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collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'ARIMC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'heures de délégation, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa de pièces non précisées et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant à affirmer que si l'employeur soutient que la preuve n'était pas rapportée que les heures dont M. X...

supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que notamment, il ne justifie pas avoir eu des possibilités de promotion professionnelle, y compris par rapport à d'autres ouvriers, que ses activités syndicales auraient compromises ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le traitement réservé à M. X...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 13 mars 2006), que M. X... engagé par la société Guilbert France en qualité de VRP le 9 mai 1983, moyennant une rémunération à la commission et exerçant divers mandats de représentation du personnel a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de commissions pour les années 1999 à 2004, rappel de rémunérations sur les heures de délégation et rappel de prime sur le "Challenge du Millénaire" ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Mais attendu qu'il n'a pas été établi que le refus opposé par l'employeur au paiement des primes de panier a été motivé par l'appartenance syndicale du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

A l'égard de l'employeur, les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise d'un salarié cessent à la date à laquelle il reçoit la notification du syndicat qui l'a désigné de la cessation de ses fonctions, peu important, dans les rapports entre le syndicat et le salarié, la régularité de la révocation intervenue

il résulte que la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale correspondait à celle permise dans les entreprises de plus de cinquante salariés, qu'enfin, la société n'a pas protesté, lorsqu'après l'expiration du mandat de délégué du personnel, le syndicat lui a écrit pour lui rappeler qu'il était à sa disposition pour le rencontrer avec la déléguée syndicale, et que l'employeur n'a pas contesté cette désignation dans les formes prévues par l'article L. 412-15 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l'effectif de la société Cevède à la date de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Cevède à payer à Mme X...

; que, selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Transports Walter s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon le 11 avril 2006 faisant droit aux demandes de M.

de diverses demandes ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ideal Fibres & fabrics Dunkerque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que faute de préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour décider que "cinq accidents du travail ont nécessité des enquêtes et l'établissement de comptes-rendus", en vue de caractériser des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier un dépassement d'horaire et la conformité de l'utilisation de ces heures avec la mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

4 / que la cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise en 1997 pour retenir une entrave à l'exercice du droit syndical, M. X... n'ayant été désigné comme délégué qu'en octobre 1998 ; qu'elle a violé, en statuant par des motifs erronés, les articles L. 120-4 et L. 122-45 du code du travail ; 5 / que la direction de la société Multi Contact France s'est contentée, au cours de la réunion du 29 avril 1999, de rappeler que les heures de délégation ne pouvaient être utilisées que pour des activités se rapportant à la mission des délégués syndicaux ; que ce rappel de règles légales ne pouvait constituer une entrave et que la cour d'appel n'a pas tiré des éléments soumis à son appréciation les conséquences qu'ils devaient comporter ; qu'elle a violé, de ce nouveau chef, les articles L. 120-4, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, L. 412-40 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Forge France de sa demande en remboursement à l'encontre de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2006), que M. X..., engagé comme maître contractuel par l'Association de gestion école et famille de l'institution libre du Sacré Coeur (l'association), établissement sous contrat avec l'Etat, et délégué et représentant syndical, a demandé le paiement des heures de délégation depuis septembre 1991 ; que le tribunal correctionnel de Lille, par une décision définitive du 4 juillet 1996, a relaxé l'association du délit d'atteinte à l'exercice régulier d'un délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel prises en dehors de l'horaire normal de travail, que l'association a saisi le conseil de prud'hommes en novembre 1996 d'une demande de remboursement par M. X...

Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis par les deux parties la cour d'appel a constaté que le harcèlement moral et le manquement aux obligations contractuelles allégués par la salariée pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures de délégation, alors, selon le moyen que l'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel dans la limite de 15 heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, que l'usage, par les délégués du personnel, du crédit d'heures destiné à l'exercice de leurs fonctions ne peut faire l'objet d'une autorisation préalable ; qu'en relevant que la salariée ne démontrait pas que l'employeur lui ait refusé le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 15 décembre 2005), que M. X..., salarié investi de mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement des indemnités de panier que son employeur, la société Aldi Marché, refusait de lui payer au titre de ses heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aldi Marché fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la modification de la structure de sa rémunération, ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents liés à ses temps de trajet, à l'exécution de missions complémentaires et au dépassement de temps de ses heures de délégation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'AFPA se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire en demande contenant l'énoncé d'un moyen de cassation dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le délai de trois mois prévu par l'article précité pour le dépôt du mémoire en demande ne commence à courir qu'à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration de pourvoi ; qu'il…

; que considérant avoir fait l'objet de sanctions injustifiées entraînant sa mise à pied et réclamant des rappels de rémunérations, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de sommes à titre de complément de salaire à l'occasion des journées de réunions régionales, de rappel de salaire des jours de mise à pied et au titre d'heures de délégation non payées ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Berner fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 544,04 euros au titre de la rémunération exigible durant la mise à pied, alors, selon le moyen, que le suivi de la formation professionnelle organisée par l'employeur faisait partie des obligations contractuelles du représentant en contrepartie desquelles il percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-44.011, n° T 05-44.012 et n° U 05-44.013 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Roubaix, 9 juin 2005), la société La Redoute a opéré des retenues sur salaire pour dépassement des heures de délégation les mois de septembre, octobre et novembre 2003, sur les bulletins de salaire des mois de novembre, décembre 2003 et janvier 2004 de Mme X..., MM. Y... et Z..., délégués syndicaux, au motif que ces derniers, sans alléguer l'existence de circonstances exceptionnelles, n'auraient pas notifié préalablement à l'employeur la répartition de leurs heures de délégation prévue par l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du code du travail, d'une part, que les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre, sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié concerné, d'autre part, que ces limites de report sont fixées à trois heures par semaine avec un cumul maximum de dix heures, sauf dérogation par voie de convention collective ou d'accord étendu, d'accord d'entreprise ou d'accord d'établissement. Fait une exacte application de ces dispositions l'arrêt qui invite les parties à effectuer leurs calculs de salaire par référence à l'article D. 212-4-1 du code du travail après avoir relevé, d'abord, que l'accord dérogeant aux prescriptions des articles L.

de la qualité de son travail que sur sa motivation ; qu'il avait changé de poste à quatre reprises dans trois services différents, sous les ordres de six supérieurs successifs ; que l'employeur pouvait difficilement lui reprocher un manque d'efficacité sur un poste où il venait d'être muté ; qu'il n'était pas remplacé lorsqu'il faisait usage de ses vingt heures de délégation ; que les objectifs qui lui avaient été fixés avaient été atteints et qu'il avait régulièrement perçu les primes périodiques récompensant les résultats personnels des salariés, ainsi qu'il est constaté par l'arrêt attaqué ; que faute encore d'avoir pris ces circonstances déterminantes en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu, que la cour d'appel qui a vérifié en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Gilbert X..., qui était employée en qualité d'infirmière par la société Harpin qui exploite deux cliniques, et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement de 34 heures de délégation ; qu'après lui avoir réglé ces heures, l'employeur a sollicité des explications, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de la somme versée ; Attendu que la société Harpin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 5 avril 2005) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié s'est fait payer des heures de délégation dépassant le contingent de l'article L.

Jean-Marie X... a été engagé par la société SVP le 1er janvier 1982 en qualité de délégué commercial avec statut de VRP ; que sa rémunération était composée d'une part fixe ainsi que d'une part variable en fonction du chiffre d'affaires généré ; qu'il exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et bénéficiait à ce titre de 35 heures de délégation ; qu'il a saisi la juridiction de diverses demandes ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 28 avril 2004) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de complément de congés payés supplémentaires relatifs à des ponts et d'indemnités de formation professionnelle alors, selon le moyen ; 1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de la société SVP, si la part…