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Le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures.

l'employeur des salariés non repris ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que les conséquences du refus par l'administration d'autoriser les licenciements des salariés intéressés n'étaient pas opposables à la société cessionnaire, mais seulement à l'administrateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin, que le jugement arrêtant le plan de cession est intervenu le 9 janvier 1987, soit plusieurs mois avant le rejet par le ministre du recours dont il avait été saisi contre la décision du refus d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail ; que dès lors en retenant à l'encontre de la société Douaisis un abus de droit, au seul motif qu'elle avait exclu

il résulte des dispositions d'ordre public des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 que le cessionnaire ne peut se voir imposer la reprise de contrats de travail non prévus dans le jugement arrêtant le plan de cession ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la liste du personnel repris dans le cadre du plan de cession arrêté par ordonnance du juge-commissaire n'incluait notamment pas Mme Y... ; qu'en imposant néanmoins à la société Concorde la réintégration de cette salariée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les textes susvisés ; alors, en troisième lieu qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les catégories profesionnelles concernées ;

il résulte des dispositions d'ordre des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 que le cessionnaire ne peut se voir imposer la reprise de contrat de travail non prévu dans le jugement arrêtant le plan de cession ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la liste du personnel, repris dans le cadre du plan de cession arrêté par ordonnance du juge-commissaire, n'incluait notamment pas Mme C... et Mme G... ; qu'en imposant néanmoins à la société Concorde la réintégration de ces deux salariées, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les textes susvisés ; alors, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement arrêtant le plan

Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; il appartient donc à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non.

L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession, totale ou partielle, d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 et il n'y est dérogé que dans les limites fixées par l'article 63 de ladite loi. Par ailleurs, aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n'a pas à être dressée et serait, en toute hypothèse, dépourvue d'effet.

ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 24 juin 1987 pour délit de chasse sur autrui avec engin prohibé dans une réserve, le conseil de prud'hommes était tenu de retenir l'existence de ce délit et ne pouvait affirmer l'absence d'intention de braconnage sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ; et alors enfin qu'en faisant siennes les décisions du chef du service de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole refusant d'autoriser le licenciement de M.

par lettre du 22 avril 1986, licencié pour motif économique M. Pignol Z..., salarié protégé, avec une autorisation administrative ; que celui-ci, se prévalant notamment de ce que la demande d'autorisation n'avait pas été précédée d'un entretien préalable, a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 1989), confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que le respect de la procédure d'entretien préalable, prévue par l'article R. 436-1 du Code du travail et organisée par l'article L. 122-14 du même Code auquel il est fait renvoi, en cas de licenciement d'un représentant du personnel, est une formalité substantielle conditionnant la validité de la procédure ultérieure d'autorisation administrative prévue par l'article L.

Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas des membres d'un conseil de discipline dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail (arrêt n° 1 ou instituée par une convention collective (arrêt n° 2).

par lettre du 5 octobre 1983 ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part que le refus par le salarié d'effectuer quelques heures supplémentaires, à titre occasionnel, pour terminer un travail urgent, qu'il est le seul à pouvoir réaliser, en l'état d'un contrat d'embauche prévoyant la possibilité d'effectuer occasionnellement quelques heures supplémentaires, légitime le licenciement qui ne saurait dès lors être considéré comme abusif ; que dès lors en se déterminant de la sorte, en l'état des écritures de l'employeur qui avait fait valoir que le contrat de travail de l'intéressé et le règlement

Il résultait de l'article L. 323-24, alinéa 5, du Code du travail, alors applicable, que l'employeur qui contestait le rendement et l'aptitude du salarié, travailleur handicapé, pendant la période d'essai, ne pouvait mettre fin à cette période, sans saisir au préalable l'inspecteur du Travail.

il résulte de l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail, que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements ; que cette disposition n'est pas limitée aux licenciements collectifs ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui avait déclaré avoir pris sa décision en se fondant sur un critère d'ancienneté,0 n'avait pas respecté en réalité celui-ci, M. X... n'étant pas le chef de chantier le moins ancien, et a pu décider que dans ces conditions le licenciement était intervenu abusivement ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a exactement décidé que le contrat de travail se poursuivant sans solution de continuité par l'effet des dispositions de l'article L.

la salariée, le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation des juges du fond sur la portée de cette lettre, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

une indemnité pour rupture abusive égale au minimum à six mois de salaires, la cour d'appel a déclaré que le salarié avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés ; qu'en se bornant à affirmer que la société Sotrabois avait plus de onze salariés, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait alors qu'il résultait à la fois des conclusions de la société et du relevé d'effectifs établi par l'inspection du travail pour l'année considérée que la société Sotrabois était une entreprise artisanale ne comptant que dix salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L.

la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour non-signature du contrat de congé-conversion et rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé des dommages-intérêts à la salariée qui n'avait pu bénéficier du congé-conversion alors, en premier lieu, qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait communiqué à Mme G... le projet de convention de congé-conversion, projet qui avait reçu l'acceptation de principe de l'Administration et qui précisait les conditions essentielles du contrat ; qu'en énonçant cependant que Mme G... ne pouvait adhérer à une convention dont elle ignorait les termes, la cour d'appel a dénaturé ce document, et violé l'article 1134 du Code civil ;

par lettre du 13 décembre 1985, sans indemnité ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'a pas été répondu au chef des conclusions de M. A... selon lequel la modification proposée avec beaucoup d'imprécisions pendant trois mois de correspondance constituait une incitation à la démission pour éviter un licenciement économique auquel la société s'était engagée à ne pas procéder par application d'un contrat de solidarité et que l'inspecteur du travail avait relevé par procès-verbal l'infraction ainsi apportée aux dispositions alors applicables ; que, de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant immeuble Pic du Mont Vallès à Grand-Quevilly (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Sotraloma, société anonyme dont le siège social est ... au Houlme (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-7, R. 321-4 et R. 516-45 du Code du travail, n'avait pas déposé au greffe du conseil de prud'hommes les éléments d'information comptables et de gestion du personnel qui doivent être normalement portés à la connaissance des institutions représentatives du personnel et de l'inspection du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de M. X... que ce dernier ait invoqué devant les juges du fond le défaut de communication préalable et de dépôt au greffe des documents comptables dont se prévalait l'employeur ; que le moyen est donc nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit, comme tel, irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'aptitude du salarié à occuper les fonctions nouvelles définies dans le cadre de la restructuration de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi elle a donc violé les articles L. 122-14, 3 et 4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles, à la différence de l'ancien responsable régional, l'attaché de direction avait pour nouvelle mission de règler à son niveau l'ensemble des problèmes d'

du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la société Castel ne pouvait avoir conscience du danger auquel elle exposait ses salariés amenés à utiliser une plate-forme dépourvue de protection dès lors que celle-ci n'était pas un lieu de travail permanent, qu'aucun incident n'était intervenu depuis sa mise en place, soit six ans, et que ni l'inspection du travail ni les services spécialisés de prévention des accidents du travail n'avaient émis de réserve quant à son utilisation telle quelle, qu'en décidant cependant que la société Castel avait considérablement accru le risque de chute de cette plate-forme dans des conditions qu'elle ne pouvait ignorer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 précité ; Mais attendu que la cour d'appel relève que Pierre C...