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; que l'AGS ayant refusé de garantir les sommes correspondant au montant de la créance salariale de M. X..., celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; que, devant cette dernière, l'AGS a présenté une demande reconventionnelle tendant à la restitution de la somme perçue par l'intéressé à titre de salaires au cours de la procédure de liquidation des biens de la société Arco, faisant valoir que celle-ci n'avait jamais été immatriculée auprès de l'Inspection du Travail comme l'exige la réglementation sur les SCOP ; Attendu que M. X...

M. X... ce qui lui a été refusé ; que ce salarié qui n'a pas été repris par la société Wavin a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir sa réintégration dans cette dernière société ; Attendu que la société Wavin fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 juin 1990) d'avoir fait droit à cette demande, alors, de première part, que la société Wavin, chargée d'exécuter le plan de cession arrêté par le tribunal, ne pouvait se voir imposer de charges autres que les engagements qu'elles a souscrits et qui ont été entérinés comme tels par le jugement qui a arrêté le plan de cession ; que dés lors qu'elle relevait que le plan de cession homologué par le tribunal comportait notamment la liste nominative des salariés de la société Florida Tubes qui étaient repris par la société Wavin et que M.

Les clauses du contrat de travail ne pouvant prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur des salariés protégés, aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans l'accord de ce dernier. En cas de refus, il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du Travail.

qui recevait en même temps une proposition de mutation dans un autre atelier situé à Aire-sur-la-Lys ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à Mme Y... une indemnité de licenciemnt et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a dénaturé la lettre de l'inspection du travail en date du 26 décembre 1986, celle-ci dressant effectivement procès-verbal et ne se limitant pas à demander à M. Z...

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que M. A... a formé une demande d'aide judiciaire qui a été rejetée ; que sa déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique des pourvois formés par MM. Z... et D... : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que la poursuite du chômage partiel total au-delà de la période légale d'indemnisation équivaut à un licenciement ; Attendu, selon la procédure, que la société Entreprise Daynes et fils a mis les salariés au chômage partiel le 29 août 1983 pour une durée indéterminée ;

la salariée, contestant le bien-fondé du motif du licenciement, a demandé des dommages et intérêts à ce titre, et des dommages et intérêts pour irrespect de l'ordre des licenciements et violation d'une priorité de réembauchage ; Attendu que pour refuser de surseoir à statuer et de saisir le tribunal administratif compétent en appréciation de la légalité de la décision administrative du 24 octobre 1985 ayant autorisé le licenciement de la salariée, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la demande de Mme A... a été formée deux ans après son licenciement ; que jusqu'à cette date la décision de l'inspecteur du travail n'avait été frappée d'aucun recours même après la lettre d'explication de ce dernier en date du 24 juillet 1986 ; que l'autorisation ne peut dès lors plus être mise en cause, le délai de recours étant manifestement dépassé ;

la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement ne résulte pas de ce que l'employeur a pris l'initiative de la rupture en imposant une modification unilatérale du contrat de travail que le salarié n'a pas acceptée, qu'elle suppose que cette modification unilatérale n'était pas faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'il appartenait à l'employeur d'apprécier, qu'en l'espèce la modification en question était justifiée par le souci d'harmoniser les rémunérations du personnel de l'entreprise, que la cour d'appel ne pouvait présumer la fausseté de ce motif en se fondant sur un motif hypothétique tiré au surplus d'une lettre de l'inspecteur du travail dont il n'est

Vu les articles 1351 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L 12212, aliéna 2, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mme A..., titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel, et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que de délégué syndical au sein de la société SADI, a été, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, licenciée le 17 février 1987 par le liquidateur, sans autorisation administrative ; qu'une demande d'autorisation ultérieurement présentée à l'autorité administrative a été refusée le 9 mars 1987 ; qu'après que la société CEP 86, qui avait repris le fonds de la société SADI, ait, en suite d

Adam jusqu'au 1er octobre 1988 dans son emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, seules les conventions légalement conclues tiennent lieu de loi entre les parties ; que la société Sintech ne peut être tenue en l'absence d'engagement express par les termes d'une lettre de service de l'Inspection du Travail du 2 mai 1988 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en quatrième lieu, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que dans la lettre du 2 mai 1988, il est fait état de ce que le prétendu engagement n'a pas été acté ; qu'ainsi, la lettre de l'inspecteur du Travail ne pouvait être retenue comme preuve de l'obligation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, qu'en…

