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du contrat de travail ; que n'obtenant pas de réponse, il a pris acte le 15 mars 1980 de la rupture du contrat du fait de la société, laquelle lui a notifié le 30 avril qu'elle considérait la rupture comme imputable au salarié ; Attendu que M. X...

Sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais ne peut être cumulée avec ce salaire. En conséquence encourt la cassation le jugement qui a accordé à une salariée une indemnité compensatrice de " congés payés annuels supplémentaires " prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée bien qu'elle ait perçu son salaire pendant toute la période durant laquelle ces congés auraient dû être pris.

En estimant que la démission donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée comme le prévoyait le contrat de travail constituait une situation intimidante et comportait un élément émotionnel de nature à mettre l'employée en position d'infériorité et que ces conditions n'avaient pas été l'expression sereine d'une libre volonté, les juges du fond, sans être tenus de prononcer la nullité de la démission, ont ainsi caractérisé l'existence d'une violence morale génératrice d'un vice du consentement de la salariée..

La Cour d'appel qui constate qu'une salariée a rempli effectivement, pendant environ cinq années, les fonctions de modéliste-créateur, classées au coefficient 420 par la convention collective des industries de l'habillement, a pu décider que l'absence, au cours du contrat, de réclamation par l'intéressée du salaire minimum garanti par la convention collective, ne lui interdisait pas de se prévaloir des avantages de ladite convention.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel qui a relevé que le contrat de travail fixait le montant des dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de non concurrence qu'il comportait en précisant qu'il constituait un minimum, a fixé le montant de la réparation à une somme supérieure à ce minimum et égale au préjudice qu'elle a souverainement évalué.

En l'état d'un contrat de travail contenant une clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité en cas d'inexécution de l'engagement pris par la salariée d'exercer ses fonctions au service de son employeur pendant trois ans, ce dernier ne peut réclamer à cette salariée et à l'employeur qui l'a embauché au mépris de son engagement d'autres dommages-intérêts que ceux qui avaient été fixés forfaitairement par la clause pénale dès lors qu'il n'allègue pas de préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail.

En vertu des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, ayant admis au bénéfice de la garantie de ressources instituée par celui du 27 mars 1972, les salariés sollicitant volontairement leur admission à ce régime, un salarié ayant donné sa démission à l'âge de 60 ans pour bénéficier de la garantie de ressources n'a pas droit à l'attribution de l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective des commerces de gros qui lui est applicable, dès lors que cette convention ne prévoit le paiement d'une telle indemnité en cas de départ avant 65 ans qu'en faveur des salariés reconnus inaptes au travail auxquels l'intéressé ne peut prétendre être assimilé.

Encourt la cassation l'arrêt qui a alloué à un salarié la totalité de l'indemnité de licenciement prévue par des stipulations contractuelles en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse instaurée par l'article L. 122-14-4 du Code du travail aux motifs que cet avantage conventionnel, uniquement fondé sur le salaire et l'ancienneté, ne saurait être assimilé à une clause pénale pour manquement aux obligations contractuelles et susceptible de réduction en cas d'excès alors que l'indemnité conventionnelle avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat et pouvait être modérée par la juridiction saisie.

Aucune disposition légale n'interdisant aux partenaires sociaux qui arrêtent les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales d'une catégorie de salariés, de prévoir que le contrat de travail à durée indéterminée prendra fin de plein droit lorsque le salarié atteindra l'âge convenu pour la retraite. Est en conséquence licite la clause de la convention collective nationale du travail des journalistes qui institue une limite d'âge mettant fin au contrat de travail et dont les termes clairs et précis excluent dans leur qualification comme dans leurs effets tant le licenciement que la démission.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, ayant constaté que l'épouse de l'employeur, irritée par les réclamations de clients, avait fait en leur présence de vifs reproches à un salarié dont la responsabilité n'était pas en cause, puis avait avec son fils insulté l'intéressé en employant à son égard des termes particulièrement blessants, notamment sur son origine professionnelle, ce qui avait amené le salarié à indiquer à son employeur qu'il était contraint de quitter son emploi, a estimé que l'attitude des employeurs était telle que l'employé ne pouvait continuer à rester à leur service, et a pu dès lors en déduire que la rupture du contrat de travail était à la fois imputable à la société et dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Le salarié d'une compagnie d'assurances rémunéré par des commissions et recevant dès la réalisation de chaque contrat d'assurance une avance portée au débit de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit ne saurait opposer à l'action en paiement du solde débiteur de son compte formée par son employeur la prescription quinquennale applicable à l'action en paiement des salaires dès lors qu'il s'agissait d'un solde après apurement des comptes se traduisant par un trop perçu et que cette action en paiement portait sur des sommes qui n'étaient pas payables à termes périodiques et dont le montant était insusceptible d'être déterminé à l'avance.

