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Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juin 1992 par M. X...

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de la compétence en dernier ressort est fondée exclusivement sur la demande initiale; Attendu que le centre d'économie rurale, défendeur à l'action engagée par son salarié démissionnaire, M.

Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée. En conséquence, viole les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail la cour d'appel qui constate que le motif invoqué pour justifier le recours au contrat à durée déterminée était celui qui est envisagé par le 2° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail et qui se réfère au 1° du même article pour dire que le salarié avait été engagé sous contrat à durée déterminée.

Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CRPI, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 1993), que M. Y...

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

471-2 du Code du travail, faisait une différence quant au droit à remboursement, entre licenciement et départ volontaire; que de même que la cour d'appel n'a pas recherché, quant aux rémunérations, en quoi l'individualisation juridique de chaque société du groupe impliquait leur indépendance contractuelle, elle n'a pas recherché si l'activité de M. X... dans la société de copropriété du groupe n'était pas ancienne et essentielle et si sa démission sans préavis ni concertation n'impliquait pas renonciation aux contreparties des autres entités du groupe, dont Technogram; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis a constaté, sans encourir les griefs du moyen que M. X...

d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué faisant état "du contrat liant les parties", comme d'ailleurs de la production des bulletins de salaire, que le salarié rapportait la preuve de l'existence et du caractère du contrat de travail; que, par suite, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé les textes susvisés; enfin, qu'à défaut de démission du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L.

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ayant pour effet d'apporter une restriction au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, posé par l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, et à la liberté du travail garantie par la Constitution, n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Service automobile Thomas (SAT), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 octobre 1993), que M.

Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1993), que M.

Talbot à Poissy; que MM. G..., Yildiz, K..., Mehmet D..., Riza D..., C..., X..., Huseyin D..., F..., J..., E..., H..., Es Sbai et B..., engagés depuis plus de six mois par la société TRO en qualité d'ouvriers nettoyeurs, se sont présentés au travail le 1er août 1992 et se sont vu interdire l'accès du chantier par la société SGP qui soutenait qu'ils étaient démissionnaires parce qu'ils n'avaient pas signé de nouveaux contrats de travail; que les quatorze salariés ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la Société parisienne générale de nettoyage (SPG) fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, faute d'avoir recherché si les salariés répondaient aux conditions de…

qu'il estimait cette absence comme une faute grave, rappelait au salarié son refus de le licencier; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'ainsi, M. Y...

l'employeur; Qu'en statuant ainsi, sans constater une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin aux relations contractuelles, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail constatée par l'attestation portant la mention "fin de chantier" établie par l'employeur à l'intention de l'ASSEDIC s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier; Condamne la société Domaine de la Mordorée aux dépens ;

de l'agence SPAC de Tours et celles de directeur de l'agence de la société SEC 2L, filiale de la société SPAC, a signé, le 28 juin 1989, une reconnaissance de dette (pour un montant de 212 502 francs) représentant le coût des travaux destinés à la construction de sa résidence personnelle avec les moyens et le personnel de l'employeur, ainsi qu'une lettre de démission qu'il a rétractée le 6 juillet 1989; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait démontré que le motif tiré du recours aux moyens de la société pour effectuer des travaux au domicile du salarié, s'il était réel, n'était pas sérieux, dès lors que la démarche résultait d'un usage constaté à plusieurs reprises au sein de la société et qu'il…

première part, que, dès l'instant où la salariée cesse son travail car elle refuse les modifications de son contrat de travail et autres procédés vexatoires rendant de ce fait impossible les relations contractuelles, l'employeur se doit de procéder au licenciement dans la mesure où il maintient sa décision; que la cour d'appel en retenant comme effective la démission de la salariée, a violé l'article L.

de Mayenne et d'Anjou, son poste a été supprimé; qu'il lui a été proposé un autre poste au coefficient 355; qu'estimant être déclassée, elle a refusé ce poste et a fait part à son employeur de sa décision de créer une entreprise en bénéficiant des mesures prévues dans ce cas par le plan social; qu'en réponse, l'employeur a considéré la salariée comme démissionnaire et cette dernière a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans une "fiche de voeux" du 2 janvier 1991, Mme X...

à la voir occuper un nouveau poste; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, considérant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si l'allégation de modification substantielle était ou non fondée, s'abstient de vérifier si le départ de la salariée ne manifestait pas son intention claire et sans équivoque de démissionner et retient qu'il y aurait eu licenciement et non démission ; alors, d'autre part, que subsidiairement, la salariée ayant déclaré par deux fois qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la modification substantielle dudit contrat que lui imposait l'employeur, ainsi que le rappelait l'Association dans ses écritures, méconnait les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour déterminer l'imputabilité et les caractères de la rupture du…

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... et sept communes ont conclu, le 9 août 1982, un contrat de travail portant sur des activités d'ouvrier forestier pendant un horaire minimum de 1 950 heures par an ; que, dans l'exercice de ses fonctions, M. X... n'a pas atteint le nombre d'heures ainsi fixé; que, le 16 mars 1990, il a donné sa démission en exposant qu'il avait subi une "énorme perte de salaire non justifiable"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que les communes soient condamnées à lui payer un rappel de salaire; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que, pendant la durée de son emploi, M. X...

était proposé à Marseille; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission du salarié ne peut résulter de la seule circonstance qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte; qu'en décidant en l'espèce que le reçu pour solde de tout compte signé le 2 janvier 1987 établissait sans ambiguïté que l'employeur et la salariée avaient été d'accord pour considérer que le contrat de travail ayant existé entre eux était rompu, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1134 du Code civil et L.

Le défaut d'exécution de ses obligations, par le salarié placé en détention provisoire ne caractérise pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, alors que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analyse comme un licenciement.