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Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes, 28 janvier 1987) de l'avoir condamné à verser à Mlle X... une provision sur les salaires réclamés alors qu'elle ne travaillait que le mercredi et le samedi et qu'elle a donné sa démission le 22 octobre 1986, ayant eu un accident de la circulation le 25 octobre ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que M. Y..., quoique régulièrement convoqué, ne s'était pas présenté devant les juges du fond ; que, dès lors, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; qu'il était rémunéré par un fixe et par un pourcentage de 6 % sur le chiffre d'affaires global de l'agence ; qu'en 1979, MM. B... et A... ont créé la société à responsabilité limitée Etna, chacun d'eux détenant 50 % des parts sociales de cette société dans laquelle M. A... était salarié et M. B... gérant ; que, par acte du 11 mars 1983 signé par les deux parties, M. A..., gérant de l'agence Soleil, a accepté la démission donnée par M. B... le 1er mars 1983, ce dernier recevant la somme de 25 000 francs pour solde de tout compte et renonçant à ses commissions sur les affaires en cours, ainsi qu'à toute indemnité de préavis ; que, ce même 11 mars 1983, M. A... convenait de céder à M.

des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et, d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour réclamations abusives, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a écarté les pièces fournies par la société le jour du jugement, pièces qui apportaient les preuves des affirmations de la société et, notamment, de la démission par lettre de Mme Y... ; que l'avocat de Mme Y...

compte à M. le conseiller Peureux qui avait été désigné pour le seul délibéré et dont il n'est pas contesté qu'il avait bien participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Y..., qui avait été engagée le 1er octobre 1984 au coefficient 180 par la société SAMAL et qui a donné sa démission le 26 janvier 1985, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 370, ou subsidiairement 250, prévus par la convention collective nationale des industries de l'habillement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de son contrat de travail, Mme Y...

protesté (ou : fait part de sa désapprobation), il avait néanmoins continué à travailler postérieurement au 1er septembre 1983, date de sa prise d'effet, sans émettre de réserves lors de la perception de son salaire et ce jusqu'à la fin du mois de mai 1984 et que, dans ces conditions, sa décision de mettre fin à ses fonctions était constitutive d'une démission de sa part exclusive de toute indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X...

n'était pas justifiée, alors, d'une part, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'ayant constaté que Mme de A..., secrétaire de direction, cadre collaborant à la direction du personnel de la société Andora-France et déléguée syndicale a conseillé, pendant la durée de son travail, à Mme Y... de rédiger une nouvelle lettre de démission, a corrigé de façon substantielle la première lettre et a procédé à l'échange de lettres sans en référer à son supérieur hiérarchique, la cour d'appel devait en déduire que la société était fondée à considérer les agissements de sa salariée comme fautifs et à la sanctionner ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L.

Lorsqu'un avenant aux accords collectifs prévoit l'octroi d'une indemnité de départ à la retraite pour le personnel prenant sa retraite entre 55 et 60 ans et précise, dans une clause de révision, que cette indemnité sera suspendue si des dispositions législatives modifient l'âge légal de mise à la retraite, l'employeur ne peut considérer cette condition remplie et suspendre ladite indemnité au jour de la promulgation de l'ordonnance du 26 mars 1982, ramenant à 60 ans l'âge de départ à la retraite, cette ordonnance précisant que ses dispositions ne prendront effet qu'à compter du 1er avril 1983.

a cédé, au mois de janvier 1984, son fonds de commerce d'auto-école à la société LB Automobiles ; qu'il a, alors, été convenu entre les parties que Mme B... s'engageait à demeurer comme directrice de l'établissement pendant une période de dix-huit mois au moins, que, concurremment, elle a signé, le 1er février 1984, une lettre, portant la date du 20 mars 1985, de démission prenant effet au 30 juin 1985 ; qu'après avoir, une première fois, confirmé cette démission par lettre du 19 octobre 1984, elle a, par courrier du 13 décembre 1984, fait connaître à la société qu'elle annulait cette démission, que des pourparlers se sont engagés entre les parties, la salariée poursuivant son activité au sein de l'entreprise jusqu'au 31 juillet 1985, date à laquelle la société a pris acte de la rupture du contrat de travail à la suite de la démission de Mme B...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 1987), que M. X... a été engagé par la société Tapis Saint-Maclou, en qualité de poseur de revêtements de sol, le 23 février 1982 ; que, le 2 janvier 1985, cette société a fait connaître au salarié qu'elle lui accusait réception de sa lettre de démission remise par lui, ce même jour, à son supérieur hiérarchique ; Attendu que M. X...

