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l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à ce titre à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'employeur, qui n'avait pas pris la précaution dans le contrat initial de prendre des garanties par rapport aux autres emplois que le salarié pouvait occuper concomitamment, ne pouvait lui reprocher l'exercice d'une autre activité et en en concluant que ne sauraient en conséquence être retenus comme justifiant le licenciement les griefs tirés de la création d'une activité directement concurrente, alors que, même lorsque le contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence, le salarié ne peut

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Forbach sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRCEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

par lettre 10 avril 2001 dans les termes suivants : "je vous confirme par écrit ma démission. Après un premier courrier de votre part le 19 mars 2001 envisageant à mon encontre une mesure de licenciement, un entretien préalable le 26 mars, qui n'avait rien d'équivoque, vous m'envoyer le 7 avril une lettre d'avertissement. D'après vos dires j'ai l'impression de nuire à la bonne marche de la société . Malgré cela vous me demandez d'effectuer un préavis. Devant commencer chez un autre employeur, je n'effectuerai pas ce préavis" ; que par une seconde lettre du 11 avril, il a dénoncé les mesures prises à son encontre, réclamé paiement d'un rappel de salaire et contesté les griefs ayant donné lieu à l'avertissement avant de saisir la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur à l'attention de tous les VRP faisait partie de ses obligations contractuelles et que le salarié ne pouvait dès lors à ce titre prétendre à un quelconque complément de rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Berner à payer à M. X... la somme de 1 188,92 euros au titre des journées de réunions régionales, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de sa demande en paiement au titre de ses journées de réunions régionales ;

par lettre recommandée du 13 juillet 2001 avec un préavis d'un mois ; qu'ayant repris le travail à l'issue de ses congés payés le 13 août, elle a fait l'objet le jour même d'une mise à pied conservatoire et a été licenciée pour faute grave le 27 août suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que le 13 août 2001, la salariée a remis en cause sa démission en poursuivant son travail au-delà du préavis de démission qu'elle avait elle-même fixé, et qu'en engageant la

l'employeur un préjudice excédant celui résultant du simple énoncé des faits dont elle a reconnu l'exactitude, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail et l'article 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que dans la lettre adressée au préfet, M. X... dénonçait les Erinyes d'un système insidieux, le tarif d'acheminement de l'électricité notoirement surestimé par rapport aux dépenses réellement exposées par le distributeur, l'inertie de son supérieur direct nommément désigné qui plutôt que de prendre des décisions qui s'imposent d'urgence renvoie à des études complémentaires manifestement dilatoires, la direction qui a brutalement décidé que je devais absolument quitter le département contre mon

par lettre recommandée du 28 décembre 1999, la RATP lui a notifié la sanction de trois mois de disponibilité d'office sans traitement et descente d'échelle avec changement de fonctions d'animateur de station/agent mobile niveau E5 à opérateur niveau E2 pour manquements graves à la probité : "vend au détail des billets de carnet au prix de l'unité", cette mesure étant applicable à compter du 30 décembre 1999 ; que, contestant la sanction appliquée, l'agent a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée par l'employeur le 28 décembre 1999 soit déclarée irrégulière et mal fondée, et à ce qu'en conséquence, d'une

l'association "Aero-club Jean Couty" (l'association), a été licencié pour faute grave le 17 avril 2002 en raison de l'absence de validité de sa licence depuis plus d'un mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à l'association Aéro-club Jean Couty une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à tout employeur de s'assurer que les salariés qu'il emploie répondent aux conditions légales et réglementaires d'exercice de leur profession ; qu'en l'espèce, il incombait à l'association de veiller au renouvellement des licences des pilotes dans les délais prévus ;

Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un tel accord se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui rejette des demandes d'un salarié fondées sur un accord d'entreprise au motif qu'il n'est pas produit

M. X..., estimant être lié par un contrat de travail à la société Bree France, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Bree France à diverses sommes correspondant à un solde de salaire, un solde de préavis, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité contractuelle de licenciement, ainsi qu'à une contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que M. X... organisait son travail comme il l'entendait, se présentait comme un partenaire d'opération de capital et qu'il n'était soumis concrètement à aucune autorité hiérarchique, de sorte que l'existence d'un lien de subordination n'était pas établi ;

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, avec congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte qu'elles ne peuvent être soulevées d'office par le juge, et que, d'autre part, la convention de stage n'était pas produite ;

par lettre du 16 septembre 2003, après avoir refusé la modification de ses horaires de travail , ceux-ci étant désormais fixés le lundi de 15 heures à 19 heures et du mardi au samedi de 8 heures à 11 heures et de 15 heures à 19 heures, alors qu'ils s'effectuaient jusqu'alors le lundi de 14 heures à 18 heures, du mardi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures et le samedi de 8 heures à 11 heures ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture, de rappels de salaires pour la période de la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à défaut de

par lettre du 17 juillet 2001 la SMSP l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et lui a notifié sa mise à pied conservatoire ; qu'après avoir obtenu le 11 octobre 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, la société l'a licencié pour faute grave le 26 octobre 2001 ; que, par jugement du 25 avril 2002 le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 octobre 2001 ; que M. X... a sollicité le 27 mai 2002 sa réintégration qui lui a été refusée ; qu'une nouvelle autorisation ayant été délivrée le 30 juillet 2002, il a été licencié le 12 août 2002 ; que le tribunal administratif a, par décision du 13 mars 2003, rejeté la demande d'annulation de la décision du 30 juillet 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Vu les articles L. 132-4, 132-26, et L. 212-5-1 du code du travail ensemble l'article 5 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur, les arrêts retiennent qu'aux termes de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 (article 5) : "tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service. Les repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l'article 5-2 ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans l'entreprise. L'attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas

l'employeur ne concernaient pas des faits antérieurs de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à l'occasion de la prise de fonction d'une nouvelle collègue qu'elle avait la charge de guider, la salariée avait tenu des propos dénigrant son employeur et des membres de l'encadrement ; que répondant par là même aux conclusions sur la cause du licenciement, elle a pu décider que ces faits caractérisaient un manquement à l'obligation de loyauté et constituaient une faute grave ; Et attendu qu'ayant constaté que les faits reprochés avaient été commis le 30 octobre 2002, ce dont il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2004), que M. X..., peintre à la société Airbus France, a été licencié le 13 mai 2002 pour avoir quitté le 5 avril 2002 son poste de travail malgré un refus d'autorisation, fait commis après deux autres faits similaires sanctionnés par des mises à pied d'un jour le 15 mai 2000 et de cinq jours le 14 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-43 du code du travail, M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Norep international fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 février 2005) d'avoir considéré que ne reposait pas sur une faute grave le licenciement, prononcé par elle le 11 octobre 2002, de M. Le X..., responsable du développement et de la qualité, et d'avoir alloué une somme à ce salarié, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et L.

par lettre du 29 octobre 2001 et a par lettre du 31 octobre 2001 fait part de sa démission "n'acceptant pas les reproches cités", puis s'est rétractée par lettre du 7 décembre 2001 en invoquant qu'elle avait présentée sa démission "sur un coup de colère et de la pression des mois écoulés" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation du préjudice subi par la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la rétractation, lorsqu'elle intervient longtemps après la démission, n'a pas pour effet d'entacher la volonté claire et non équivoque initialement manifestée par son auteur ;

par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 11 février 2003 ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 8 septembre 2003 ; qu'estimant son licenciement non fondé, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir d'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en relevant que l'état dépressif

par lettre du 24 décembre 1997, en application de l'article 32 de la convention collective nationale des banques ; Attendu que la société Banque populaire du Centre Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, même en l'absence de clause de mobilité, l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, de sanctionner les fautes du salarié par une mutation constitutive d'une modification de son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus du salarié, de substituer une autre sanction, tel le licenciement, à la sanction initiale refusée ; qu'il appartient