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Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1986) et la procédure, que M.

X..., entré le 19 juin 1975 au service de la société CTD, devenue société TEMAT, où il occupait en dernier lieu la fonction de responsable de la paie et du personnel, a, après une période de congé de formation d'une année, cessé d'exercer ses fonctions dans l'entreprise le 19 novembre 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture des relations contractuelles résultait de la démission du salarié, et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressortait des termes clairs et précis de la lettre en date du 20 octobre 1980 adressée par la société à M. X...

le conseiller Hanne, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société générale de presse et d'éditions, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ses deux branches : Attendu qu'après avoir informé, le 21 septembre 1984, son employeur, la Société générale de presse et d'editions, de son intention de démissionner, M. X... a cessé ses fonctions le 21 octobre 1989 après exécution d'un préavis d'un mois ; que la Société générale de presse et d'éditions, prétendant que la durée du préavis était contractuellement fixée à 6 mois, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que M. X...

le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la procédure, que M. Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 19 décembre 1985), que M. X..., engagé par la société Anstett le 23 mars 1977, en qualité de coffreur, s'est absenté sans autorisation, du 26 septembre au 26 octobre 1981, et a été considéré de ce fait comme démissionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à obtenir le paiement, notamment, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'en quittant l'entreprise sans avoir obtenu son congé et en abandonnant ainsi son poste pendant plus d'un mois, le salarié avait rompu son contrat de travail ; que dès lors, en statuant…

jours de présence dans le semestre, ce qui n'était pas le cas de Mme A... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur les huitième, neuvième et dixième moyens : Attendu que Mme A... fait également grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en réparation pour licenciement abusif alors, selon les moyens, d'une part, qu'en considérant qu'elle avait démissionné, c'est en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile que le conseil de prud'hommes a estimé qu'il importait peu d'examiner sa responsabilité dans les incidents survenus en cours d'exécution du contrat, puisque l'employeur n'avait pas sur leur base rompu ledit contrat, alors, d'autre part, qu'il avait, par une citation tronquée, dénaturé sa lettre du 10 mai 1984 pour laisser croire qu'elle avait démissionné à cette date et alors, enfin, que c'est par suite d'une erreur fondamentale que le conseil de…

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. B...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1985), M. Y..., au service de la société "Curtis Z... international", a démissionné de ses fonctions le 23 juillet 1981 avec préavis de six mois expirant le 31 janvier 1982, aux fins de bénéficier de la garantie de ressources-démission ; que la société a été déclarée en règlement judiciaire le 4 novembre 1981 ; que, le 14 novembre 1981, le syndic a licencié l'ensemble du personnel, y compris M. Y... ; Attendu que M. Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1988) qu'à la suite de la cession de la société Editions Aventures et voyages, éditrice de bandes dessinées, à la société Christian Chalmin et associés, Mme B... qui avait été engagée le 1er septembre 1963 par la société Editions Aventures et voyages, a donné sa démission le 2 janvier 1985 en application de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que la société Christian Chalmain et associés fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'ancienneté de Mme B... en qualité de journaliste remontait au 1er septembre 1963 alors, selon le pourvoi, que Mme B...

La circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner.

; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 17 octobre 1985) que Mlle X..., engagée le 12 juin 1980 en qualité de dactylographe par M.

à 22 heures ; que les salariés ayant refusé ces horaires, leurs contrats ont été rompus ; Attendu que MM. Y..., Z... et X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission du salarié ne se présume pas et doit être clairement exprimée ; que le simple fait pour un salarié ayant jusque-là travaillé uniquement de jour, de refuser de travailler de nuit et de se présenter immédiatement à son employeur pour effectuer un travail de jour, ne saurait être constitutif d'une démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L.

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1986) que M. B..., embauché en septembre 1981 par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (M.G.E.N.) en qualité de veilleur de nuit, a signé le 12 avril 1982, une lettre de démission ; que la cour d'appel, a considéré cette démission comme sans valeur et a requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement ; Attendu que M. B...

lui était imputable et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant elle-même formellement décidé que le journaliste n'était pas fondé à invoquer la clause de conscience prévue par l'article L.

commerce de la première société ; que le nouvel employeur ayant demandé à la salariée de travailler pour partie au magasin du centre ville de la Société Française des Nouvelles Galeries à Dijon et pour partie dans d'autres établissements à Chenove, Couchey et Quetigny, alors qu'auparavant elle était employée au magasin du centre ville, Mme Y... a adressé sa démission le 12 juillet 1985 et a signé le 12 août 1985 un reçu pour solde de tous comptes, mais a saisi le même jour la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, congés payés, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif et en remise de certificat de travail, fiche de paie et attestation Assédic rectifiés en tenant compte du préavis ; Attendu que Mme Y...

d'activité habituel, d'un autre rapport, il a, le 28 décembre 1984, informé la société de son intention de saisir le conseil de prud'hommes, en précisant qu'il continuerait à exercer ses fonctions tant que cette juridiction n'aurait pas statué ; que le 16 janvier 1985 la société a indiqué qu'elle estimait qu'en refusant d'établir les rapports, M. Y...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-40.815 et 86-41.157 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 1985), que M. X...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rouen, 24 mars 1987), M. A..., qui était employé dans l'entreprise artisanale de chaudronnerie exploitée par MM. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de METZ, 24 mars 1986), que Mme Y..., engagée comme serveuse le 1er janvier 1981 a, le 4 mai 1984, adressé à son employeur, Mme Z..., sa démission en faisant valoir que sa présence au travail était devenue dangeureuse, suite aux violences dont elle avait fait l'objet de sa part le 27 avril 1984 ; que Mme Z...