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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant Bruyères-Le-Chatel (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de : 1°) la société Ecco travail temporaire, dont le siège est ... ; 2°) Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ; défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. X..., syndic à la liquidation de bien de la société anonyme Covi, demeurant à Auxerre (Yonne), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant à Mazamet (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section B), au profit : 1°/ de la société anonyme Ecco travail temporaire, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Covi, demeurant à Auxerre (Yonne), ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., "Le Jura", en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de : 1°) la société Ecco travail temporaire, dont le siège est ... ; 2°) Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ; défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. X..., syndic à la liquidation de bien de la société anonyme Covi, demeurant à Auxerre (Yonne), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James Y..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit : 1°) de la société anonyme Ecco travail temporaire, dont le siège est ..., 2°) du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège est ... (HautsdeSeine), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Covi, demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. AragonBrunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Castel Sarrazin (Tarn-et-Garonne), Bois de l'Hôpital, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section B), au profit : 1°/ de la société anonyme Ecco travail temporaire, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Covi, demeurant à Auxerre (Yonne), ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

considérant que la fin de l'arrêt de travail de M. El Y... aurait dû intervenir le 19 août 1984, tout en constatant que la maladie du salarié l'avait mis dans l'impossibilité d'effectuer le préavis de deux mois, ayant couru à compter du 10 août 1984, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a statué sans aucune contradiction n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moderne de Pose, envers M. El Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 2 mars 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages et interêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en déduisant le caractère discriminatiore du changement d'horaire imposé à Mme Y... du seul fait que cet horaire hebdomadaire comportait des sujétions horaires plus élevées que celles incombant aux autres vendeuses, sans rechercher en l'état "de la rotation du personnel en ce qui concerne les fermetures" constatée par le jugement entrepris (page 2) et des multiples modifications dont avaient fait l'objet les horaires de travail de Mme Y..., si les autres vendeuses n'avaient pas été amenées dans le passé à supporter ces sujétions et si elles

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mars 1988), de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommagesintérêts pour rupture avant terme du contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'existence d'un contrat à durée déterminée, puisque le salarié prétendait que son contrat était à durée indéterminée et qu'elle n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient, d'une part, que les parties avaient signé une convention de fin de contrat et, d'autre part, que la rupture était justifiée par la faute grave du salarié ; Mais attendu que les deux parties étaient d'accord devant la cour d'appel pour reconnaître que le contrat était à durée déterminée ; que l'employeur n'a pas invoqué la faute grave du salarié pour justifier la rupture anticipée du contrat ;

Vu les articles L.1224, L.1229 et L.122-14.4 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de l'Office Central de la Coopération à l'école, et titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, a été avisé par lettre du 26 septembre 1984, que son contrat ne serait pas renouvelé, l'expiration de son préavis étant fixé en définitive au 31 décembre 1984 ; qu'après avoir déclaré le 16 janvier 1985 rapporter la mesure de rupture, l'employeur demandait au salarié de reprendre ses fonctions, offre que celui-ci a refusé ; que le 21 janvier 1985, l'office a demandé l'autorisation de licencier le salarié pour motif économique, puis lui a notifié le 4 avril 1985 son licenciement, avec une autorisation administrative ;

par lettre du 1er octobre 1985 ; que la société RMO, ayant constaté que Mme Z... était immédiatement entrée au service de la Société alpine de travail temporaire (société SATT) pour servir dans l'agence de Cannes de cette entreprise concurrente, a attrait Mme Z... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin de faire ordonner la cessation de ce qu'elle estimait être une violation de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Mme Z... ; que parallèlement à cette instance, elle a attrait la société SATT devant le juge des référés du tribunal de commerce de Gap à l'effet de faire interdire à cette société de continuer à employer Mme Z... en raison de la clause de non-concurrence liant cette dernière à la société RMO ;

par contrat à durée indéterminée à compter du 4 mai 1981 ; Attendu que pour décider que ces salariées avaient été liées dès leur première mission à la société RVI par des contrats à durée indéterminée et qu'elles étaient fondées à prétendre à un rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que les sociétés ADIA et RVI n'établissaient pas que les contrats de mise à la disposition des salariées répondaient aux prescriptions légales, qu'il apparaissait au contraire que ces contrats avaient été conclus, à de rares exceptions près, pour des durées avoisinant et même excédant les trois mois et dans ce cas sans recours à l'autorité administrative, qu'ils n'étaient séparés que par des périodes n'excédant pas dix jours sauf dans trois cas sur les treize litigieux et que les trois salariées avaient, pour chacune des missions, exercé le même emploi ;

