Rechercher une décision

Interprétant la correspondance, susceptible de plusieurs sens, échangée par les parties à l'occasion d'une cession de l'entreprise, les juges du fond qui observent que les propositions faites par le nouvel employeur ne diminuent en aucune façon les droits et avantages du salarié et fixent l'assiette du calcul de son intéressement aux résultats de l'entreprise, peuvent en déduire que ce salarié n'est pas fondé à prétendre que son nouvel employeur a modifié les conditions de son contrat de travail et décider que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié.

Justifie sa décision de renvoyer le demandeur à se pourvoir au principal le juge des référés qui constate que la question de savoir si la procédure spéciale de licenciement pour les anciens représentants du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat était ou non applicable à ceux qui avaient interrompu leurs fonctions par une démission, constitue une difficulté sérieuse et qui relève que si le salarié invoquait, pour obtenir sa réintégration, une voie de fait de son employeur en faisant des réserves sur la régularité de sa démission, il n'apportait aucune justification qui puisse démontrer la nullité de cette démission.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, constatant qu'un salarié, détaché par sa société auprès d'une autre société du même groupe, a refusé à deux reprises une mutation définitive dans cette seconde société à laquelle il a en outre, adressé une lettre de démission devant être interprétée comme la manifestation du désir de faire cesser ce détachement provisoire, et relevant que la délivrance à ce salarié de feuilles de paye par la société auprès de laquelle il avait été détaché ne suffisait pas en l'absence de son accord à établir qu'une novation eût mis fin au contrat de travail le liant à la première société qui a finalement refusé de le réintégrer, rend imputable à cette dernière la rupture du contrat de travail.

Bien que la juridiction prud"homale se fût déclarée exactement incompétente pour connaître d'une demande en participation aux fruits de l'entreprise de la compétence des tribunaux de grande instance, la Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif a pu conserver la connaissance de l'affaire.

Il incombe au salarié, qui prétend avoir été licencié, d'établir que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur.

La convention qui permet à l'employeur de renoncer au bénéfice d'une clause de non concurrence en cas de licenciement, rupture due à son initiative et la plus défavorable pour le salarié, ne lui interdit pas de le faire également en cas de démission. Les juges du fond ne peuvent donc en pareil cas accorder au salarié démissionnaire une indemnité de non concurrence qui deviendrait ainsi dépourvue de cause.

L'employeur ayant précisé dans une note du 6 juillet que la prime de vacances serait payée aux salariés dont le contrat était maintenu jusqu'au 31 juillet, le salarié démissionnaire le 8 juillet qui n'apporte pas la preuve de conventions ou d'un usage constant plus avantageux permettant d'attribuer la prime au travailleur quittant l'entreprise après le 1er juillet, comme cela avait été admis l'année précédente, ne peut prétendre à cette prime.

Les juges du fond qui constatent qu'après la suppression de son poste un agent technico-commercial avait accepté sans réserve d'effectuer un stage auprès d'une tierce entreprise, au terme duquel il devait être embauché par cette dernière, proposition faite par l'employeur dans le cadre des garanties de l'emploi résultant de l'article 10 de la convention collective de la métallurgie, justifient légalement leur décision selon laquelle la rupture du contrat de travail résultait d'un accord des parties, le salarié ne démontrant pas que cet accord dont le caractère était incontestablement avantageux pour lui, avait été souscrit sous l'influence de l'erreur, du dol ou de la violence.

UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'ELLE AURAIT PERCU PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE, LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT RESILIE SON CONTRAT DE TRAVAIL TANDIS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE - SANS JUSTIFIER D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NI D'UNE IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT - QUE LE RETRAIT DU LICENCIEMENT ETAIT SANS VALEUR ET LA DEMISSION DE DAME JULIENNE Y...

