Rechercher une décision

Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié, fixant les règles particulières de tarification des risques d'accident du travail dans les industries du bâtiment et de travaux publics, que le taux de cotisation applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise du bâtiment comprend non seulement une fraction du taux fixé en application de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour l'activité professionnelle dont relève ledit établissement, mais également une fraction du taux qui serait attribué à l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 4 dudit arrêté si ces dispositions lui étaient applicables.

l'employeur de licencier un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi du fait d'un accident du travail lorsque ledit employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un emploi approprié à ses capacités, de sorte que viole le premier de ces textes, le jugement attaqué qui déclare que M. X... ayant été inapte à reprendre son emploi après consolidation, "la société Leluan frères était en droit de procéder à son licenciement, faute de pouvoir lui trouver un reclassement pour cas de force majeure et ceci conformément à la loi du 19 janvier 1978" ; et alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose que l'indemnité spéciale de licenciement qu'il institue est égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.

Vu les articles L. 122-32-5, 2ème alinéa, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement et que le non-respect de cette formalité ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... une certaine somme en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, a retenu que l'employeur n'avait pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient au reclassement du salarié ;

par lettre du 12 février 1985, pour inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt retient que M. X... était inapte à accomplir la tâche pour laquelle il avait été engagé et qu'il n'existait pas dans la société de possibilités de donner à l'intéressé un poste correspondant aux propositions très limitées formulées par le médecin du travail, c'est-à-dire un poste vacant compatible avec l'état de santé du salarié qui était inapte à tout poste comportant des activités même réduites ; qu'il n'était pas non plus sérieusement contesté que le salarié ne pouvait être affecté, en raison de sa formation et de ses aptitudes, à un poste impliquant un changement complet de qualification ;

l'employeur de son époux alors que l'autorité de la chose jugée au pénal s'imposait à la cour d'appel de manière absolue, que l'employeur avait été condamné pénalement pour avoir omis d'installer le dispositif de sécurité constitué par l'installation d'un arrêt d'urgence, qu'il avait été reconnu coupable d'avoir autorisé l'utilisation de matériels ne présentant pas les garanties de sécurité requises (protection mobile dont l'ouverture entraîne l'arrêt de la machine) et qu'il avait été déclaré coupable du délit d'homicide involontaire, qu'en tirant prétexte de considérations de fait, du reste sans fondement sérieux, qui n'avaient d'autre objet que de contourner la chose jugée par la juridiction répressive, la cour d'appel s'est refusée à tirer de l'arrêt pénal les conséquences qui s'imposaient à elle, violant ainsi l'article 1351 du Code civil et l'article L.

l'employeur dans le délai de vingt jours pour une déclaration d'accident du travail ; qu'en l'espèce, la caisse n'a pas contesté le caractère professionnel de l'accident dans ce délai de vingt jours à l'égard de l'employeur ni à l'égard de la victime non plus qu'à l'égard des ayants droit de celle-ci ; qu'il s'ensuit que ces derniers, ayant par définition les droits de l'assuré, c'est en violation de ce texte que l'arrêt attaqué a déclaré que Mme Z... ne pouvait se prévaloir d'une présomption irréfragable d'accident du travail ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que le refus de Mme Z... d'autoriser l'

Selon l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, la décision par laquelle la caisse de sécurité sociale statue sur le caractère professionnel d'une lésion ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droit et le double de cette notification est, en cas de refus et pour les décisions intervenant après contestation préalable, envoyé pour information à l'employeur. Il en résulte que l'information donnée dans ces conditions à l'employeur ne peut conférer, à son égard, un caractère définitif à la décision de la Caisse.

par lettre du 17 février 1986 ; Attendu que, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. E... une certaine somme à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article L. 122-32-4 du Code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, s'il est déclaré apte par le médecin du travail, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, ce texte n'interdit pas à l'employeur, une fois que la période de suspension est terminée et que l'intéressé a repris son ancien poste, de procéder à une réorganisation de l'entreprise pouvant affecter ce salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ... Gevrier (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme Pompes Guinard, zae de Meythet, ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

l'employeur, alors que l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire est regardée, en matière d'accident du travail comme substituée dans la direction à l'employeur qui demeure l'entreprise de travail temporaire ; que celle-ci reste tenue des conséquences de la faute inexcusable invoquée en sorte que c'est contre elle que l'action en reconnaissance de la dite faute devait être dirigée, sauf son recours éventuel contre l'entreprise utilisatrice, qu'en décidant, après avoir relevé que M. X... était l'employé de la société Avi-Stop intérim et travaillait le 28 novembre 1980 sur ordre de son employeur pour le compte de la société Surget, utilisatrice, que la société Avi-Stop intérim se serait substitué sa cliente dans la direction du travail du

la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur avait fait supprimer une passerelle constamment empruntée par les salariés pour se rendre d'un point à un autre du chantier si bien qu'en croyant légitimement au maintien de ladite passerelle il avait été trompé et avait fait une chute dans le vide ; qu'en ne tenant pas compte de ces données pourtant centrales de nature à établir la faute inexcusable de l'employeur absorbant le fait même fautif de la vicitme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que le vide laissé entre les deux appartements par suite de l'enlèvement de la passerelle, commandé par l'évolution du chantier, était visible, de sorte qu'en le franchissant de manière acrobatique M.

