Rechercher une décision

le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Sonacotra, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société nationale de construction de logements pour travailleurs, dite Sonacotra, à payer à son ancien salarié, M. X..., qui avait donné sa démission et cessé ses fonctions le 2 mai 1984, une certaine somme à titre de prorata de "prime de rendement" pour la période du 1er janvier au 2 mai 1984, au motif que cette prime présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir cependant relevé que le contrat de travail de M. X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 12 avril 1985) que M. Z...

; que cette société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de ce contrat de travail et une prime de fin de contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... avait volontairement et brutalement quitté son emploi le 25 février 1985, ainsi que l'attestent plusieurs témoins, en exprimant sans ambiguïté sa volonté de démissionner et en injuriant son employeur, que cette démission verbale était parfaitement valable, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits en estimant que la rupture ne pouvait pas être imputée au salarié qui n'avait manifestement plus tout son sang-froid quand il a démissionné, que M. X...

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Bendien France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z... engagée le 20 janvier 1984 en qualité de VRP exclusif par la société Bendien France a démissionné le 29 octobre 1984 avec un mois de préavis ; que l'employeur au motif que Mme Z... avait cessé son activité dès le milieu du mois d'octobre, ne lui a pas versé à la fin de son préavis la partie fixe de sa rémunération pour le mois de novembre et a déduit du montant du solde des commissions et de l'indemmnité de congés payés une fraction de la rémunération fixe qu'il avait versée au titre du mois d'octobre ; Attendu que pour débouter Mme Z...

est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la Sécurité Sociale, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que M.

Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'abstraction faite des reproches professionnels, lesquels étaient dubitatifs et ne constituaient pas la cause de la démission, l'arrêt ne pouvait estimer que le déménagement brutal du bureau de Mme Z... le 4 juin 1980 n'était plus qu'un incident ayant un intérêt "historique", puisqu'il était le résultat d'un ensemble de manoeuvres destinées à provoquer la démission ; que pour en avoir décidé autrement la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que Mme Z...

130 ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mlle Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement pour non respect de la procédure de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que de même que la démission d'un salarié de vive voix sur le coup de la mauvaise humeur et non confirmée par la suite ne pouvait, selon une jurisprudence constante, être tenue pour sérieuse, un licenciement oral dans les mêmes conditions ne saurait l'être davantage ; qu'en l'espèce, la démarche de l'employeur auprès de l'inspection du travail démontrait qu'il avait pensé en effet recourir au licenciement, mais que la lettre de licenciement n'ayant jamais été envoyée, cette intention passagère n'avait pas été menée à exécution ; que bien au contraire, à…

Selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail, une indemnité compensatrice ; en cas de cessation dudit contrat, il peut se décharger de l'indemnité en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de non-concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1985), que M. Z... répondant à une annonce de la société Pub inter route proposant un emploi de négociateur d'emplacements publicitaires a été engagé le 1er mars 1982 par cette société sans que soit établi un contrat écrit ; que par lettre du 15 mars 1982, M. Z... a fait connaître à la société Pub inter route qu'il démissionnait de ses fonctions de "démarcheur franchisé" ; que l'intéressé, prétendant n'avoir reçu aucune rémunération et ayant assigné la société devant le conseil de prud'hommes, a produit devant cette juridiction une photocopie de sa lettre de démission portant la mention "démarcheur", le terme "franchisé" étant rayé ; que la chambre d'accusation, saisie des poursuites engagées sur plainte de la société, a considéré que l'altération reprochée à M. Z...

des Etablissements Rinet frères ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement par les Etablissements Rinet frères de diverses indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat de travail s'était poursuivi avec le locataire-gérant, et, qu'en conséquence, le départ de M. X... ne pouvait s'analyser que comme une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en location-gérance de l'entreprise n'avait pas rendu sans portée le licenciement antérieurement prononcé et que le contrat de travail n'ayant subsisté avec le locataire-gérant que pour l'exécution du préavis en cours, le seul fait que M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 19 janvier 1980, M. Y... s'est plaint à M. Z..., qui l'employait en qualité d'ouvrier agricole depuis 1971, d'être insuffisamment payé et l'a averti que s'il ne lui accordait pas l'augmentation réclamée, il se verrait contraint de rechercher un autre emploi ; que cette démission est devenue effective le 31 janvier suivant ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Y...

