Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-17.380
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.2 673 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° R 24-13.197.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° R 24-13.197.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée sur la question préjudicielle ; Réserve les dépens. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents au titre du maintien conventionnel de sa rémunération pour la période du 9 mai au 9 novembre 2012, l'arrêt rendu le 12 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée sur la question préjudicielle ; Réserve les dépens. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents au titre du maintien conventionnel de sa rémunération pour la période du 9 mai au 9 novembre 2012, l'arrêt rendu le 12 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.
La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dûe à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dûe à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à cette rupture la conclusion d'un nouveau contrat de mission répondant aux conditions de l'article L. 1251-26 du code du travail, excluant par là même toute décision de l'entreprise de travail temporaire de ne plus faire appel au salarié par de nouveaux contrats de mission.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à cette rupture la conclusion d'un nouveau contrat de mission répondant aux conditions de l'article L. 1251-26 du code du travail, excluant par là même toute décision de l'entreprise de travail temporaire de ne plus faire appel au salarié par de nouveaux contrats de mission.