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Saisie d'une demande, non de remise en état, mais tendant à l'exécution d'une obligation financière de l'employeur, une cour d'appel qui constate que sont discutés la durée et le calcul des pertes de salaires invoqués et, en ce qui concerne une demande d'indemnité de congés payés, tant l'existence d'une faute lourde commise par la salariée que la durée du travail effectif de celle-ci pendant la période de référence, peut en déduire l'existence de contestations sérieuses échappant aux pouvoirs de la juridiction des référés.

Doit être cassé le jugement ayant, pour décider que les démonstrateurs d'un grand magasin y étaient éligibles pour les élections des délégués du personnel, retenu que les intéressés étaient dans un lien de subordination avec le grand magasin et que ce dernier ne pouvait se prévaloir du protocole du 1er mars 1969 ayant institué un collège particulier pour les démonstrateurs puisque ce texte avait été dénoncé par un syndicat, alors que ni la dénonciation, par une organisation syndicale, du protocole du 1er mars 1969, ni l'existence d'un lien de subordination entre les démonstrateurs et le grand magasin, ne pouvaient écarter les dispositions de l'article 43-b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 instituant un collège à part permettant aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, mieux à même que les délégués du grand magasin de défendre…

Une cour d'appel devant laquelle était demandée réparation du préjudice moral résultant, selon le salarié, de l'immixtion dans sa vie privée de la hiérarchie de la société qui l'employait, sans motif de travail, a pu décider que ce chef de demande échappait à la compétence de la juridiction prud'homale.

la salariée a demande à la juridiction prud'homale sa réintégration et le paiement de son salaire, sur la base du SMIC, du 7 décembre 1984 jusqu'au jour de la réintégration et, à défaut, le paiement de diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SO CO fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de Mme Y..., alors, d'une part, que lors de son audition par les conseillers rapporteurs, Mme Z... avait explicitement déclaré qu'elle ne se souvenait pas s'il avait été indiqué sur le panneau d'affichage ce que coûtait Mme Y... à l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le rapport d'enquête effectué par lesdits conseillers, décider,

Vu les articles L. 122-18 et L. 122-23 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Y... Kin Sien au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, le jugement attaqué a retenu que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'un motif légitime pour refuser la réintégration de M. X..., que son ancienneté justifiait sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'accomplissement du service national, et que la violation par l'employeur de son obligation de réintégration ne peut donner lieu, aux termes de l'article L. 122-23 du Code du travail, qu'à des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1985) que, le 24 mars 1983, la société Nova services a informé son salarié, M. Da Z..., que le chantier sur lequel il travaillait ayant été cédé à la société Sernet, son contrat de travail se poursuivrait avec cette dernière entreprise ; que l'intéressé s'est alors opposé à ce transfert, faisant valoir sa désignation, le 22 mars 1983, comme délégué syndical ; qu'à la suite d'une ordonnance du conseil de prud'hommes du 6 mai 1983, M. Da Z... a été réintégré au sein de la société Nova services ; qu'après que la cour d'appel eût infirmé, le 23 mai 1985, cette décision prud'homale, ce salarié a été licencié le 6 juin 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Joaquine, demeurant ..., Le Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit : 1°/ la société anonyme LA RAYONNANTE, entreprise générale de nettoyage, dont le siège social est à Paris (1er),, ..., mais ayant une agence ..., 2°/ de la Société nouvelle Saint-Etienne entretien, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Méconnaît les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, et encourt dès lors la sanction spécifique prévue par l'article L. 122-32-7, l'employeur qui, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail, licencie un salarié déclaré apte à la reprise en invoquant des griefs non établis.

Après avoir constaté que l'employeur avait méconnu une décision administrative qu'il avait lui-même sollicitée, une cour d'appel, qui, répondant à des conclusions prétendument délaissées, a estimé que cet employeur avait ainsi commis une voie de fait causant au salarié un trouble manifestement illicite, fait une exacte application de l'article R. 516-31 du Code du travail.

Ayant constaté que le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle de licenciement annulée par ce tribunal, une cour d'appel en déduit justement que le licenciement d'un salarié protégé prononcé en vertu de l'autorisation ministérielle reprend effet.

il résulte des énonciations de l'arrêt que M. A... conservait des aptitudes suffisantes pour exercer un emploi assis ; que, dès lors qu'elle estimait qu'un tel emploi n'était pas disponible, la cour d'appel devait, comme les premiers juges, à défaut de réintégration, allouer à la victime de l'accident du travail une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en s'en abstenant, elle a derechef violé l'article 17 de la convention collective précitée ; Mais attendu qu'au vu des résultats de la mesure d'instruction qu'elle avait ordonnée et de l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel a souverainement estimé qu'aucun poste de travail approprié à la capacité physique restreinte de M. A... n'existait dans l

Une caisse d'assurance maladie ne peut subordonner la titularisation d'une salariée mutée dans son établissement, après sa titularisation à la suite d'un stage dans une autre caisse, à l'obligation d'effectuer un nouveau stage prévu par l'accord intervenu entre les deux caisses dès lors que la salariée n'en a pas été informée.

