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DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT ETE CONGEDIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUI, EN ATTENDANT QUE LADITE AUTORISATION SOIT DONNEE A SON EMPLOYEUR, AVAIT REPRIS SON TRAVAIL, A CESSE CELUI-CI POUR SE METTRE AU SERVICE D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE, LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE C 'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE CE N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE LA MESURE DE LICENCIEMENT QUI SE TROUVAIT SUSPENDUE ET QUE L'AUTORISATION D'Y PROCEDER AVAIT ETE DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR EN SORTE QUE, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE NE POUVAIT INCOMBER AU SALARIE QUI S 'ETAIT BORNE A ACCEPTER LA MESURE PROPOSEE ET A S'Y CONFORMER SANS EN PRENDRE L'INITIATIVE.

AYANT RELEVE QU'UN CADRE, S'ETAIT VU PROGRESSIVEMENT RETIRER SES FONCTIONS D'AUTORITE ET QUE CETTE RETROGRADATION DE FAIT S'ETAIT ACCOMPAGNEE DE MESURES HUMILIANTES DESTINEES A L'AMENER A DONNER SA DEMISSION, QU'AYANT ACCEPTE NEANMOINS POUR CONSERVER SON EMPLOI, D 'ETRE CLASSE DANS LES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE AVEC LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION DE CADRE, IL S'ETAIT HEURTE AU REFUS DE L 'EMPLOYEUR DE LUI ASSURER LES GARANTIES DE SALAIRE AFFERENTES A SA QUALIFICATION, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE L'ARTICLE 5 DE L 'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOIT QUE LE REFUS MOTIVE D'UN CADRE D'ACQUIESCER A SON DECLASSEMENT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE DU CONTRAT, PEUVENT ESTIMER QUE, MEME AU COURS D'UNE REORGANISATION DE SERVICE, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR EMPREINT DE LEGERETE BLAMABLE, SINON DE MALVEILLANCE ENVERS UN SALARIE AGE ET ANCIEN…

UN EMPLOYEUR PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QUE LA REMUNERATION DU SALARIE COMPORTE DES MENSUALITES COMPLETEES PAR UNE SOULTE DE FIN D'ANNEE, DES LORS QU'IL A MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT EN DECIDANT PAR UNE REDUCTION DE LA SOULTE DE FIN D'ANNEE D 'ANNULER ET AU-DELA L'AUGMENTATION DE SALAIRE CONSENTIE AU DEBUT DE L 'ANNEE, QU'IL A AINSI ESSAYE DE CONTRAINDRE LE SALARIE A DEMISSIONNER ET QUE SES MANOEUVRES, NOTAMMENT LA TENTATIVE D'ENVOI TARDIF D'UN CHEQUE ANTIDATE SONT REVELATRICES D'UNE INTENTION DE NUIRE.

L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-586 DU 16 JUILLET 1971 DISPOSE "LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI SERONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. CEPENDANT, LA DISPOSITION QUI PRECEDE NE POURRA AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE LA PRESCRIPTION AU-DELA DU TERME RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE SI CE DERNIER DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS".

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LICENCIE, CONSTATE QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REPROCHEE A L'INTERESSE A LA FOIS SUR LE VOLUME DE SA PRODUCTION ET LA FORMATION DE COLLABORATEURS, CONSTITUE UN GRIEF SANS FONDEMENT ET ESTIME QUE L 'EMPLOYEUR, EN INVOQUANT CE MOTIF INEXACT POUR SE DEFAIRE D'UN AGENT QUI REFUSAIT UNE RETROGRADATION INJUSTIFIEE, FUT-ELLE SANS INCIDENT SUR SON GRADE ET SA REMUNERATION A COMMIS UNE FAUTE DONT IL LUI DOIT REPARATION.

PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MONITEUR ET REPARATEUR DE PNEUS, APPELE EN RAISON DE SES FONCTIONS A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS ET A LES CONSEILLER SUR LES CHANGEMENTS OU REPARATIONS A EFFECTUER EN CE DOMAINE, DES LORS QUE, SI CETTE CLAUSE VISAIT TOUTE UNE BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ELLE ETAIT LIMITEE A LA FOIS A UNE DUREE DE TROIS MOIS ET AU DEPARTEMENT OU IL TRAVAILLAIT AINSI QU'AUX TROIS DEPARTEMENTS LIMITROPHES ET QUE LA TECHNICITE DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS SI PARTICULIERE QU'IL NE PUISSE TROUVER UN EMPLOI EN DEHORS DE CETTE ZONE.