par lettre du 11 septembre 1984, par la Croix Rouge, son employeur, qu'il serait, selon les prévisions de la convention collective applicable, mis à la retraite au 31 décembre 1984, date à laquelle il aurait atteint et même dépassé l'âge de soixante cinq ans ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de l'interessé échappait au droit du licenciement et à la procédure spéciale applicable aux salariés protégés, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la circonstance que l'intéressé soit conseiller prud'hommal ne modifie nullement la nature juridique de la rupture, laquelle ne cesse de découler de l'échéance du terme puisque cette rupture s'opère "de plano" par application des dispositions conventionnelles, sans que l'employeur ait à

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée le montant des salaires dus jusqu'à l'expiration du contrat, alors que la charge de la preuve ne pèse pas spécialement sur l'employeur et que le tribunal d'instance devait rechercher si la preuve des faits allégués pouvait être rapportée ; Mais attendu que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu que pour faute grave du salarié, que le tribunal d'instance a exactement décidé que la charge de la preuve incombait à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'avait pu mettre fin au contrat à durée déterminée de deux ans qu'il avait signé ; qu'en se fondant sur ces énonciations inconciliables pour condamner la société à payer au salarié une somme de 72 614,54 francs de dommages et intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve a retenu qu'il n'était pas établi que M. X... ait eu un comportement incorrect envers son employeur ; Attendu ensuite que la cour d'appel répondant aux conclusions a relevé que M. X... avait été engagé en qualité d'aide-mécanicien, ce qui correspond à l'emploi le moins qualifié dans la hiérarchie des emplois de

la salariée remplissait la condition d'ancienneté requise par la convention collective pour bénéficier de la prime annuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 16 juillet 1985 pour le 3 août 1985 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative alors, selon le moyen, que le contrat de travail visait l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 relative au contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel a faussement interprété le contrat comme relevant du droit public, en ne retenant que les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et en occultant l'ordonnance n° 82-130 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... participait directement au fonctionnement du service public géré par la maison de retraite qui l'employait, la cour d'appel a par ce seul motif justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

la salariée des dommages-intérêts correspondant à la rémunération que celle-ci aurait perçue jusqu'au terme de son contrat alors que, selon le pourvoi, d'une part, la société Dorcier avait fait valoir dans ses conclusions que la durée minimale de 18 mois figurant dans la lettre d'embauche ne pouvait que résulter d'une erreur, s'agissant d'une salariée partie en congé de maternité ; qu'il ne pouvait être question d'une durée miminale de 18 mois mais d'une durée de 18 semaines, et que c'est la découverte de cette erreur qui a entraîné pour la société la décision de requalifier le contrat ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ces conclusions, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; et alors que, d'autre part,

par lettre du 1er octobre 1985, la société a avisé l'intéressé que son contrat ne serait pas renouvelé et se terminerait le 6 novembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en aucun cas l'employeur n'a pu procéder à la rupture -à fortiori abusive- du contrat de travail à durée déterminée qui cessait de plein droit à l'échéance de son terme ; que, dès lors, les juges du fond ont violé les articles L. 122-3-7 et L. 122-3-9, alinéa 1er, devenus respectivement les articles L. 122-3-6 et L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne pouvait

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au motif que l'employeur avait mis fin au contrat dès le 26 décembre 1986 ; Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué se borne à énoncer que "le conseil, ayant ouï les parties et ayant pris connaissance du contrat de travail qui fait bien référence aux articles L. 124-2, L. 124-2-2, L. 124-2-4 et L. 124-2-6 du Code du travail, considère que l'entreprise se trouve bien dans le cadre d'application de la loi" ; Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

par contrat en date du 25 décembre 1985, été engagée jusqu'au 16 avril 1986 par M. X..., en qualité de plongeuse dans le restaurant exploité par ce dernier ; que le contrat prévoyait une période d'essai de 15 jours ; que, par lettre du 4 février 1986, M. X... a rompu le contrat de travail au motif que Mlle Y... accomplissait imparfaitement son travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et de sa demande tendant au paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes a retenu que, "Mlle Y... n'ayant pas rempli sa tâche comme elle devait la faire, M. X... était bien en droit de rompre le contrat de travail, Mlle Y...