Rechercher une décision

; qu'à défaut, la discrimination syndicale est établie et donne lieu à réparation du préjudice subi par le salarié ; que Monsieur X... formait une telle demande, faisant valoir qu'à compter de son élection en qualités de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT, il avait fait l'objet d'un traitement discriminatoire, le salarié invoquant notamment en ce sens le non paiement de ses heures de délégation entre novembre 2007 et janvier 2008, l'absence de demande d'autorisation auprès de l'Inspecteur du travail pour procéder au transfert de son contrat, les avertissements qui lui avaient été infligés en raison de son refus d'accepter les modifications de son contrat et de ses conditions de travail, l'absence de paiement de ses heures de formation syndicale, et la difficulté à obtenir le règlement de ses heures de travail les jours où il était en délégation ; que…

caractéristiques de discrimination. A titre d'exemple de votre comportement, par courriel du 3 Juillet 2006, vous avez indiqué à Eric Z..., délégué syndical au sein de la société dont vous étiez le supérieur hiérarchique (..) qu'il n'était pas possible de lui confier un quelconque projet, en raison de son manque de disponibilité, lié l'utilisation de ses heures de délégation. Dans ce même courriel, vous avez indiqué à Monsieur Z... qu'il était inutile que ce dernier vienne occuper au sein de la société un bureau " qui pourrait servir à quelqu'un d'autre " et qu'il devait simplement s'assurer d'être joignable au téléphone en cas de besoin. De tels propos ne peuvent être tolérés de la part d'un manager ayant votre niveau de responsabilité et ce d'autant moins qu'ils sont constitutifs de discrimination syndicale à l'encontre de Monsieur Z....

par courrier en date du 9 mai 2008 ; que M. X...avait donc perdu, à l'égard de la société Ed, laquelle n'avait pas à s'interroger sur la régularité de cette révocation intervenue, le bénéfice de ses mandats ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que le courrier du 11 mars 2009 envoyé par le syndicat Sud Ed valait réitération de la désignation de M. X...dans ses deux mandats ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que ledit courrier du 11 mars 2009 ne procédait aucunement à une nouvelle désignation comme délégué syndical ou représentant syndical de M. X..., et affirmait seulement que les mandats en question n'avaient pas pris fin, le retrait intervenu le 9 mai 2008 étant prétendument sans effet, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 11 mars 2009, en violation de l'article 1134 du code civil ;

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

organiser ou de participer aux réunions d'organisation des services de coordination ou d'information,- l'invitation faite aux salariés de se présenter au bureau de Mme Z..., qui leur a fait interdiction de solliciter l'avis ou l'autorisation de Mme X...

Met hors de cause, sur leur demande, l'Agent judiciaire du trésor et le Recteur de l'académie de Metz-Nancy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 2009), que M. X..., enseignant au sein de l'association familiale de gestion de Saint-Pierre Chanel, liée à l'Etat par un contrat d'association, élu délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures de délégation accomplies entre avril 2001 et juin 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme au titre des heures de délégation, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que les heures de délégation ont, de par la loi, la nature de salaire devant être payé par l'employeur qui, selon les termes de l'article L.

X..., les premiers juges ont ordonné le paiement par la société SERVAIR de la somme différentielle de 47, 88 euros à titre de rappel de salaire que sur ce premier chef de demande, l'ordonnance entreprise sera confirmée ; ET AUX MOTIFS QUE (arrêt attaqué p. 6 et 7) au-delà de la violation par la société SERVAIR des dispositions légales applicables en matière d'heures de délégation, la mise à pied prononcée et exécutée, sans fondement, contre M. X..., en ce qu'elle vient directement sanctionner l'exercice par l'appelant, de son mandat d'élu du personnel, caractérise également une entrave à cet exercice ; que ce comportement de la société SERVAIR, aggravé par la retenue illicite opérée pour jour de grève, témoigne non seulement d'une méconnaissance particulièrement irrespectueuse des prérogatives liées au mandat de M. X...

Attendu selon ces textes, que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux salariés titulaires de mandats représentatifs, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, après avoir demandé au salarié, le cas échéant par la voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 octobre 1992 en qualité d'employé libre service par la Société d'exploitation des magasins Score de la Réunion (SODEXMAR), M.

demande un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de 7.490,25 euros de juin 2004 à décembre 2006, la base étant déterminée en fonction du SMABI recalculé ; qu'il est également constant que le litige porte exclusivement sur les déplacements effectués par Monsieur X...