LORSQU'UN MECANICIEN AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QUE SA FEMME QUI TRAVAILLAIT DANS LA MEME MAISON COMME SECRETAIRE A ETE AUSSITOT LICENCIEE, ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE QUI A DECLARE CE CONGEDIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AURAIT PU SE SEPARER D 'ELLE QU'A LA CONDITION DE NE PAS POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET QU 'EN LA CONGEDIANT POUR CONVENANCES PERSONNELLES ELLE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT DE L 'INTERESSEE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ENTREE DE SON MARI AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ETANT DONNE QUE, DE PAR SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE ELLE ETAIT INFORMEE DES VENTES DES "REPRISES" DES RISTOURNES, DES NOMS DES CLIENTS EVENTUELS A UNE…

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT LICENCIE DEMOISELLE X...

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DES SALARIES AVAIENT PARTIELLEMENT INEXECUTE LEUR TRAVAIL DURANT TROIS JOURS, D'AUTRE PART QUE LEUR LICENCIEMENT EN ETAIT RESULTE AVANT MEME QUE L 'EMPLOYEUR EUT ETE INFORME DU MOUVEMENT DE GREVE DECLENCHE A L'ISSUE DE CES TROIS JOURS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE LA GREVE N'A PAS ETE LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ET A DEBOUTER LES INTERESSES DE LEUR DEMANDE DE CONTINUATION DE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE PAR EUX INVOQUEE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT. EN REVANCHE, C'EST A TORT QU'ELLE REFUSE A CES SALARIES, LICENCIES SUR-LE-CHAMP, LE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS SANS RELEVER A LEUR CHARGE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE DELAI-CONGE.

LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'A PAS POUR EFFET A LUI SEUL D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DU CONTRAT PREND FIN.

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'ETAIT BORNEE A FAIRE A SON REPRESENTANT DES PROPOSITIONS ET MODIFICATIONS DE SON CONTRAT SANS EXERCER AUCUNE PRESSION POUR LES LUI IMPOSER, LES JUGES D'APPEL QUI ESTIMENT QUE, PAR SES INCESSANTES RECLAMATIONS, L'INTERESSE A CHERCHE A CONTRAINDRE LA SOCIETE A LE LICENCIER ET QU'EN CESSANT SPONTANEMENT SON TRAVAIL SANS EXECUTER LE PREAVIS LEGAL BIEN QUE LA SOCIETE L'EUT INVITE A CONTINUER SA PROSPECTION AUX CONDITIONS ANTERIEURES, IL A PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT, SONT FONDES A LE DEBOUTER DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET A LE CONDAMNER, EN REVANCHE, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON EMPLOYEUR.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A PAYER A UN CHEF DU SERVICE FINANCIER, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE CETTE SOCIETE REPROCHAIT A L'INTERESSE L'ACTION QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPLOYEE DANS LA MISE EN OEUVRE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES TENUE POUR INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS ET QUE SES INITIATIVES CRITIQUEES AVAIENT PU LEGITIMEMENT DISSUADER L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE UNE COLLABORATION QUI NE LUI APPARAISSAIT PLUS SOUHAITABLE.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR LUI RAPPELANT QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE L'ABSENCE PROLONGEE DE L 'INTERESSE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, ET QU'EN TOUS CAS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS.

L'ANCIEN ELEVE ET COLLABORATEUR DIRECT D'UN ARCHITECTE DEVENU SIMPLE SUBORDONNE DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPEL POUR LE SECONDER A UN AUTRE ARCHITECTE ET A UNE PERSONNE CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE L'AFFAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES LORS QUE CETTE REORGANISATION ETANT DUE A L'IMPORTANCE ACCRUE PRISE PAR LE CABINET, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.

