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L'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail. Par suite lorsque le liquidateur a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail d'une salariée représentant des salariés dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, l'indemnité de congés payés due à la salariée est couverte par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).

M. L... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des arriérés de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, des indemnités compensatrices de congés payés, des remboursements de frais et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui constate que M. L..., après avoir démissionné de son mandat d'administrateur détenu pendant deux mois, a été engagé en qualité de "directeur opérationnel" cadre position III C, puis licencié pour motif économique avec dispense d'exécuter son préavis le 4 mars 1987, ne pouvait, sans renverser la charge de la preuve, faire peser sur M. L... la démonstration du lien de

Vu les articles 2101,4° et 2104,2° du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, sont des créances privilégiées les rémunérations pour les six derniers mois des salariés ; Attendu que M. B... engagé en qualité de VRP par la société Fonderies et Moulages Albert X... a été licencié le 19 octobre 1983 après la mise en liquidation des biens de la société ; qu'après avoir obtenu la fixation de sa créance salariale à titre de rappel de commissions de 1978 à 1983 et d'indemnité de clientèle, il a saisi la juridiction commerciale pour faire déclarer le caractère privilégié de ces créances ; Attendu que, pour admettre le caractère privilégié des créances relatives à des commissions dues pour les années 1978 à 1983 et des congés payés afférents à ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... à Moulins (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y... Antoine, pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Etraba, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC Poitou-Charente, ayant leur bureaux, ... (Charente-maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. Y... a conclu, le 3 juin 1981, avec son épouse, qui était alors gérante de la société OFSA dont elle possédait une partie du capital, un contrat écrit l'engageant en qualité de directeur commercial de cette société ; que le juge commissaire ayant, dans le cadre de la liquidation des biens de la société, en juin 1985, suspendu l'admission de la créance salariale dont l'interessé faisait état, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que le fait que l'intéressé ait été engagé par son épouse, qui était alors gérante et qui est demeurée

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait pas retenir le grief d'activité insuffisante et d'objectifs non réalisés sans rechercher si la salariée avait accepté les objectifs qui avaient été fixés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision sans examen comparé des résultats des différents vendeurs sur des produits identiques ; que la décision manque de base légale ; Mais attendu qu'en relevant que la salariée n'avait pas atteint les objectifs résultant de son contrat, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Dès lors que le salarié a lui-même saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la fixation de ses créances salariales et leur garantie par le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), la juridiction prud'homale peut statuer tant sur l'existence ou la validité du contrat de travail que sur les créances en résultant. Si le GARP est tenu de verser au représentant des créanciers ou du mandataire-liquidateur les sommes figurant sur les relevés des créances salariales dans les délais fixés par l'article L. 143-11-7 du Code du travail, aucune disposition ne prévoit que son refus de payer doive être formulé dans ces délais.

Il résulte de l'article L. 143-11-1.2 que l'Association pour la gestion de régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit, en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation et de l'article L. 143-11-1.3 du Code du travail que lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation.

Selon l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation. Viole ce texte la cour d'appel qui a retenu la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), alors qu'elle avait constaté, d'une part, que les licenciements étaient intervenus plus de 15 jours après le jugement de liquidation et, d'autre part, que ledit jugement n'avait pas autorisé le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise.

Selon l'article L. 143-11-1.1° et 2°, du Code du travail, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire et les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation.

il résulte des dispositions de la convention collective de la presse quotidienne régionale qu'en contrepartie de la garantie de ressources accordée au salarié en cas d'arrêt de travail pour maladie, l'employeur peut faire exercer un contrôle par un médecin de son choix ou, à la demande de l'intéressé, par un praticien choisi parmi ceux figurant sur la liste des experts près les tribunaux ; Qu'ayant relevé que la société avait refusé de faire procéder au contrôle par un médecin expert ainsi que le lui avait demandé le salarié, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des dispositions de la convention collective susvisée en décidant que l'absence de contrôle médical était imputable à l'employeur et qu'en conséquence celui-ci était tenu de verser à l'intéressé les indemnités compensatrices de salaire prévues par la convention ;

Vu les articles L. 143 11-8 et D 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; dans les autres cas le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa précédent ; Attendu que l'association Clermont-Football club a été mise en redressement judiciaire le 14 juin 1987, que MM.

par jugement du 27 janvier 1987, le conseil de prud'hommes a jugé leurs demandes irrecevables au motif que leur contrat de travail avait été repris par la Société nouvelle Baudou, de sorte qu'ils ne pouvaient agir contre la société CISO et ses représentants ; que la société Baudou ayant formé tierce opposition, le conseil de prud'hommes l'a, par jugement du 16 décembre 1988, déboutée de cette demande ; Attendu que, la Société nouvelle Baudou fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1990, d'avoir confirmé ce jugement, alors que l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail implique que le contrat de travail s'est poursuivi sans solution de continuité au service du nouvel employeur ; que tel n'est pas le cas des contrats

par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 juillet 1983 que les consorts J... étaient tenus vis-à-vis des salariés au paiement des salaires et des indemnités de rupture résultant de la résiliation du contrat de location-gérance et du licenciement prononcé le 1er août 1980, le pourvoi formé par les consorts J... contre cet arrêt ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1985 ; que, par ce motif de pur droit, substitué, en tant que de besoin, aux motifs critiqués par le pourvoi, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les consort J... à payer des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et des salaires avec les

par lettre du 22 mai 1986, M. Y... lui a fait connaître qu'il prenait acte de sa démission et du non-accomplissement de son préavis et lui a proposé, le 11 juillet 1986, d'établir, d'un commun accord, un arrêté de compte ; qu'en l'état de son refus, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un solde de compte après compensation entre créance salariale et indemnité pour défaut de préavis ; que M. Z... s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement des indemnités de rupture, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un arriéré de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y... avait non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 89-42.189 et D. 89-42.541 formés par M. P.J. Y..., mandataire liquidateur demeurant ... (Pyrénées-Orientales), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic liquidateur judiciaire de la société Vignes et Saleilles, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit : 1°/ de M. Z... Alvarez, demeurant à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), ..., 2°/ des ASSEDIC-AGS du Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM.

Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1984 par la société Immobilier Vernier et que par lettre du 24 mars 1986 adressé à l'employeur, il a pris acte de la rupture du fait de ce dernier du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait remis sa démission à l'employeur sans alléguer de motif susceptible de mettre la rupture des relations de travail à la charge de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait allégué que son salaire du mois de février 1986 ne lui avait pas été payé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

la salariée devait être considérée comme ayant effectivement exercé son activité à plein temps au sens de l'article 5 de ladite convention collective ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'intéressée avait été engagée verbalement en juillet 1980, et alors que les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail résultent seulement d'une loi du 28 janvier 1981, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande de rémunération minimale présentée par la salariée, l'arrêt rendu le 22 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en

l'employeur et le salarié et que cette situation, eu égard à la taille de l'entreprise et aux fonctions exercées par M. X..., était nuisible à la bonne marche de l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'un licenciement pour un motif disciplinaire, la lettre de notification de la rupture fixait les limites du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défendeurs, envers M. Richard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, seul objet du dispositif, et ne concernait pas l'étendue de la garantie de l'AGS, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC de la région lyonnaise et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;