Cour de cassation · 5 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Foksnod, ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit :

1°/ de M. Patrick A..., demeurant ... de l'Isle à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, ... (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Foksnod, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Richard, ouvrier électricien au service de la SARL Foksnod, a été blessé par suite d'une chute alors qu'il travaillait avec un autre ouvrier sur un chantier de l'entreprise ; que la faute inexcusable de l'employeur a été retenue tant par les premiers juges que par la cour d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1990) d'avoir dit qu'en l'état du dossier, il n'était pas possible de considérer que M. X..., conducteur de travaux, était substitué à l'employeur à l'époque de l'accident dans la direction technique des chantiers de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a exigé de la société Foksnod qu'elle produise la preuve préconstituée de la délégation de compétence faite au profit de M. X... dans la direction des chantiers, a ajouté aux exigences légales une condition qui ne figure pas dans la loi et, par suite, violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, au regard des circonstances de l'espèce, si M. X... n'avait pas été investi par l'employeur d'un pouvoir de direction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la société Foksnod ne rapportait pas la

preuve qu'un de ses salariés était, au moment de l'accident, substitué dans la direction ; d'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;