Justifient leur décision estimant qu'un salarié, engagé comme soudeur en plongée profonde suivant contrat comportant une période d'essai devant s'achever cinq jours après la fin d'épreuves de qualification, a commis une faute dans l'exercice de son droit de reprendre sa liberté, les juges du fond qui constatent qu'après avoir été informé par l'employeur qu'une modification des clauses du contrat ne pouvait être envisagée, il avait refusé de poursuivre des épreuves de qualification qui avaient lieu en présence de divers experts internationaux réunis spécialement ainsi que de représentants de la société pétrolière pour laquelle des travaux devaient être exécutés, sans avertissements ni revendications préalables, ce qui n'avait pas permis à l'employeur de prendre d'autres dispositions.

C'est à bon droit que les juges du fond ont imputé au salarié la rupture d'un contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait en pleine connaissance de cause adressé une lettre de démission à son employeur, laquelle avait été précédée de la création avec sa femme d'une entreprise concurrente pour laquelle il était établi qu'il avait démarché des clients.

En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation de celui-ci, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail, les juges du fond décident à bon droit que ne s'est pas libéré de son obligation l'employeur qui a dénoncé la clause de non concurrence plus de huit jours après la date de réception de la lettre du salarié confirmant sa démission et refusant la signature d'un nouveau contrat.

Le salarié qui n'ayant pas justifié de son absence a été considéré comme démissionnaire par son employeur, ne peut être débouté de son action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'avait fait qu'appliquer la convention collective alors qu'une convention collective ne peut restreindre les droits que le travailleur tient de la loi et que le salarié avait justifié son absence et n'avait jamais manifesté l'intention de démissionner.

Décident à bon droit que la rupture d'un contrat de travail ne peut pas être imputée à l'employeur les juges qui relèvent que le salarié avait par écrit manifesté sans restriction ni réserve, sa volonté de démissionner et n'avait que longtemps après prétendu avoir été contraint à cette démission par la diminution de l'activité de la société l'employant sans démontrer cette prétention non corroborée par l'examen des rémunérations de ses derniers mois d'activité.

Doit être cassée la décision qui considère que les actions d'une société coopérative remises au titre de la prime de fin de gestion annuelle à un salarié qui, après sa démission, en demande le remboursement de la valeur, font partie de son salaire, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les primes litigieuses avaient le caractère non de salaires mais de gratifications bénévoles et aléatoires et que la salariée recevant de plein gré ces actions, était devenu sociétaire et était liée par les dispositions du statut fixant les conditions de remboursement des actions.

Ne peut être accueilli le moyen qui reproche à la décision d'avoir été déclarée rendue en dernier ressort malgré l'impossibilité de réduire une demande en cours d'instance dès lors que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à soutenir un tel moyen, qui quel qu'en soit le mérite, aurait pour effet de rendre le pourvoi irrecevable.

Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain de la cessation de son travail au siège de l'entreprise sans encourir de reproche, peuvent estimer que le préposé n'avait jamais eu l'intention de démissionner et qu'il avait pu considérer avoir l'accord de son employeur.

Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain de la cessation de son travail au siège de l'entreprise sans encourir de reproche, peuvent estimer que le préposé n'avait jamais eu l'intention de démissioner et qu'il avait pu considérer avoir l'accord de son employeur.

Doit être cassé l'arrêt qui reçoit le syndicat national des journalistes dans la demande qu'il a formée en vertu de l'article L 135-2 du Code du travail pour obtenir d'une société de presse l'exécution d'engagements contractés par le syndicat de la presse parisienne et décide qu'elle sera tenue de se conformer aux accords de salaire et à leur avenant signés par ce syndicat tout en constatant que ladite société avait cessé d'appartenir au syndicat de la presse parisienne antérieurement à la date de ces accords, que les collaborateurs étaient fondés à compter sur l'application des nouveaux barêmes non en vertu de ces accords mais de conventions individuelles ou d'usages et alors qu'il en résultait que le syndicat demandeur à l'action ne poursuivait pas l'exécution d'engagements nés directement des accords collectifs.

A renversé la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour accorder à la veuve d'un salarié ayant quitté son emploi en cours d'année, une gratification prorata temporis, a retenu que le caractère obligatoire de cette gratification résultait d'un usage constant et que l'employeur n'avait pas établi l'usage selon lequel ladite gratification n'était pas versée aux démissionnaires alors que c'était à elle qu'incombait d'établir l'existence d'un usage contraire dans l'entreprise.