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Il résulte des articles L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2314-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que la suspension du processus électoral en application de l'article L. 2314-11 dans sa rédaction alors applicable suspend la durée de la protection instituée par l'article L. 2411-7 précité

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° Q 24-16.623 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2024.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° C 24-17.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société Colas France, société par action simplilfiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Colas Midi Méditerranée, a formé le pourvoi n° C 24-17.302 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail ,dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° M 24-14.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société Mazars, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est tour [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-14.757 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 279 FS-D Pourvoi n° P 24-22.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 M. [I] [A] [N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-22.648 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MC Cain alimentaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Cassation sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° N 24-22.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société GA pays de l'Ain, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-22.095 contre l'ordonnance rendue le 16 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (référé), dans le litige l'opposant à M. [W] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 février 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° V 24-15.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 La société Leatwo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-15.087 contre l'arrêt rendu le 23 février 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 février 2026 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° W 24-19.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 La société Secafi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-19.826 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société des radiologues du Biterrois, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° E 24-60.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 1°/ La fédération SUD Commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-60.153 contre le jugement rendu le 9 février 2024 par le tribunal judiciaire de Senlis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la…

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° V 24-22.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 L'Union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 31], a formé le pourvoi n° V 24-22.838 contre le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD Commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 48], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 35], 3°/ au syndicat Confédération autonome du…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° E 24-21.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 La société Industrial Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-21.881 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [U], épouse [W], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à France travail, agence La Roseraie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° E 24-19.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-19.190 contre les arrêts rendus le 30 novembre 2023 et le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à France travail Pays de Loire, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de Pôle emploi Pays de Loire, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° S 24-16.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 M. [O] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-16.027 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société GDP Vendôme, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° C 24-12.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 La société SATT Sayens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-12.127 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° T 24-14.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 La société Compagnie immobilière et foncière de Provence, (CIFP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-14.993 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ à France travail direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° H 24-19.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 M. [G] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-19.652 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cadoles, société coopérative de production à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et de l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable, qu'un accord collectif ne peut légalement prévoir, lors de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège institué à l'article L. 4613-1 du code du travail, qu'il sera procédé à l'établissement d'une liste complémentaire de membres remplaçants aux fins de remplacement définitif d'un membre du comité.

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

En matière prud'homale, la preuve est libre. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire qu'un licenciement n'est pas fondé, retient qu'en l'absence d'enquête interne de nature à corroborer les affirmations de la salariée ayant dénoncé les faits de harcèlement sexuel invoqués à l'appui du licenciement, la matérialité de ces faits est insuffisamment établie, alors qu'aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et qu'il lui appartenait en conséquence d'apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° T 24-16.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Viol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-16.327 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.