La rupture résultant du refus d'un salarié protégé du chômage partiel total dans lequel il avait été précédemment placé équivaut à un licenciement auquel l'employeur ne peut procéder sans observer les formalités légales protectrices. Une cour d'appel ne peut donc fonder sur le fait que le salarié n'avait pas élevé de protestations pendant dix-huit mois quant à sa mise en chômage partiel total, l'absence de trouble manifestement illicite.

l'association Inter Service Migrants, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 1985) et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé par l'association Inter Service Migrants en qualité d'interprète-traducteur le 1er septembre 1977, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1981 ; que la décision de l'inspecteur du travail autorisant cette mesure a été déclarée illégale par la juridiction administrative ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté, d'une part, de sa demande de réintégration, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a statué sans tenir compte

Un conseil de prud'hommes qui a relevé qu'un salarié qui bénéficiait d'une décision de justice ayant constaté la nullité de son licenciement et ordonné sa réintégration dans un emploi équivalent, a exactement déduit qu'il ne pouvait être privé, ni du salaire qui eût été le sien s'il n'avait pas été licencié, ni du bénéfice des augmentations résultant de l'application d'un accord d'entreprise, alors même que son reclassement avait été opéré auprès d'une autre société du groupe, la société à laquelle il avait été initialement affecté ayant été mise en liquidation des biens.

Le recours, d'ailleurs non suspensif, introduit par un employeur devant la juridiction administrative contre l'annulation, par l'autorité de tutelle, d'une première décision prise en sa faveur par le conseil d'administration de l'URSSAF n'est pas de nature à imposer aux juridictions de sécurité sociale l'obligation de surseoir à statuer sur la question de fond qu'elles avaient à trancher sur le recours de la société contre une seconde décision prise en sens opposé par le même conseil d'administration.

Justifient leur décision estimant qu'une société qui attribue à ses salariés des avantages intitulés " compte-points " doit appliquer auxdits avantages le taux normal de cotisations et non le taux réduit pour les avantages de retraite, les juges du fond qui, après avoir relevé que les points alimentant les comptes sont attribués au choix au cours de la carrière des salariés en fonction de leur assiduité et de la qualité du travail accompli, et qu'il n'est pas contesté que les sommes correspondantes doivent être soumises aux cotisations de droit commun quand elles sont versées en cours de carrière ou lors d'un départ de l'entreprise, en déduisent que les prestations litigieuses s'analysent en une prime à versement différé et non en un avantage de retraite.

En l'état de la mise à la réforme, après avis d'une commission médicale et d'une commission de réforme, d'un salarié de la SNCF qui faisait valoir que son médecin traitant n'avait pas été autorisé à le représenter lors de la séance de la commission de réforme, et qui sollicitait en conséquence sa réintégration ainsi que la désignation d'un médecin expert, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'intéressé disposait de voies de recours contre la décision de la commission médicale, a exactement décidé que les premiers juges ne pouvaient subordonner leur décision à une expertise judiciaire de contrôle de nature à remettre en cause les décisions des commissions statutaires.

Attendu que Mme Y..., entrée au service de la société Lamotte Taurelle le 25 janvier 1982, a été licenciée par lettre du 17 mars 1982, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre de salaires pour la période couverte par la nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1986) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, d'une part, condamner la société à verser à la fois des dommages-intérêts pour licenciement abusif et des salaires sur le fondement de l'article L.

l'employeur des dispositions des 1er et 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 du même code ne l'est qu'en cas de refus par l'une ou l'autre des parties de la réintégration proposée par le juge et que la cour d'appel n'a pas énoncé qu'elle avait proposé la réintégration de M. Z... qui aurait été refusée par l'une ou l'autre des parties ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé, justifiant ainsi leur décision, que la société Crestin avait rompue le contrat de travail de M. Z... dès le 22 juillet 1982, soit au lendemain de la visite de reprise, sans tenir compte des propositions du médecin du travail de l'orienter vers un travail à terre, ni rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre ; que, d'autre part, ayant constaté qu'