Attendu que l'Association fait encore grief à l'arrêt d'avoir déchargé la salariée du remboursement de l'indemnité de licenciement perçue à la suite de la rupture des relations contractuelles, alors, d'une part, que si dans les cas où la rupture du contrat est d'ores et déjà décidée par l'employeur, le départ du salarié qui connaît cette décision n'est pas considéré comme une véritable démission, il en va autrement lorsqu'un salarié quitte son emploi avant même que l'employeur l'ait averti du fait que son poste avait été supprimé par la décision d'un tiers et sans attendre de savoir s'il ne va pas lui proposer un poste équivalent ou même supérieur ; qu'en décidant que la prise d'un nouvel emploi par la salariée ne pouvait être analysée comme une démission dès lors qu'en fait, elle avait connu assez à l'avance la suppression de son poste pour s'en garantir et en condamnant en conséquence…

temps, le "Nord-Pas de Calais" et qui avait été ensuite été étendu à la Somme ; que, d'autre part, l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VPR qui ne prive pas le salarié licencié pour faute grave de la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale de la clause d'interdiction de concurrence, ne prévoit sa réduction de moitié qu'en cas de démission et qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que l'employeur ait prétendu que le salarié avait démissionné ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 avril 1985), que M. A..., qui avait été engagé en qualité de directeur par la société Conserverie vosgienne Barret, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 mars 1978, a donné sa démission le 13 janvier 1982, à compter du 28 février 1982 ; que l'article 9 du contrat prévoyait une obligation de non-concurrence en contrepartie de laquelle la société s'engageait à verser au salarié une indemnité pendant toute la durée de l'interdiction ; que l'employeur s'était réservé le droit de relever en tout ou partie M. A...

et au pourvoi formé par M. Didier A... : Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Roland A... et Didier A..., au service de M. X..., exploitant agricole, ont, le 26 novembre 1980, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par leur employeur de différentes sommes, notamment à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; qu'ayant donné leur démission en juillet 1981 au cours des deux procédures, ils ont, l'un et l'autre soutenu que la rupture de leur contrat de travail était imputable à M.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de litispendance tirée d'une instance en concurrence déloyale et détermination des conditions de la rupture de contrats de travail introduite par une société devant le tribunal de grande instance contre ses anciens salariés et leur nouvel employeur, dès lors que le litige, second en date, formé par les salariés contre leur ancien employeur, qui relève de la compétence de la juridiction prud'homale, n'est pas le même que celui soumis au tribunal de grande instance.

La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant clairement la volonté de renoncer. Il résulte de l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne que l'employeur peut se décharger de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence à condition de prévenir le mensuel dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail. N'a dès lors pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors que l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence était acquise, l'employeur n'ayant pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel, n'a pas précisé à quel moment la prétendue renonciation était intervenue.

Un employeur est fondé à opposer à la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par une salariée démissionnaire le principe de l'unicité de l'instance, dès lors que l'intéressée, qui avait contesté la validité de sa démission alors qu'une instance précédente était en cours entre les parties, aurait eu la possibilité de former une demande additionnelle.

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Amel fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 10 septembre 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., à son service depuis le 26 mars 1973 et qui avait donné sa démission le 31 décembre 1985, une prime de bilan pour l'exercice 1985, alors que la prime n'est versée qu'aux salariés ayant eu une participation active et positive et que M.

; Attendu, dès lors, qu'en décidant que le tribunal administratif était seul compétent pour connaître du litige opposant, au sujet de l'ordre des licenciements, M. Y..., objet d'un licenciement collectif pour cause économique, à son employeur, l'entreprise Palou, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la prétention de M.