Cour de cassation · 26 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Inoforges, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., salarié de la société Inoforgues, a donné sa démission par lettre du 10 juillet 1991 puis contesté celle-ci en saisissant le conseil de prud'hommes le 11 mars 1992;

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 octobre 1994) d'avoir décidé que le salarié avait démissionné;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait donné par écrit sa démission dans des conditions excluant tout vice du consentement, a pu décider qu'il avait ainsi manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner; que les moyens ne sont pas fondés;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.