Il résulte des articles L.451-1 et L.452-5 du Code de la sécurité sociale qu'hormis le cas où l'accident serait dû à la faute intentionnelle de l'employeur, le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime d'un accident du travail ne peut exercer aucun recours contre l'employeur de la victime ou ses préposés. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner à garantie l'employeur de la victime et son préposé, énonce que l'article L.451-1 dudit Code ne concerne que les rapports entre la victime, son employeur et le copréposé et ne fait pas obstacle au recours du droit commun exercé par celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement d'une dette, s'en est acquitté au-delà de sa part virile.

la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 4 %, que sur contestation de l'assuré, la commission technique régionale d'invalidité de Clermond-Ferrand a confirmé la décison de la caisse ; Attendu que l'assuré fait grief à la décision attaquée de ne lui avoir reconnu qu'un taux d'incapacité permanente de 4 % alors, selon le moyen, que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; que la commission, en refusant de tenir compte de l'inaptitude de l'assuré à poursuivre son activité salariée, a violé l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;

l'employeur a été retenue tant par les premiers juges que par la cour d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1990) d'avoir dit qu'en l'état du dossier, il n'était pas possible de considérer que M. X..., conducteur de travaux, était substitué à l'employeur à l'époque de l'accident dans la direction technique des chantiers de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a exigé de la société Foksnod qu'elle produise la preuve préconstituée de la délégation de compétence faite au profit de M. X... dans la direction des chantiers, a ajouté aux exigences légales une condition qui ne figure pas dans la loi et, par suite, violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1341 du Code civil ;

la caisse le déboutant de sa demande, alors qu'au lieu de prendre en considération, pour apprécier les droits de M. D..., la période de douze mois précédant l'interruption de travail (soit de novembre 1981 à novembre 1982), la cour d'appel s'est fondée sur une période dont elle n'a d'ailleurs pas précisé les termes, mais qui courait au moins de janvier 1982 à octobre 1984 ; que son ampleur excédait ainsi largement douze mois et qu'elle ne coïncidait pas avec la période légale ; que la cour d'appel n'a donc pas justifié sa décision au regard des articles L.341-2 et R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est seulement lorsque l'interruption de travail due à la maladie a été immédiatement suivie d'invalidité qu'il convient de se

l'employeur, alors, d'une part, que le fait que les circonstances précises de la chute mortelle du salarié n'aient pu être déterminées ne permettait pas à lui seul de déduire une faute à la charge de ce dernier, qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en retenant tout à la fois, d'un côté qu'on ne pouvait savoir par qui ni pour quelle raison le couvercle avait été déplacé et retrouvé au fond de la cuve à côté du corps de la victime et, de l'autre côté, que celle-ci ne pouvait ignorer qu'en montant au sommet de l'installation elle se trouverait au bord d'un orifice béant sur une cuve remplie de produits corrosifs, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H..., exploitant l'entreprise H..., dont le siège social est sis à Millau (Aveyron), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Millau (section industrie), au profit de M. Maurice Z..., demeurant à Creissels, Millau (Aveyron), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. I..., K..., L..., C..., G..., F... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle J..., MM. D..., B... E... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de M. H..., les conclusions de M.

par jugement du 30 juin 1988, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société, entérinant un plan de redressement à la charge de la société Akel et compagnie, prévoyant le maintien de 410 emplois ; que le 12 juillet 1988, le salarié a été licencié pour un motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que le licenciement avait été prononcé pour un motif économique justifié par le mandataire liquidateur dans le cadre de sa mission ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintien du contrat de travail au sens de l'article L.

Vu les articles L.141-1, R.141-4 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 13 janvier 1986, Mme Z..., qui avait terminé sa journée de travail mais qui se trouvait encore dans les dépendances de l'entreprise qui l'employait (la société Citroën), a ressenti de violentes douleurs à la tête qui devaient se révéler comme les premiers signes d'une rupture d'anévrisme ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconnaître à cet accident le caractère d'un accident du travail, une expertise médicale a été mise en oeuvre dans les termes des articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et que l'expert a conclu qu'on pouvait éliminer les conditions de travail comme facteur intervenant dans la survenue de la symptomatologie présentée par l'assurée ;