Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 06-42.302

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/2007

Numéro d'affaire

06-42.302

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 13 mars 2006), que M. X... engagé par la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 13 mars 2006), que M. X... engagé par la société Guilbert France en qualité de VRP le 9 mai 1983, moyennant une rémunération à la commission et exerçant divers mandats de représentation du personnel a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de commissions pour les années 1999 à 2004, rappel de rémunérations sur les heures de délégation et rappel de prime sur le "Challenge du Millénaire" ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de rémunération d'heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu a…