Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 83-43.627

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/1987

Numéro d'affaire

83-43.627

Résumé

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 18 de l'avenant "collaborateur" à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine…

Extrait

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 18 de l'avenant "collaborateur" à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "en cas d'accident du travail, et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes : "pendant une première période, il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ; pendant la seconde période, il recevra un pourcentage de ce traitement variable selon le nombre d'enfants à sa charge" ; Attendu que M. X..., employé par la Société Lorraine et Méridionale de Laminage Continu dite "Solmer", en son établissement de Fos-sur-Mer, s'est trouvé en arrêt de travail…