Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 88-44.796

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/1991

Numéro d'affaire

88-44.796

Résumé

La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 11 ter de la convention collective artisanale des transports routiers du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., employée comme conductrice à temps partiel dans l'entreprise de transports Y... depuis le 8 septembre 1982, était spécialement affectée à la conduite d'un car de ramassage scolaire ; que, par avis du médecin du Travail du 14 mai 1987, son aptitude a été restreinte à la conduite d'un véhicule particulier ; que cet avis a été confirmé le 11 juin 1987 ; que M. Y... a pris acte de la rupture du contrat de travail de l'intéressée en raison de cette inaptitude, le 8 octobre 1987 du fait que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie du 15 juin au 30 septembre 1987 ; Attendu que le jugement a débouté Mme X... de sa de…