Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1989, 86-40.688

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1989

Numéro d'affaire

86-40.688

Résumé

Une cour d'appel devant laquelle était demandée réparation du préjudice moral résultant, selon le salarié, de l'immixtion dans sa vie privée de la hiérarchie de la société qui l'employait, sans motif de travail, a pu décider que ce chef de demande échappait à la compétence de la juridiction prud'homale.

Extrait

Attendu que M. X..., engagé le 17 mai 1971 par la société Matra en qualité d'ingénieur, après avoir bénéficié de plusieurs promotions et avoir été chargé de la responsabilité d'un important projet de radiotéléphonie, a été licencié par courrier du 7 avril 1983 faisant suite à un entretien préalable du 21 mars 1983 ; que le conseil de prud'hommes a dit ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Matra au paiement de la somme de 210 000 francs et à celle de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, M. X... a modifié ses prétentions et a demandé à la cour d'appel de confirmer le jugement sur le défaut de cause réelle et sérieuse, de lui donner acte de ce qu'il réclamait sa réintégration, à défaut de réintégration, de condamner la société Matra à lui payer 1 300 000 francs en rép…