faits similaires, de refuser ponctuellement d'effectuer des heures supplémentaires, en raison d'obligations familiales auxquelles il ne pouvait se soustraire, ne peut suffire à caractériser un manquement rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et partant n'est pas constitutif d'une faute grave ; d'où il résulte qu'en estimant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé comme chauffeur poids lourds par l'entreprise NS Transports, le 1er septembre 1998 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 1er décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de nuit, de repas, de casse croûte et de dimanche ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'entreprise NS Transports fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires en retenant à titre de preuve des photocopies des enregistrements des chronotachygraphes et de ne pas avoir tenu compte du fait que des repos compensateurs étaient accordés au chauffeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté d'une part qu'il résultait des enregistrements chronotachygraphiques…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société TCF a démissionné par lettre du 5 juin 1998 ; que son contrat de travail comportait une clause d'exclusivité et une clause de non-concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour agissements déloyaux ; Sur le premier moyen relatif au rappel de salaire pour heures supplémentaires, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen relatif aux dommages-intérêts pour agissements déloyaux : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble…

de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés et de remise d'une attestation ASSEDIC ainsi que de bulletins de paie rectifiés ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 17 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne la société SARM Asia Minute aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions qui faisaient valoir que les heures supplémentaires avaient été payées au salarié sous la forme de primes exceptionnelles dont les montants cumulés étaient nettement supérieurs à la somme réclamée par le salarié au titre des heures supplémentaires et qu'elle a, par là-même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un…

au titre de l'année 2000 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce qu'une prime de bilan lui a été payée chaque année depuis 1994, que son montant ayant progressé chaque année, celle-ci est devenue générale et constante au cours des années, que, d'une certaine manière, y est incluse la rémunération des heures supplémentaires et du surcroît de travail et que, dès lors, il y a lieu de lui accorder la prime de bilan pour l'année 2000 ; Attendu, cependant, que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le montant de la prime de bilan était fixé chaque année selon un mode de calcul déterminé ou de façon discrétionnaire…

X..., embauché, le 1er février 1994, en qualité de préparateur, par la société Vitamines DPR aux droits de laquelle a succédé la société Prisme, a démissionné, le 29 janvier 1999 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions qui faisaient valoir que les heures supplémentaires avaient été payées au salarié sous la forme de primes exceptionnelles dont les montant cumulés étaient nettement supérieurs à la somme réclamée par le salarié au titre des heures supplémentaires et qu'elle a, par là-même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure…

X..., embauché en qualité d'opérateur, le 1er septembre 1993, par la société Vitamines DPR, aux droits de laquelle a succédé la société Prisme, a démissionné, le 4 mai 1999 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions qui faisaient valoir que les heures supplémentaires avaient été payées au salarié sous la forme de primes exceptionnelles dont les montants cumulés étaient nettement supérieurs à la somme réclamée par le salarié au titre des heures supplémentaires et qu'elle a, par là-même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;…

; Attendu que M. X..., engagé en 1996 par la société Transports Molet, a été licencié le 22 juillet 1998 par le liquidateur judiciaire, après que cette société ait été placée en liquidation judiciaire le 6 juillet 1998 ; qu'en février 1999, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la fixation d'une créance de salaires, au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour déclarer M. X...

avec constitution de partie civile de la société AREND et de la société civile professionnelle Bayle-Geoffroy du chef de tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs qu' "il n'est pas indifférent en premier lieu de souligner que la société AREND est d'emblée contrainte d'admettre qu'elle a agi frauduleusement en dissimulant l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà des quotas légaux, en les rémunérant non en tant que telles mais sous la forme de versement de primes ; qu'il y a de sa part violation délibérée et avouée des règles strictes édictées en la matière par les dispositions des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1997 par la société Synergie Multimédia en qualité de technicien de maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, la cour d'appel a énoncé que celui-ci ne produisait aucune pièce tendant à en établir la réalité et l'importance ; que s'il était vrai que ses bulletins de salaire font mention d'heures supplémentaires au cours de la période de janvier à juin 1998, il ne pouvait en être déduit pour autant que le salarié avait effectué systématiquement des heures supplémentaires depuis lors ; que si la charge de la preuve n'incombe pas spécialement au salarié, mais pèse aussi sur l'employeur, il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat maritime Méditerranée CFDT a assigné la Société nationale Corse Méditerranée devant le tribunal de grande instance afin de faire constater que cette société ne respectait pas les dispositions de l'article 26-1 du Code du travail maritime relatif aux repos compensateurs d'heures supplémentaires effectuées et lui enjoindre d'appliquer ces dispositions ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen et le second moyen tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'une convention de forfait et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article L.

X..., embauché le 5 novembre 1990 par la société Rocha en qualité de vendeur, a, par lettre du 29 mars 1994, informé son employeur de sa démission ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, qui a fait droit à sa demande de paiement d'heures supplémentaires, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés afférente, en invoquant la violation des dispositions des articles L. 223-1 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

Attendu que Mmes X... et Y..., engagées en qualité d'hôtesses, ont été licenciées pour motif économique après la mise en liquidation judiciaire de l'Ecomusée du Val-de-Saône ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu qu'elles font grief aux arrêts attaqués (Dijon, 24 octobre 2000) d'avoir rejeté leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir quant aux horaires effectivement réalisés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 2000) que M. X..., employé de la société Marmande, a cessé le travail le 10 mai 1995 ; que, le 16 mai 1995, l'employeur a sommé le salarié de justifier son absence ; que, le 17 octobre 1995, M. X... a mis en demeure son employeur de régler les frais et heures supplémentaires dus, lettre à laquelle celui-ci a répondu le 23 octobre 1995 en lui enjoignant de reprendre le travail ; que, le 26 octobre 1995, la société a convoqué M. X... à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, mais n'a pas donné suite à la procédure ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Marmande à payer à M. X...

Mais attendu que l'arrêt a fait ressortir que le salarié avait remplacé son supérieur dans son emploi et qu'il en était résulté un surcroît de responsabilité ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAPAG à payer une somme à M. X... à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en se bornant à se référer aux éléments produits, sans procéder à leur analyse, après avoir elle-même admis que les attestations d'anciens salariés produites par M. X...