Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2006, 04-47.454

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2006

Numéro d'affaire

04-47.454

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la SNCF le 11 mars 1974 en qualité d'ouvrier qualifié ; q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la SNCF le 11 mars 1974 en qualité d'ouvrier qualifié ; qu'il est devenu conducteur de route principal le 1er avril 1992 ; que la SNCF l'a retiré du service de conduite à compter du 1er février 1999, puis l'a affecté sur un poste sédentaire jusqu'à son départ en retraite le 4 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi occasionné par cette modification ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 2004) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné la SNCF à verser à M. X... une somme en paiement des primes de traction, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel ,la SNCF avait clairement fait valoir que les indemnités de d…