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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes. Le taux de service actif attaché à l'emploi occupé par le salarié avant qu'il ne soit détaché à 100 % de son temps de travail en raison des différents mandats, syndicaux ou représentatifs, dont il est titulaire constitue un avantage social de retraite dont il ne peut être privé en raison de l'exercice de ses mandats.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une « collation » avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Schneider Electric France. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à condamner la société Schneider Electric France à lui payer une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, l'arrêt rendu le 23 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Schneider Electric France. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de ses demandes tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à condamner la société Schneider Electric France à lui payer une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à procéder au règlement des cotisations complémentaires retraite sur la différence de salaire non versée aux fins de rétablissement des droits futurs à la retraite, l'arrêt rendu le 23 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Schneider Electric France. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [B] de ses demandes tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à condamner la société Schneider Electric France à lui payer une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, l'arrêt rendu le 23 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et le syndicat CFDT transports Bretagne de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande d'irrecevabilité de la société Systra, l'arrêt rendu le 16 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de sa demande formée au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 18 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.