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Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu que le salarié avait entendu se soustraire aux règles de l'entreprise relatives aux modalités du cumul des congés sur deux ans ne permettant pas de les prendre pendant les deux mois de juillet et août ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que ce comportement rendait impossible le maintien des relations de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités de préavis et de licenciement et l'indemnité de congés payés sur

l'employeur la recherche concrète d'une affectation possible ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'il n'existait aucun poste de travail salarié qui ne soit entièrement consacré aux activités manuelles de la profession, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser son employé, lui avait fait une proposition quelconque ou avait entrepris une démarche en ce sens, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences du texte susvisé ; et alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'impossibilité de proposer au salarié déclaré inapte un emploi mieux adapté à son handicap incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié n'établissait pas qu'il aurait eu les capacités nécessaires pour

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'activité du salarié a cessé par "arrêt de chantier" à la suite d'une réduction d'activité momentanée de l'entreprise ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture au motif qu'une "telle mise en chômage total mais temporaire" ne pouvait être assimilée à un licenciement, la cour d'appel, qui a omis de rechercher si les éléments de la force majeure étaient réunis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié, qui avait été placé en chômage partiel total en raison d'une réduction momentanée de l'activité de l'entreprise, avait repris la même activité à l'issue de cette période, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail avait été suspendu ;

La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle.

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 avril 1988) et de la procédure, que M. Adolphe Y... a été engagé en septembre 1974 en qualité de cuisinier par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique ; que du 29 avril au 2 juin 1986, son activité a été suspendue pour cause de maladie ; que, le 26 mai, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au poste de chef de cuisine, apte à un poste de travail sans responsabilité, à revoir dans deux mois" ; que le licenciement a été notifié par lettre du 4 juin 1986 qui faisait référence aux motifs énoncés au cours de l'entretien préalable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et serieuse et rejeté la demande du salarié en

par lettre recommandée en date du 25 mars 1988, M. Z... a demandé sa réintégration ; que le 30 mars, l'employeur lui ayant fait passer une visite médicale, le médecin du travail lui a délivré une fiche d'aptitude ainsi rédigée : "Inapte médicalement à son poste", dont un exemplaire a été adressé à l'employeur ; qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le salarié s'il est déclaré inapte par le médecin du travail retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que dès réception du certificat médical, l'employeur avait l'obligation de procéder au reclassement du salarié ou à défaut, de lui faire part des motifs qui s'opposaient à sa réintégration ; que l'

Lorsque le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée est, à la suite d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment et que l'employeur est dans l'immpossibilité de le reclasser jusqu'au terme de son contrat, il appartient à celui-ci de demander la résolution judiciaire du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-9 du Code du travail.

par lettre du 20 juillet 1983 au motif qu'il n'y avait pas de poste en rapport avec son état de santé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux héritiers de M. Z... décédé en cours d'instance, l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail en réparation du préjudice qu'avait causé à celui-ci la rupture illégitime de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, la société qui avait fait état dans ses conclusions de l'absence de poste de dessinateur dans l'entreprise et de la seule existence d'emplois d'électriciens monteurs ou cableurs, emplois pour lesquels M. Z... avait été déclaré inapte par le médecin du travail, avait amplement justifié de l'impossibilité pour elle, à l'époque des faits, de reclasser le salarié ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maurice Blanchet, dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de M. Denis Chow A... Z..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

par lettre du 17 septembre 1982 au motif énoncé par l'employeur, à la demande de la salariée, qu'il n'avait pas à la suite de l'inaptitude de celle-ci, d'autre poste à lui proposer ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Melle X... une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi que la cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans établir un lien de causalité entre l'accident du travail du 9 janvier 1980 et l'inaptitude relevée par le médecin du travail à la suite de l'arrêt de deux mois accordé au titre de la maladie pour une affection sans relation avec l'accident du travail, et alors, en tout état de cause qu'à supposer applicables les dispositions des articles L.

Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le jugement a énoncé que l'inaptitude physique médicalement reconnue constituait un motif réel de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait pris en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant, en vue d'un reclassement du salarié, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités pour non-respect de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 15 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;

Selon l'article L. 122-35-5, lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et après avis des délégués du personnel, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

la salariée, la cause alléguée du licenciement ayant été transformée en congédiement pour inaptitude au travail", n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'à son retour de congé-maladie, Mme Y... avait repris son activité, non en qualité de manutentionnaire, poste pour lequel elle a été déclarée inapte mais en qualité d'appaireuse, du 17 novembre au 9 décembre 1986, soit pendant plus de trois semaines, et ont retenu que l'inaptitude au travail de Mme Y... n'était qu'un prétexte avancé par l'employeur et n'était pas le véritable motif du licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

l'employeur d'ailleurs avait omis de faire intervenir, comme il en avait le devoir, le médecin du travail, et de le reclasser éventuellement ou de lui assurer une formation lui permettant de remonter le handicap contracté par l'accident du travail dont il avait été victime dans l'entreprise et que le licenciement pour ce motif lui ouvrait droit aux indemnités prévues par les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-8 du Code du travail, que dans ces conditions le jugement attaqué qui constate que l'altercation avait pour cause les reproches adressés à la lenteur de M. Y... et à la nécessité de sa rééducation, consécutives à l'accident du travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé les textes susvisés et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur au sujet de cette nouvelle affectation, il s'est rendu le 1er août 1980 au siège de la société et a eu une altercation avec le dirigeant de la société ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié le 11 août 1980 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 13 décembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse de licenciement, et de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires et diverses indemnités au salarié, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du délai-congé, n'est pas susceptible d'être excusée par les propres torts de l'employeur ;

il résulte de l'article L. 122-32-4 du Code du travail que l'emploi similaire doit s'entendre d'un emploi relevant de la même qualification professionnelle, mais n'exclut pas l'affectation à un autre poste de travail de même qualification ; qu'ayant constaté que la société Galtier, conformément aux prescriptions médicales, avait simplement limité la durée de conduite journalière du salarié à 8 heures sur la base d'un calcul de rémunération équivalente et dans le cadre d'un poste relevant de la même qualification professionnelle, la cour d'appel devait légalement en déduire que la société Galtier avait scrupuleusement respecté les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

l'employeur avait décidé de ne pas affecter M. X... dans son ancien poste, quel que soit le résultat de la visite médicale, le changement définitif d'emploi aurait dû faire l'objet d'une notification écrite conformément à l'article 4 de la convention collective, la cour d'appel n'a pas tenu compte des termes de la lettre du 29 mars de la société précisant qu'une visite sérieuse de la médecine du travail était nécessaire avant de prendre une décision, ce dont il résultait qu'une décision définitive n'étant pas intervenue, aucune obligation de notification écrite ne pesait sur l'employeur ; que de toute façon ce qui importe c'est qu'une notification ait été faite ; qu'en l'espèce la preuve était rapportée qu'un nouvel emploi avait été proposé à M. X...

Vu les articles L. 122-32-5 alinéa 1 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu, avant de prononcer un licenciement, de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Ordures Service en qualité de ripeur depuis le 7 juillet 1982, a été, à la suite d'une maladie professionnelle, déclaré le 1er octobre 1986 inapte à l'emploi jusque là occupé et licencié le 31 decembre 1986 ;

par lettre recommandée du 6 janvier 1984, il a été licencié par son employeur qui lui a fait connaître qu'il n'était pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à ses nouvelles capacités physiques du fait de la petite taille de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire ; Attendu que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du salarié, s'est bornée à invoquer la petite taille de l'établissement, sans rechercher si l'employeur démontrait qu'il était dans l'impossibilité de proposer un emploi correspondant aux prescriptions du médecin du travail, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail.