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Mme X..., engagée par la société Sinet le 16 juillet 1983 en qualité d'agent de service, a été licenciée le 20 décembre 1984 au motif qu'elle était absente sans justification depuis le 10 décembre 1984 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement abusif et d'une somme à titre de rappel de salaire, le jugement attaqué a, sans exposer les moyens des parties, énoncé que la salariée ne s'était pas présentée à l'entretien préalable, qu'elle n'avait donné aucune suite aux avertissements qui lui avaient été adressés et qu'elle ne s'était pratiquement pas manifestée pendant toute la durée de la procédure, exprimant ainsi sa volonté de rompre le contrat de travail ; Qu'en

fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait exclure toute intention malicieuse ou détournement de pouvoir de l'employeur sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que dès le 19 avril 1984, M. Y... avait tenté d'obtenir sa démission ; que, comme l'avait constaté le conseil le prud'hommes, son licenciement avait été programmé depuis le 5 novembre 1984 (note de M. Z... à M. Y...) et que quelques mois après la rupture, un nouveau directeur de Semibat avait été embauché pour assumer toutes les fonctions jadis dévolues à M. X..., et qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions démontrant que la réorganisation n'avait été qu'un prétexte pour évincer M.

Di Nauta, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, par lettre en date du 21 mai 1986, l'employeur prenait acte de "l'abandon de poste" du salarié "depuis le 16 mai 1986" ; qu'en ne recherchant pas si la circonstance que le salarié n'avait pas réapparu les jours suivants, selon l'établissement du constat d'huissier, ne prouvait pas la volonté de démission du salarié dont l'employeur était dès lors fondé à prendre acte, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que de deuxième part, l'employeur produisait le témoignage de M. Raymond Lecouste qui attestait sans ambiguïté "que M. Di Nauta avait jeté ses outils au sol et avait quitté sans explication, délibérément le chantier lors de l'expertise de M.

; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il existait en la cause des présomptions suffisantes permettant de retenir qu'il avait pris l'initiative et la responsabilité de la rupture en décidant de ne pas reprendre son travail après ses congés payés et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes fondées sur un licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes du droit du travail qui imposent qu'une démission soit démontrée de manière non équivoque et non par simples présomptions ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges d'appel ont retenu que M. B...

Le préavis ayant un caractère préfix ne peut être prolongé de la durée d'indisponibilité d'un salarié au cours de cette période. Il en résulte que le salarié démissionnaire n'est tenu à l'égard de son employeur d'aucune indemnité compensatrice de préavis afférente à une telle période d'indisponibilité.

rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la salariée dont il avait constaté l'absence depuis le 29 avril 1983, avait effectivement fourni à son employeur des justifications à son absence prolongée et l'avait averti de la date de reprise de son travail, l'employeur étant en droit, à défaut d'obtenir ces justifications, de considérer la salariée comme démissionnaire du fait de l'abandon de son travail, qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 223-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que dans des conclusions demeurées sans réponse, Mme Z... faisait valoir que la rupture du contrat de travail de Mme D...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Veuve Y..., née D... Josette de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. E... a été engagé, en janvier 1980, par M. Y... ; qu'il avait notamment pour fonctions de s'occuper des chevaux pur-sang ; qu'il a donné sa démission le 15 janvier 1982 avec effet au 15 février 1982 ; qu'il a réclamé à son employeur, en application de la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure du 24 juillet 1963, un rappel de salaire ; que M. Y... a refusé de faire droit à sa demande au motif que ladite convention ne s'applique pas aux haras ; Attendu que pour condamner M. Y...

; que, dès lors, la cour d'appel, qui a déduit de ses seules déclarations la preuve des faits allégués par M. Y..., a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M. X...

; Que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli en la seconde ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt d'avoir, selon le pourvoi, déclaré que la rupture de son contrat de travail était de son initiative, alors, d'une part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant état d'une négociation postérieure à la rupture et alors, d'autre part, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté, non relevée en l'espèce, de la part du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; Mais attendu qu'il incombait au salarié qui prétendait avoir fait l'objet d'un licenciement, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que cette preuve n'était pas rapportée, a, de cette seule constatation, exactement déduit que l'intéressé ne pouvait prétendre au paiement…

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché comme chauffeur routier par la société Trans-Garonne à compter du 13 avril 1982 a donné sa démission le 7 août suivant ; qu'il a assigné Jean Y... et Jeanne Y... pris en qualité d'ayants-droit de son employeur Henri Y..., décédé, pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que Jeanne Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 10 octobre 1985) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que Jean Y...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 29 mai 1986), que Melle Y..., entrée, le 1er avril 1976, au service de la société Corab, en qualité de secrétaire, remit, le 5 décembre 1983, au gérant de la société, une lettre de démission que celui-ci déchira ; qu'après avoir repris son travail, elle reçut, le 14 janvier suivant, une lettre de son employeur l'informant qu'il acceptait sa démission ; qu'estimant avoir été licenciée abusivement, elle a attrait la société devant la juridiction prudhomale pour lui réclamer des indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors que d'une part, selon le moyen, la validité de la démission d'un salarié résultant simplement…

Une convention portant transaction ne peut être opposée par l'un des contractants que s'il en a respecté les conditions. Dans le cas contraire, l'autre partie peut demander au juge d'en prononcer la résolution.

Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat et prévoyant, en faveur des salariés démissionnaires, le versement d'allocations d'assurance chômage, financées pour partie par le régime conventionnel et pour partie par l'Etat, en contrepartie de l'engagement pris par l'employeur envers l'Etat d'équilibrer tout départ d'un salarié par une embauche, ne crée aucune obligation à la charge de l'employeur au profit des préretraités (arrêts n°s 1 et 2)

Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat et prévoyant, en faveur des salariés démissionnaires, le versement d'allocations d'assurance chômage, financées pour partie par le régime conventionnel et pour partie par l'Etat, en contrepartie de l'engagement pris par l'employeur envers l'Etat d'équilibrer tout départ d'un salarié par une embauche, ne crée aucune obligation à la charge de l'employeur au profit des préretraités (arrêts n°s 1 et 2)

; Sur le premier moyen : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Paris, 24 octobre 1985), Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps partiel par A... Sébastien le 5 septembre 1972 ; que le 11 février 1985 Mme X... a cessé son travail chez Mme B... ; Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir estimé qu'elle avait démissionné de son emploi et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que le conseil de prud'hommes n'a pas relevé des faits susceptibles de caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'il résultait de divers témoignages que Mme X... avait fait connaître sa volonté de quitter son emploi chez Mme B...

est entré au service de la société SVP en 1972 et a été affecté en 1976 au département "assistance conseil" ; que le salarié ayant appelé l'attention de l'employeur, le 30 juin 1981, sur les difficultés que connaissait ce service, celui-ci lui a proposé une mission temporaire d'une durée de six mois ne modifiant ni la rémunération, ni la qualification du salarié ; qu'il a refusé cette proposition et a été considéré comme démissionnaire par lettre de la société du 14 septembre 1981 ; qu'il a quitté l'entreprise le 16 février 1982 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnités consécutives à la rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'employeur était responsable de la rupture, alors selon le pourvoi, d'une part, que seules les…

; que des négociations entamées à cet égard dans le courant de l'été 1981, n'ayant pas abouti, les parties ont, le 15 janvier 1982, convenu "de résilier, dans un intérêt commun, les accords et les cessions susvisées et plus généralement de rétablir tous leurs rapports dans l'état où ils se trouvaient antérieurement au compromis du 2 octobre 1980" ; que n'ayant pas obtenu l'autorisation de licencier les deux salariés pour motif économique, ni la démission qu'elle leur avait demandé de présenter par lettre du 21 janvier 1982, la société leur a fait savoir, par lettre reçue le 9 février 1982 que leur départ ne pouvait être considéré comme un licenciement de son fait et leur a annoncé le règlement des sommes qui leur restaient dues ; que, s'estimant licenciés à cette dernière date, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaires et de…

Dès lors que les juges du fond relèvent que si une société, substituée à une autre dans un marché de nettoyage, accepte de poursuivre avec de nouvelles modalités les contrats de travail des salariés de la première société, les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, il suit que ces salariés ne peuvent se prévaloir, ni de l'ancienneté précédemment acquise, ni du bénéfice de la prime de treizième mois, avantages expressément exclus par le nouvel employeur.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 19 février 1987), M. Y... a été engagé en qualité d'homme d'entretien par la société des Vedettes du Val-de-Seine le 12 mai 1985 ; que, le 5 août 1986, n'ayant pas reçu le salaire de juillet, M. Y...

; que, n'ayant pas repris son travail à cette date, la société lui a fait connaître, par lettre du 4 février 1983, qu'elle mettait fin à son contrat de travail ; que pour dire que la rupture des relations contractuelles incombait à M. B...