Les dispositions de l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés assimilant à un temps de travail effectif, pour le calcul des congés payés, les absences pour maladie dans la limite d'un mois par année de référence, ayant été prises en considération d'un congé fixé par le même article à deux jours ouvrables par mois de travail effectif, soit plus court que celui résultant de la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982, un salarié ne peut prétendre qu'à l'application de celui des deux régimes, légal ou conventionnel, qui est pour lui le plus avantageux.

L'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifiée par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 dispose que la rémunération mensuelle garantie qu'il prévoit sera réduite du 1/174e par heure d'absence du salarié en dessous de la durée légale du travail. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui ayant constaté que la durée effective du travail dans une entreprise au cours d'un mois déterminé était de 184 heures, a réduit le salaire mensuel de base d'un ouvrier qui avait démissionné au cours de ce mois de 1/184e par heure non travaillée.

Dans le cas où à la suite de vols commis au préjudice de l'employeur, exploitant d'une société de transports, un salarié a été interpellé par la police sur son lieu de travail et une perquisition effectuée à son domicile, qui s'est révélée négative, puis que s'étant plaint à son employeur des accusations mensongères dont il avait fait l'objet l'intéressé a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime que, malgré les apaisements qui lui avaient alors été donnés, le salarié était fondé à apprécier qu'il ne pouvait plus poursuivre des relations normales avec la société, ce dont il résultait que s'il avait pris l'initiative de la rupture en cessant son travail, l'imputabilité de celle-ci incombait à l'employeur.

Les recours concernant les élections internes aux Conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges électoraux.

Si le défaut de motif explicite de licenciement dans la réponse de l'employeur à la lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement peut lui être ultérieurement opposé pour écarter des motifs nouveaux, il n'en résulte pas qu'il ne puisse pas se prévaloir de motifs portés antérieurement à la connaissance du salarié.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnité légale de rupture au motif que la convention collective autorisait l'employeur à constater la rupture du contrat de travail pour toute absence non autorisée dans les trois jours, alors que si les clauses de la convention collective peuvent restreindre les droits qu'elle institue elle-même, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi et que dès lors la Cour d'appel qui a relevé que le salarié n'avait pas l'intention de démissionner et à qui il appartenait d'apprécier si l'absence du salarié, irrégulière au regard des prescriptions conventionnelles, avait entraîné une perturbation importante dans le fonctionnement de ses travaux et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L 122-4 et suivants du Code du travail.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié détaché par une société dans une filiale à l'étranger, puis rapatrié et muté dans une filiale en métropole, de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis prévue au contrat en cas de licenciement par une filiale à l'étranger, après avoir relevé qu'aux termes des conditions générales de détachement du personnel à l'étranger, le collaborateur était soumis aux lois et usages du pays d'affectation, et que la législation du travail de ce pays imposait la fin du contrat en cas d'incapacité totale du salarié d'effectuer son travail dans ce pays, constatée comme en l'espèce, par un certificat médical délivré par le médecin accrédité par l'employeur.

En vertu des dispositions de l'article L 122-28-1 du Code du travail (rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1977), un employeur est fondé à refuser d'accorder à une salariée un congé parental dont la demande a été formulée moins d'un mois avant l'expiration du congé de maternité. Par suite, le refus de réintégration opposé à la salariée qui, malgré l'injonction de l'employeur, n'a pas comme elle y était tenue repris son travail à l'issue du congé payé ayant fait suite au congé de maternité, puis s'est abstenue pendant un an d'exécuter le contrat de travail, ne constitue pas une rupture imputable à l'employeur.

Le travailleur réintégré en application de l'article L 122-18 du code du travail bénéficiant de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ au service national, les services accomplis antérieurement à ce départ doivent être pris en compte pour déterminer son ancienneté, au regard notamment de la fixation de la durée du préavis. Viole donc ce texte le conseil de prud'hommes qui déboute un employeur de sa demande de compensation entre l'indemnité de congés payés réclamée par un salarié démissionnaire et l'indemnité demandée à ce dernier par l'employeur pour la partie du préavis non exécuté au motif que le contrat de travail étant résilié par l'accomplissement du service national, la période antérieure à ce service ne pouvait entrer en ligne de compte pour la détermination de la durée du préavis.