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En l'état d'un accident du travail dont ont été victimes deux salariés, gravement brûlés par la décharge électrique jaillie de l'appareil alimenté en courant de haute tension, qu'ils étaient chargés de réparer, justifie légalement sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel qui relève notamment que l'accident s'est produit parce que le chef d'équipe, avant d'ordonner à ces deux salariés placés sous ses ordres de commencer leurs travaux, ne s'était pas assuré que le courant avait été effectivement coupé, précaution qui eût rendu sans conséquence l'erreur du responsable d'une autre entreprise, se trompant de disjoncteur et coupant le courant d'un secteur qui n'était pas concerné par la réparation, le rôle du chef d'équipe ayant, dès lors, été déterminant dans la réalisation du dommage.

L'article 23 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, qui n'a pas été abrogé par l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 et est devenu l'article L. 412-3 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification prévoit, que pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions concernant les cotisations supplémentaires imposées aux entreprises dont l'exploitation présente des risques exceptionnels, il est tenu compte des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices, et que celles-ci pouvaient faire l'objet de la part des entreprises de travail temporaire d'une action en remboursement desdites cotisations supplémentaires.

l'employeur devait assurer le versement au salarié malade d'une indemnité complémentaire de l'indemnité journalière ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si les parties signataires de la convention collective susvisée ont entendu éviter que le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident subisse de ce chef un préjudice par rapport aux autres membres du personnel, elles n'ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait été valide, les juges du fond ont faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 21 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Martigues ;

par lettre du 19 septembre 1982, notifia alors à l'intéressé la rupture du contrat de travail "pour force majeure" avec paiement de l'indemnité de licenciement, mais sans que le préavis puisse être effectué ; Attendu que M. X... Issaoui fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement en violation des dispositions des articles L. 122-32.5 et suivants du Code du travail, ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement, alors qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il était atteint d'une maladie professionnelle lors de son licenciement ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de la cause, la Cour d'appel a retenu qu'il en résultait que le classement de M.

Aux termes de l'article 18 de l'avenant " collaborateur " à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine : " en cas d'accident du travail, et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes :. " pendant une première période, il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ;. " pendant la seconde période, il recevra un pourcentage de ce traitement variable selon le nombre d'enfants à charge ".

l'employeur occasionnel ; qu'en excluant toute préposition occasionnelle de M. Y... aux établissements Docks Sursol au seul motif que le premier avait "pris l'initiative de manipuler l'élévateur alors que son travail ne comportait pas le maniement de celui-ci", sans rechercher si la faute ainsi relevée à son encontre n'avait pas été accomplie à l'occasion du travail en commun exécuté pour le compte et sous la direction de la société Docks Sursol, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision alors, d'autre part, que le partage de responsabilité instauré par les juges du fond devait prendre en compte toutes les fautes commises par les parties, de sorte que la Cour d'appel, en retenant à la charge de la société des Docks Sursol uniquement l'absence d'un quai de chargement, n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M.

l'employeur avait été mis en mesure de connaître l'insuffisance de pouvoir protecteur des verres filtrants, circonstance nécessaire pour caractériser la conscience du danger ; alors, d'autre part, que les juges du fond, qui constataient que la victime, au début de ses opérations de découpage soulevait ses verres de protection, devaient rechercher dans quelle mesure cette "imprudence" avait participé à la réalisation de l'accident, de sorte qu'en se bornant à déclarer que ce procédé n'avait pas contribué à assurer une baisse aussi prononcée de la vision, ils n'ont pas donné de base légale à leur décision ; et alors, enfin, que les juges du fond, après avoir relevé l'imprudence commise par la victime, ne pouvaient fixer au maximum la majoration de la rente ;

La brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion de l'organisme révélée par un malaise constitue, en principe, un accident présumé imputable du travail ; cette présomption ne peut être détruite que s'il est établi que la lésion est le résultat de phénomènes à action lente, antérieurs à sa manifestation. Tel n'est pas le cas, lorsque pour refuser le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux ayants droit d'un salarié qui, victime au temps et au lieu de son travail, d'un malaise accompagné de douleurs abdominales, est décédé quelques jours après, un arrêt relève, en se contredisant, que les éléments apportés notamment par expertise, excluent l'action brutale et soudaine d'un événement extérieur et ne laissent subsister que la notion de maladie, tout en constatant que les causes du décès étaient demeurées inconnues

Si la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie d'accorder une rente d'ascendants aux parents de la victime d'un accident mortel du travail ne peut être remise en cause par cet organisme, et si le jugement qui a décidé, sur la contestation de l'employeur, que les ayants droit ne remplissaient pas les conditions légales pour y prétendre, n'est pas opposable à ces derniers qui n'y avaient pas été parties, sans que, en l'absence d'indivisibilité, ils fussent tenus d'y faire opposition, l'employeur auquel la décision d'attribution de rente n'était pas davantage opposable, est fondé à contester le principe du droit des père et mère de la victime à un tel avantage à l'occasion de l'instance qu'ils avaient engagée contre lui à l'effet d'obtenir, en présence de la caisse chargée d'assurer, éventuellement l'exécution des condamnations prononcées, une indemnisation complémentaire…

Dès lors qu'une caisse régionale, après avoir rejeté pour avoir été formulée hors du délai prévu à l'article 42 du décret du 22 décembre 1958 la réclamation amiable présentée par une société consécutivement à la notification des taux de cotisation d'accident du travail afférents à l'exercice en cours, a, nonobstant la forclusion encourue, repris l'examen de cette réclamation ce qui impliquait renonciation de sa part à se prévaloir de ladite forclusion, la commission nationale technique était fondée à décider, eu égard au caractère annuel de la tarification, que les taux rectifiés devaient recevoir application au 1er janvier de l'exercice litigieux.

par lettre du 25 avril 1984 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Foix, 2 octobre 1984) de l'avoir condamné à payer à ce salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'intéressé, victime, le 7 mars 1984, d'un accident du travail ayant provoqué une entorse de la cheville droite et donné lieu à un "arrêt" de "16 jours à compter du 19 mars 1984", aurait "fourni les justificatifs médicaux" d'une "prolongation" de dix jours jusqu'au 14 avril inclus, alors que, pour s'être abstenus de rechercher si ces "justificatifs", consistant notamment en un certificat délivré, par un autre praticien, à la date du 12 avril 1984, et faisant état d'une "entorse de la cheville gauche",

l'employeur, ayant consisté à avoir abandonné le chantier, après avoir donné l'ordre d'une manoeuvre dangereuse, se trouvait à l'origine de l'accident, de sorte que la Cour d'appel, en affirmant que la faute de l'employeur ou de l'un de ses préposés n'était pas la cause déterminante de l'accident, a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, alors, d'autre part, qu'étant établi, et, du reste, pénalement sanctionné, que l'opération dangereuse de décoffrage avait été mise en oeuvre au mépris des prescriptions de l'article 220 du décret du 8 janvier 1965, cette faute constituait une faute inexcusable qui absorbait celles, éventuelles de la victime qui n'en étaient que la conséquence, et alors, enfin, qu'en impartissant aux experts le

Doit être pris en charge au titre professionnel le décès d'un salarié qui, s'étant rendu sur ordre de son employeur dans la région parisienne pour y subir une visite médicale, a été découvert mort à la gare d'arrivée dans le train-couchette qu'il avait emprunté la veille pour regagner son domicile, dès lors que le malaise mortel est survenu au cours d'un trajet entrant dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par son employeur sans que le choix d'un train le ramenant plus rapidement chez lui implique qu'il s'était soustrait à l'autorité de ce dernier.

A défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 28 août 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée par conclusions, si M. X... n'avait pas commis une imprudence caractérisée en omettant de prendre les mesures élémentaires de précaution pour préserver sa sécurité, et en faisant preuve d'une grande légèreté en se déplaçant sur la toiture à proximité d'un orifice qu'il avait vu, ce qui était de nature à ôter à la faute alléguée son caractère inexcusable, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que les juges du fond relèvent qu'aucune faute ne saurait être imputée à la victime pour avoir exécuté la tâche qui lui était confiée, sans qu'aient été mis à sa

Pour répondre aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 alinéa 1er du Code du travail, le nouvel emploi proposé doit être, d'une part, approprié aux capacités physiques du salarié et, d'autre part, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. La proposition d'un tel emploi par l'employeur ne peut être valablement faite que sur la base des conclusions écrites du médecin

Sur le moyen unique : Attendu que le 16 février 1980 Marius X..., salarié de la société Rénovation Color Agencement (RCA) qui travaillait sur un échafaudage accroché en façade d'un immeuble est tombé et s'est tué ; Attendu que la société RCA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18ème, 28 juin 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la Cour d'appel, ayant elle-même relevé les graves imprudences de la victime, qui avait enfreint les règles de sécurité les plus élémentaires et qui avait ainsi concouru à l'accident, ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations ; alors, d'autre part que, faute de s'être expliquée sur la cause de la chute de X..., non parce qu'elle ne pouvait pas la connaître, mais au motif que cette cause importait peu et revêtait une importance secondaire, la Cour d'appel a privé sa…

la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident au titre de la législation sur le risque professionnel ; Attendu que la société D.B.A. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 juin 1985) de l'avoir déboutée de son recours alors, d'une part, qu'il incombe à la victime, prétendant que la lésion qu'elle invoque a été causée par un accident du travail, et à la Caisse dans ses rapports avec l'employeur qui le conteste, de justifier de la réalité de cet accident et de son caractère professionnel autrement que par ses seules affirmations ; qu'en se fondant sur le seul fait que l'ouvrière avait déclaré qu'elle avait reçu à 7 heures 30 du matin un segment de frein sur son poignet, la Cour d'appel a violé l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ;

Lorsqu'un accident mortel du travail, dont a été victime un salarié atteint par de l'eau bouillante jaillie d'une vanne qu'il était occupé à remplacer, trouve son origine dans l'absence de mise en oeuvre des procédures de sécurité précisées par ordre de service, lesquelles impliquant la coordination de plusieurs services ne pouvaient émaner que d'agents substitués dans la direction engageant la responsabilité de l'employeur dans les termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), il importe peu, au regard des ayants droit de la victime, que l'auteur de cette carence, génératrice d'un danger dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience, n'ait pu être identifié.

Même si les opérations de contrôle dévolues au dentiste-conseil d'une caisse régionale d'assurance maladie pouvaient le mettre en contact avec le sang des malades examinés, elles ne constituaient pas des travaux comportant le prélèvement, la manipulation, le conditionnement ou l'emploi du sang humain ou de ses dérivés limitativement énumérés au tableau n° 45 des maladies professionnelles dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret du 22 juin 1984 et auxquels devaient être reliés les travaux annexes de manutention, entretien, lavage, stérilisation du matériel ou du linge utilisés à cette occasion. En revanche, dès lors que l'intéressé n'avait pas limité son recours à la période de prise en charge antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 juin 1974, ses droits devaient, eu égard aux prescriptions de l'article L.