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant

Il n'y a pas lieu à avis dès lors que les réponses aux questions découlent de la solution qui sera apportée à un pourvoi dans une instance en cours opposant les mêmes parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 2009), statuant sur renvoi après cassation (soc. 29 janvier 2008 n° 06-18.623), que la société La Redoute (la société) a dénoncé par lettre du 8 octobre 2001 au comité d'entreprise des "usages" relatifs au nombre d'heures de délégations attribué aux représentants du personnel ; que le comité d'entreprise et divers syndicats ont assigné la société devant le tribunal de grande instance de Lille en alléguant que ces "usages" résultaient d'un accord collectif qui ne pouvait être dénoncé que conformément à l'article L.

La SA GENERALE DE TELEPHONE ne prouve pas que ces importantes différences soient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il s'agit par conséquent d'un cas de discrimination syndicale. Il apparaît qu'à compter du mois d'octobre 2007, Jean-Pierre X... a bénéficié d'une compensation financière prévue pour les représentants du personnel bénéficiant de plus de 90 heures de délégation. Entre le mois d'octobre 2006 et le mois d'octobre 2007, il n'a perçu aucune compensation puisque ses délégations n'excédaient pas 90 heures. Du fait de la discrimination syndicale dont il a été l'objet, il a subi une perte de prime. 3. la discrimination syndicale du fait de l'absence d'entretien individuel : Jean-Pierre X... n'a bénéficié d'aucun entretien annuel individuel depuis 1998 sauf en 2005.

La SA GENERALE DE TELEPHONE ne prouve pas que ces importantes différences soient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il s'agit par conséquent d'un cas de discrimination syndicale. Il apparaît qu'à compter du mois d'octobre 2007, Isabelle X... a bénéficié d'une compensation financière prévue pour les représentants du personnel bénéficiant de plus de 90 heures de délégation. Entre le mois d'octobre 2006 et le mois d'octobre 2007, elle n'a perçu aucune compensation puisque ses délégations n'excédaient pas 90 heures. Du fait de la discrimination syndicale dont elle a été l'objet, elle a subi une perte de prime. 3. la discrimination syndicale du fait de l'absence d'entretien individuel : Isabelle X...

lieu qu'il lui restait devoir un rappel de salaire peu important, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-4 devenu L.1231-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société BLS SERVICES à payer à Monsieur X... la somme de 134,42 euros au titre des heures de délégation ; AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, Jean Luc X... précise sa demande de paiement des heures de présence au lieu du travail indûment retenues les 28 et 30 mars 2006 alors qu'il s'agissait d'heures de délégation, abandonnant ainsi sa demande de paiement d'heures de délégation en février 2006 ; qu'en cause d'appel, la SARL n'oppose pas de contestation à cette demande de son salarié ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Jean Luc X...

; elle fait état d'une décision du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE du 19 juillet 2001 ayant annulé des élections au comité central d'entreprise du 25 juin 2001 ; ces événements sont postérieurs au départ de Mme X...de l'entreprise pour congé de maladie : on ne saurait y voir un quelconque acte de harcèlement à l'égard de la salariée ; Mme X...se plaint d'avoir reçu de la part de l'employeur des demandes de justificatifs quant au dépassement de ses heures de délégation ; il résulte des pièces produites que Mme X...a été invitée par plusieurs courriers de son employeur à s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle a été amenée à prendre des heures de délégation au delà de son crédit mensuel (205 heures 43 de dépassement entre septembre 2000 et avril 2001) ; l'absence de toute réponse de Mme X..., qui n'a du reste à aucun moment nié ces dépassements, a conduit effectivement la…

lieu à requalification, en application de l'article 5.4.1 de la convention collective nationale des organismes de formation, en a exactement déduit qu'une indemnité de requalification était due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen aura pour conséquence, en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef du dispositif de l'arrêt présentement attaqué ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre exercer ses heures de délégation durant les périodes de fermeture de l'entreprise, faute d'interlocuteur au sein de l'entreprise, et faute de salariés présents qu'il pourrait…

lieu à requalification en application de l'article 5.4.1 de la convention collective nationale des organismes de formation, en a exactement déduit qu'une indemnité de requalification était due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen aura pour conséquence, en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef du dispositif de l'arrêt présentement attaqué ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre exercer ses heures de délégation durant les périodes de fermeture de l'entreprise, faute d'interlocuteur au sein de l'entreprise, et faute de salariés présents qu'il pourrait…

La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cette clause concomitamment à la résiliation du contrat de travail n'avait causé aucun préjudice au salarié qui n'avait pas eu à la respecter

Mme X... a été licenciée le 21 décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et des déclarations de témoins ne peuvent être écartées au motif qu'elles n'ont pas été recueillies par des attestations rédigées en les formes légales ; qu'en écartant par principe la lettre collective adressée à l'employeur et signé par des locataires mécontents de la prestation de nettoyage réalisée dans leur immeuble par la salariée, au seul motif que cette lettre n'était pas datée et ne présentait pas de garantie sur la qualité de ses auteurs, sans même examiner le contenu de