par acte daté du 31 décembre 1980, en réalité signé le 18 décembre 1980, M. Y... a cédé son fonds de commerce à Mlle Z... qui l'a immédiatement exploité, bien que la date d'entrée en jouissance ait été fixée au 1er janvier 1981 ; que, prétendant s'être présentée en vain sur son lieu de travail le 19 décembre 1980 et les jours suivants, Mme X... notifiait à M. Y... le 20 janvier 1981 qu'il avait rompu le contrat de travail en la mettant dans l'impossibilité d'en poursuivre l'exécution ; que, par lettre du 19 janvier 1981, M. Y... lui signifiait "sur instruction de l'inspecteur du Travail" que depuis le 1er janvier 1981, elle ne faisait plus partie de son personnel suite à la vente de son fonds de commerce qui a été ultérieurement résolue par arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 1987 ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la Compagnie française d'équipement du néon en qualité de directeur général "position cadre 3C" (statut salarié) selon contrat signé et a pris ses fonctions le 2 novembre 1984 et il n'est pas contesté qu'il les a effectivement exercées jusqu'à son licenciement pour faute grave le 3 janvier 1986 ; qu'il s'ensuit que son contrat de travail datant de moins de deux ans lors de sa nomination le 23 mai 1985 en qualité d'admnistrateur, cette nomination était nulle et n'a pu lui conférer la qualité de mandataire social ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors que, d'autre part, si le conseil d'administration de la société a le 23 mai 1985" confirmé en tant que de "besoin les fonctions de directeur général de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de la Chambre syndicale artisanale et petites entreprises du bâtiment de la Manche et activités annexes (CAPEB), dont le siège est ... (Manche), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

L'absence de délégués du personnel faisant obstacle à leur consultation conformément à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers, dès lors que cette absence ne résulte pas du fait de l'employeur, ne prive pas celui-ci de la possibilité de faire application de l'horaire d'équivalence prévu par ledit article.

il résulte des deux premiers de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; que, selon le troisième, la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu que le syndicat Sidestam et treize autres demandeurs ainsi que la société Sollac se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Hayange qui a déclaré recevable la demande de la CFDT en annulation des élections au comité d'établissement

Vu les articles L. 436-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société SODEC, un plan autorisant la cession du fonds de commerce de cette société à la société La Financière Bertin et Trust et finance international, et de sa filiale, la société nouvelle SODEC, constituée par celle-ci pour les besoins de cette reprise, et prévoyant un certain nombre de licenciements pour motif économique, a été homologué par le tribunal de commerce ; que l'administrateur au redressement judiciaire de la société SODEC a alors demandé à l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier M. F..., représentant élu du personnel au comité d'établissement de Brest ; que cette autorisation a été refusée ;

au 31 mars 1977, alors que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'elle avait toujours agi en qualité de mandataire de son agent général en application des protocoles d'accord, ce qui était corroboré par le fait que le licenciement du personnel avait été prononcé par l'agent général lui-même qui avait demandé et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail, que ce n'était qu'en cette qualité de mandataire, qui excluait celle d'employeur, qu'elle avait réglé les salaires des employés et que, dès lors, en se bornant à déclarer qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les relations juridiques entre la compagnie et son agent, sans rechercher si la compagnie n'avait pas agi en la seule qualité de mandataire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

un chantier ; que celui-ci ayant pris fin, M. X... a été, à compter du 4 mai 1984, affecté au siège social de la société selon un avenant du 22 mai 1984 ; qu'une nouvelle affectation a été proposée au salarié sur un chantier algérien, à compter du 27 octobre 1984, selon un contrat du 23 octobre 1984 ; qu'à la suite de diverses décisions d'autorisation de l'Inspection du Travail algérienne, la société Dragages et travaux publics a licencié le salarié le 29 mars 1986 dans les formes du droit commun en raison de l'achèvement du chantier algérien ; que l'intéressé a demandé sa réintégration au siège social, ce que l'employeur a refusé ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a débouté M. X...

Dès lors que l'accord national sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires du 24 février 1982, ayant institué un repos compensateur en cas de travail de nuit ou de travail en équipes alternées, assimile comme étant de même nature ces deux types de contraintes, et prévoit que le bénéfice de ses dispositions ne se cumule pas avec celles qui pourraient exister dans les entreprises pour les mêmes contraintes, notamment sous forme d'indemnisation, une cour d'appel qui constate qu'un salarié bénéficie pour travail de nuit et pour travail en continu de dispositions en vigueur dans l'entreprise (primes de panier, majoration pour heures de nuit, temps de pause), liées au mode d'organisation du travail en 3x8, plus avantageuses que celles résultant de l'accord national, décide exactement qu'il ne peut en cumuler le…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 janvier 1988), que Mme Y... a été engagée le 1er décembre 1981, en qualité de secrétaire générale, par la Fédération nationale des centres PACF ; que, le 28 février 1985, une transaction a été signée par les parties sous condition que l'inspection du travail autorise le licenciement pour motif économique de la salariée ; que cette autorisation intervenue le 18 mars 1985, la salariée a été licenciée le 20 mars suivant et a reçu, le 3 avril, de l'employeur la somme prévue par la transaction et une somme à titre de salaire et de prime d'ancienneté ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen d'une part, que la cour d'appel…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 89-42.471 formé par M. Alain Y..., demeurant place du Queirard, Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), II. Sur le pourvoi n° 89-42.472 formé par M. Georges A..., demeurant impasse de la Lauve, Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), en cassation des arrêts rendus le 17 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Tertrafor, prise en la personne de sa liquidatrice Evelyne Z..., demeurant villa Mirabella, avenue René Maurice, Nice (Alpes-Maritimes), 2°/ de la société à responsabilité limitée Sisyphe, dont le siège social est villa Mirabella, rue René Maurice, Nice (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.