Rechercher une décision

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que ces mesures n'avaient pas été prises, puisque la machine était dangereuse, et que M. Z..., qui aurait dû avoir conscience de ce danger, a admis la présence de la victime près de la machine, bien qu'elle portât des vêtements flottants, au mépris des dispositions de l'article R. 233-12 du Code du travail, dont la violation a été sanctionnée par le juge pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

par lettre du 13 novembre 1981, que son contrat se trouvait résilié ; que le caractère professionnel de la maladie de M. A... a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, le 15 novembre 1981, et l'inaptitude du salarié à occuper son emploi et l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ont été constatées par le médecin du travail le 2 février 1982 ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir constaté que la preuve n'était pas établie que lorsqu'il a pris acte de la résiliation du contrat de travail, l'employeur avait reçu l'avis émis par le médecin du travail le 9 octobre 1981 et après avoir relevé que, dans une lettre adressée au contrôleur du travail le 19 novembre 1981, M.

En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat de travail prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai.

Le fait qu'un médecin du Travail, dans l'avis qu'il a formulé avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1981, ne se soit pas prononcé sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de satisfaire à ses propres obligations résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, en sollicitant de nouvelles conclusions écrites du médecin du Travail en vue du reclassement du salarié.

Une cour d'appel ayant relevé, d'une part, qu'il résultait de l'avis du médecin du Travail que l'état de santé d'un salarié, victime d'un accident du travail, l'avait rendu inapte à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et, d'autre part, que l'employeur avait été dans l'incapacité de le reclasser, en déduit justement que le licenciement du salarié n'était pas intervenu en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

l'employeur est en droit de tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, à la condition que toutes les absences, quelles qu'en soit la cause, entraînent les mêmes conséquences ; qu'en décidant cependant que la réduction de la gratification ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève, sans relever l'existence d'une discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un employeur peut sans faire de discrimination au détriment des grévistes, refuser de verser à un salarié ayant participé à des

la caisse régionale d'assurance maladie a notifié le 5 septembre 1983 à la Société d'études industrielles et de réalisations (SEIR) qui est soumise aux règles de la tarification mixte et dont l'activité était depuis sa création classée sous le numéro de risque 7 701-1 "Cabinet d'études techniques et agences de brevets", qu'à compter du 1er septembre 1983, un nouveau taux de cotisation d'accidents du travail lui serait applicable après reclassement de son activité sous le numéro 2 108-4 "travaux de montage, démontage, entretien industriel divers dans les usines" ; que le 30 janvier 1984, le taux applicable à l'année 1984, calculé de la même manière, a été notifié à ladite société ; Attendu que celle-ci fait grief à la décision attaquée (commission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CPAM du GERS, dont le siège est à Auch (Gers), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Monsieur Pierre A..., demeurant à Marambat (Gers) Vic Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Y..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les salariés en mission n'ont droit ou n'ouvrent droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de la vie professionnelle et non par ceux qui sont provoqués par un acte de la vie courante. Par suite, ne constitue pas un accident du travail, l'accident survenu à un salarié en mission pour le compte de son employeur, trouvé noyé dans la piscine de l'hôtel, ledit accident s'étant produit alors que l'intéressé avait interrompu son travail pour prendre son repas et qu'il n'est pas établi qu'il l'avait repris lors de la noyade dont il a été victime dans des circonstances mal déterminées.

Lorsque l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident de trajet a été fixée par une décision qui, quel qu'en soit le mérite est passée en force de chose jugée, la caisse de sécurité sociale qui avait omis de réclamer au tiers responsable l'intégralité de ses dépenses n'est pas fondée à agir en répétition de l'indu contre la victime dès lors qu'il n'est pas contesté que les prestations sociales ont été versées à celle-ci conformément aux dispositions légales.

Si l'employeur est en droit de tenir compte des absences, même motivées par la grève, à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences.

il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Cazeneuve, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des conclusions d'appel de M. Y... que ce dernier avait demandé que lui soit allouée une indemnité de licenciement calculée "par référence à la convention collective de 1976" ; que dès lors le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la décision attaquée d'avoir alloué au salarié une somme pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui affirme sans s'en expliquer que la procédure légale de licenciement n'aurait pas été respectée lors de la rupture du contrat de travail ;

l'employeur n'avait tenu aucun compte des avis successifs du médecin du travail et a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32.5 du Code du travail dès lors qu'il n'a pas proposé à l'intéressé un autre poste approprié à ses capacités et ne lui a pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, la loi du 7 janvier 1981 ; Mais attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discusion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel et qui ont permis à ceux-ci de retenir que le refus de M. Y... d'accepter les postes de

la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, a été victime, le 13 octobre 1972, d'un accident du travail qui l'a amené à cesser son activité et à solliciter le bénéfice d'une pension de retraite statutaire à compter du 1er janvier 1974 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre au cumul intégral de sa pension statutaire de retraite et de sa rente accident du travail, alors, d'une part, que l'article 2, alinéa 3, du règlement de service applicable aux employés de la corporation des industries du bâtiment dispose expressément que le cumul de la pension de retraite et de la rente accident du travail n'est prohibé que dans l'hypothèse où le comité directeur a assuré le salarié contre ce risque

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'un accident de trajet le 16 novembre 1983 ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, fait grief à la commission régionale d'invalidité (Lyon, 14 juin 1985) de l'avoir débouté de son recours, alors que, dans son mémoire, il avait fait valoir que son invalidité excédait le taux retenu, lequel avait été fixé en considération des seules séquelles physiques de l'accident, puisque ces séquelles avaient été considérées par le médecin du travail comme le rendant inapte à exercer l'emploi qu'il occupait au moment des faits, ce qui avait entraîné son licenciement ;

l'employeur aurait, de toutes façons, licencié ultérieurement l'intéressée à l'issue de la période de suspension ; qu'en se déterminant ainsi à la faveur d'un motif purement hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant les articles L. 122-32-5, alinéas 1er et 4, et L. 122-32-7 du Code du travail, la carence de l'employeur à offrir un reclassement au salarié victime d'un accident du travail ouvre droit au salarié ainsi irrégulièrement licencié à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'en se refusant à tirer les conséquences légales de la carence de l'employeur qui s'est refusé à offrir de reclasser la salariée victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L'envoi par la caisse primaire, conformément à l'article 124 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, à l'employeur, au service duquel est survenu l'accident du travail, de l'avis d'attribution d'une rente à la victime établi dans les formes de l'article 49 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, vaut notification. Par suite, doit être déclaré irrecevable comme tardif le recours introduit par l'employeur plus de deux mois après la réception dudit avis.

Une machine soumise aux prescriptions de l'article R. 233-3, alinéas 2 et 3 du Code du travail, selon lesquelles la partie travaillante doit être protégée dans des conditions telles que les ouvriers ne puissent y avoir accès, même involontairement, ne peut être utilisée sans un dispositif de protection quelles que soient la difficulté du travail à effectuer et la qualification du salarié. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, énonce essentiellement qu'il n'a pas été établi qu'il était possible de mettre en place un tel dispositif, et que l'accident résulte de la faute de ce dernier, qui avait présenté une pièce de bois à l'attaque des lames d'une toupie avec les mains placées dans une position dangereuse.

Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat