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Un protocole préélectoral ne peut déroger à la durée légale des mandats fixée par les articles L. 433-12 et L. 423-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dans des conditions autres que celles prévues à l'article 96-VIII de cette même loi. Doit dès lors être annulé, et, par voie de conséquence le premier tour d'élections professionnelles, le protocole préélectoral fixant à quatre ans la durée du mandat des institutions représentatives du personnel mais sous réserve de l'accord des délégués du personnel.

Pendant le temps de leur mise à disposition, les fonctionnaires qui sont intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise, peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés et dès lors sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'entreprise dont l'objet est d'assurer l'expression collective des salariés et qui a vocation à prendre en compte les intérêts de tous les salariés de l'entreprise quel que soit leur statut.

par lettre du 20 mars 2001 l'accession au statut d'agent de maîtrise et une réévaluation de sa rémunération, avec un rappel de salaire sur cinq ans ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale en raison de la stagnation de sa carrière et de sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de son salaire à un niveau supérieur, avec rappel sur cinq ans et en dommages-intérêts pour le préjudice subi ; que le syndicat national des marins CGT est intervenu à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 2004), d'avoir dit qu'il avait commis une discrimination syndicale à l'égard de M. Y... et de l'avoir condamné à lui verser ainsi qu'au syndicat des sommes à

Eu égard à la situation particulière de journalistes pigistes dont la rémunération qui n'est pas fixée par un barème obligatoire, varie au sein de l'entreprise de telle sorte qu'elle ne peut être utilement rapportée au salaire minimal d'un journaliste à plein temps, un tribunal d'instance peut déterminer l'effectif de l'entreprise par référence au salaire minimum de croissance également applicable aux journalistes pigistes.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 19 février 2004) de l'avoir condamné à payer diverses sommes aux salariés demandeurs au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 222-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11-01-2 de la Convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), relatif au travail le premier mai : "il est fait application des dispositions légales ou si elles sont plus favorables au salarié, de celles édictées pour les autres jours fériés à l'article 11-01-3" ; que la convention collective exclue donc expressément l'application cumulée des dispositions légales et conventionnelles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par l'administration des monnaies et médailles en qualité de bijoutier, est parti en congé de fin d'activité le 1er mai 2003, puis en retraite le 1er décembre 2003, sans avoir pu bénéficier avant sa retraite de la promotion dite "coup de chapeau", malgré la demande faite par son chef de service le 4 décembre 2002, ni de l'indemnité dite "de pécule", équivalant à un mois de pension, instituée par le ministre de l'économie et des finances le 8 décembre 1981 ; que la direction des monnaies et médailles prétendant avoir régulièrement supprimé l'indemnité de pécule après en avoir informé le comité d'entreprise le 7 novembre 2002 et avoir soumis l'attribution des promotions de fin de carrière à un examen des mérites des intéressés après en avoir informé…

Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation du syndicat relative à la liste présentée par la CFE-CGC, le tribunal retient que cette contestation portant sur l'ancienneté d'un candidat inscrit sur la liste électorale relève du contentieux de l'électorat si bien que le syndicat est forclos en application de l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu cependant que la contestation de l'éligibilité, fondée sur le caractère injustifiée de l'inscription sur une liste électorale qui touche à la régularité de l'élection, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection, d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d instance a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national Force Ouvrière des réalisateurs et créateurs audiovisuels a notifié le 27 avril 2003 la désignation de M. X... comme délégué syndical au directeur de la société VCF thématiques appartenant à l'unité économique et sociale constituée avec les sociétés VCF tournage et VCF holding au terme d'un accord de mars 2003 ; que par lettres du 30 juin 2003, le syndicat a informé ces deux sociétés que la désignation faite le 27 avril à la société VCF thématiques avait été faite au niveau de l'unité économique et sociale ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 3 du protocole d'accord du 28 mars 2003 et l'article 1134 du Code civil et manque de base légale au regard de l'article D.

par jugement du 15 juillet 2005 du tribunal d'instance de Senlis ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, 29 septembre 2005) d'avoir validé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que la contestation, qui porte sur une nouvelle désignation d'un représentant syndical au comité d' établissement a un objet différent de celle relative à une précédente désignation, de sorte que la décision rejetant cette première contestation n'a pas autorité de chose jugée dans la procédure née de la contestation de la nouvelle désignation ; quen l'espèce, le jugement rendu le 15 juillet 2005 par le tribunal d'instance de Senlis avait statué sur la désignation de Mme Y... en qualité de représentante

par courrier du 18 avril 2005, le syndicat CGT Securifrance a désigné M. Onana X... délégué syndical de l'UES constituée selon lui entre les sociétés Sécurifrance, Sécurifrance services, Sécuriguyane, Sépargefi, Centuria services et Centuria sécurité privée ; Attendu que, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief aux jugements attaqués d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que toutes les sociétés constituant le groupe étaient comprises dans l'unité économique et sociale revendiquée, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le

il résulte de cet accord qu'elle est versée, pour compenser une sujétion particulière liée à la distance par rapport au lieu de résidence, si bien que la prime d'éloignement est un élément de la rémunération dont le délégué syndical ne peut être privé lorsqu'il se rend à des réunions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour retient d'une part que sur 7 maçons présents dans l'entreprise, trois sont payés légèrement plus que M. X..., un autre a le même salaire et trois ont une rémunération moindre, d'autre part qu'au delà de l'

par jugement du 29 décembre 1997, la juridiction saisie a fait droit à la demande de requalification, alloué au salarié une somme égale à un mois de salaire, donné acte à l'employeur de son refus opposé à une proposition de réintégration et de son offre de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, et s'est déclarée en partage de voix sur le surplus des demandes, relatives à des salaires et indemnités de rupture ; que sur l'appel relevé de cette décision par l'employeur, la cour d'appel, après avoir constaté que l'intimé ne formait devant elle aucune demande sur les points objet du partage de voix, a confirmé par arrêt du 27 juin 2000 ce jugement et, y ajoutant, a alloué au salarié une somme pour frais hors dépens et débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;

Vu les articles 3 et 4 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident a droit, dans les cas prévus par ces textes, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que M. X... et 12 autres salariés de la Manufacture française de pneumatiques Michelin qui se sont trouvés en arrêt de travail pour maladie ou accident ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ;

Procède à une exacte interprétation de l'accord du 16 avril 1999 relatif à l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail au sein d'une société de construction automobile, ainsi que de l'avenant du 18 février 2000 à cet accord, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, décide que les signataires de cet avenant exprimant le temps de travail des ingénieurs et cadres en journées, n'avaient pas dérogé aux dispositions de l'article 5.3.3 de l'accord initial instituant un décompte en heures du temps de travail des ingénieurs et cadres hors mission, dès lors que le maintien de la référence horaire n'était ni incompatible avec l'application du décompte en jours ni contraire aux dispositions de la loi 19 janvier 2000.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la SNCF le 11 mars 1974 en qualité d'ouvrier qualifié ; qu'il est devenu conducteur de route principal le 1er avril 1992 ; que la SNCF l'a retiré du service de conduite à compter du 1er février 1999, puis l'a affecté sur un poste sédentaire jusqu'à son départ en retraite le 4 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi occasionné par cette modification ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 2004) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné la SNCF à verser à M. X...

Selon l'alinéa 4 de l'article 19-6 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, le mandat donné par une organisation syndicale pour la négociation d'un accord de réduction du temps de travail peut préciser les conditions dans lesquelles le salarié mandaté participe au suivi de l'accord dans la limite de douze mois et, selon l'alinéa 6 du même texte, le licenciement des anciens salariés mandatés est soumis aux dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail pendant une période de douze mois à compter de la fin du mandat ; et l'article 28 de la même loi répute signés sur le fondement de ses dispositions, lorsqu'ils leur sont conformes, les conventions et accords collectifs conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Viole l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, le jugement qui retient que des primes doivent être incluses dans le calcul du treizième mois, tout en constatant le caractère variable du montant de ces primes.

par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 mars 2004 qui leur a été notifié respectivement respectivement les 11, 13 et 14 mai suivant ; qu'il est donc recevable ; qu'aucun pourvoi n'a été en revanche formé au nom du syndicat CFDT ; Et sur la recevabilité des mémoires en demande contestée par la défense : Attendu que chaque demandeur a adressé un mémoire ampliatif comportant sa signature ; que les mémoires des quatre salariés sont donc recevables ; Sur le moyen unique : Vu l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;

M. X... en qualité de délégué syndical et que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail, des articles 1131 et 1217 du Code civil, de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et manque de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail, la société Aurel Leven securities fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 8e arrondissement) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que selon le jugement attaqué,(tribunal d'instance de Dunkerque, 13 juillet 2005) le syndicat Sud Chimie a désigné, le 8 juin 2005, M. X..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement "Raffinerie des Flandres" de la société Total ; que cette dernière a contesté la représentativité du syndicat et a, en conséquence, demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 133-2 et L.