BIEN QU'UN SALARIE POSTERIEUREMENT A L'ACCEPTATION DE SA DEMISSION PAR L'EMPLOYEUR AIT MANIFESTE SON INTENTION D'EFFECTUER LE DELAI-CONGE QU'IL DEVAIT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES LORS QU'INTERPRETANT SA LETTRE DE DEMISSION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL AVAIT FIXE SANS EQUIVOQUE A UNE CERTAINE DATE, LA CESSATION DE SES FONCTIONS CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL SE REFUSERAIT A EXECUTER LE PREAVIS APRES CETTE DATE, ET EN ONT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR CREANCIER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE N 'EN ETAIT PAS DEVENU DEBITEUR POUR AVOIR ACCEPTE DE DISPENSER DE SON EXECUTION LE SALARIE LEQUEL NE POUVAIT RETRACTER SON OFFRE APRES QUE L'EMPLOYEUR L'EUT ACCEPTEE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT CONTINUE L'EXECUTION NORMALE DU CONTRAT JUSQU'A LA DATE QU'IL AVAIT LUI-MEME FIXEE POUR SON DEPART.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT DEMISSIONNE AU MOIS DE MAI EN FIXANT LUI-MEME L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA FIN DU MOIS DE JUILLET, QUE L'EMPLOYEUR, COMPTE TENU DE CETTE DEMISSION ET DES NECESSITES DU SERVICE L'AVAIT AVISE QUE SON CONGE, INITIALEMENT FIXE AU MOIS D'AOUT, SERAIT AVANCE D'UN MOIS ET LUI AVAIT OFFERT ALORS D'EXECUTER SON SECOND MOIS DE PREAVIS EN AOUT, QUE CEPENDANT LE SALARIE QUI AVAIT PRIS SES CONGES EN JUILLET, S 'ETAIT REFUSE A TRAVAILLER AU MOIS D'AOUT, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA FIN DU MOIS DE JUILLET ET EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER LE PAYEMENT DU SECOND MOIS DE PREAVIS QU'IL S'ETAIT REFUSE A ACCOMPLIR.

UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT TROIS ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST VENU CONCURRENCER DIRECTEMENT SON ANCIEN EMPLOYEUR EN S'INSTALLANT A SON COMPTE DANS LA MEME VILLE QUE CELUI-CI QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA RUPTURE ET EN SE LIVRANT DANS LA MEME CLIENTELE A UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLE QU'IL EXERCAIT PRECEDEMMENT.

LE SALARIE LICENCIE EST TENU DE TRAVAILLER POUR SON EMPLOYEUR ET D'OBEIR A SES INSTRUCTIONS PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE. EN CESSANT DEFINITIVEMENT SON TRAVAIL IL ROMPT SON CONTRAT ET N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN DIRECTEUR COMMERCIAL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CESSATION DES FABRICATIONS CONSECUTIVE A LA FERMETURE DE L'USINE N'AVAIT PAS ENTRAINE CELLE DU SERVICE COMMERCIAL, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DU DELAI-CONGE, QU'ENFIN L'INTERESSE AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL PLUSIEURS MOIS AVANT LA FIN DE SON PREAVIS, BIEN QUE L'EMPLOYEUR NE L'EUT PAS DISPENSE DE L'EFFECTUER ET L'EUT INVITE A REPRENDRE SON SERVICE POUR L'ECOULEMENT DES MARCHANDISES RESTANT A VENDRE.

LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF. LORSQU'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT AVOIR ETE EN MEME TEMPS DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE, ET QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET DEMANDE LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN PRETENDANT QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT NUL, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AINSI QUE DE LA VALIDITE DU CONTRAT LITIGIEUX , ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DUDIT CONTRAT AVANT DE…

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE D'UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE REUNIE CONFORMEMENT A SES STATUTS EN VUE D 'APPORTER UNE MODIFICATION A CEUX-CI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE EN DEPIT DE L'ABSENCE DES REPRESENTANTS D'UNE ENTREPRISE ADHERENTE ET DE SON PERSONNEL, DES LORS QU'AYANT ETE AVISEE DE CETTE REUNION PLUSIEURS MOIS A L'AVANCE, CETTE ENTREPRISE S'ETAIT ABSTENUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE SA REPRESENTATION ET CELLE DE SON PERSONNEL, UNE TELLE ATTITUDE DE SA PART NE POUVANT PARALYSER LE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE QUI NE DISPOSAIT PAS DE MOYENS DE COERCITION POUR VAINCRE SA PASSIVITE.