attestations visées dans ses conclusions dont il résultait que dès sa prise officielle de fonctions, la nouvelle direction avait manifesté à l'égard de Mme A... une attitude humiliante, l'ignorant délibérément et l'écartant de ses responsabilités ; alors, enfin, que, même à supposer que la rupture du contrat de travail de Mme A... soit consécutive à sa démission, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si cette démission n'était pas la conséquence des brimades et humiliations dont elle avait été l'objet ; que faute de s'être livrée à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mesure de suspension des fonctions éducatives prise à l'encontre de Mme A...

Les prétentions du salarié qui tendent au paiement d'indemnités de congés payés, de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un seul chef de demande déterminant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail (1). L'employeur ne saurait se soustraire à l'observation de ces dispositions d'ordre public en invoquant une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié et obligeant celui-ci à accepter tout ordre de mutation pouvant lui être ultérieurement adressé (2).

Une cour d'appel a, d'une part, exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un employeur qui avait conduit un salarié à démissionner en prenant à son encontre, sans motif légitime, des mesures vexatoires de nature à rendre impossible la poursuite du contrat, était responsable de la rupture, et d'autre part, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que cette rupture ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.

; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1986), qu'engagé le 1er septembre 1976, en qualité de voyageur représentant placier (VRP), par la société Eurocom Electronic, M. Y... a donné par écrit sa démission, le 1er juin 1981 ; que le même jour, il a dénoncé cette démission également par écrit ; Attendu que M. Y...

une clientèle qui lui serait désignée au préalable, et que sa rémunération serait composée d'un fixe mensuel, d'un intéressement sur le chiffre d'affaires direct et de primes locatives, avec garantie d'une rémunération globale annuelle égale au salaire minimum conventionnel de son coefficient multiplié par 13 ; que par lettre du 20 avril 1983, M. X... a démissionné de son emploi pour convenance personnelle, avec un préavis de 2 mois ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, d'une part qu'il appartenait à la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux moyens développés par le salarié de viser ces moyens exposant que M. X...

La proposition faite à une salariée à l'issue de son contrat à durée déterminée d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes des précédentes ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

Le défaut de réponse du salarié, absent pour cause de maladie depuis le 18 août 1978, aux demandes de justifications non fournies de son absence après le 28 janvier 1980, laissant l'employeur dans l'ignorance de la prolongation de l'arrêt de travail et de sa durée éventuelle, ne caractérise pas, à la date de la rupture, constatée par l'employeur le 18 mars 1980, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail.

Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties.

Z..., présentée par le "syndicat CFDT du Livre-Journaliste-Papier-Presse-Edition de la Région Parisienne" en vue de l'élection des membres du Comité d'entreprise de la société France Loisirs devant avoir lieu le 4 février 1988, alors, d'une part, qu'en relevant seulement qu'il fut bien question de rupture du contrat de travail lors de l'entretien du 20 janvier, que dès le 12 de ce mois l'intéressé donna sa démission verbale et qu'il ressort d'une attestation que l'intention de M. Z...

occupait un emploi précaire, ce qui excluait toute garantie quant à la quantité de travail à lui fournir, et noter que l'intéressée n'avait pas sollicité le bénéfice du chômage partiel bien qu'elle eût pu entrer dans le cadre des salariés susceptibles d'en bénéficier ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que, le 13 octobre 1980, Mme Z... avait donné sa démission par lettre recommandée, que le même jour elle s'était rendue chez son employeur pour lui remettre ses instruments de travail ainsi que le travail exécuté et que, lors de la remise de ces pièces, elle avait apposé sur le livre-registre de ses travaux personnels la mention : "je ne prends plus rien" ; qu'ayant estimé que cette dernière mention venait confirmer le contenu de la lettre de démission, ils en ont déduit que la rupture du contrat de travail liant la société Pouey International à Mme Z...