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considérant que la mention du motif économique du licenciement et de la suppression de poste dans la lettre de licenciement notifiée à M. X..., dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, satisfaisait à ces exigences, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-2 et L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que, en tout état de cause, à l'égard d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail, l'employeur qui envisage un licenciement économique n'est en mesure de satisfaire à son obligation de reclassement, par l'envoi d'une proposition précise et personnalisée, que s'il a préalablement demandé au médecin du travail l'organisation d'une visite de reprise afin d'être éclairé sur les aptitudes physiques du salarié ;

par contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien, puis de réceptionnaire atelier et de responsable atelier à compter du 1er mars 2001 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, le médecin du travail a déclaré le salarié à l'issue des deux examens médicaux en date des 9 et 24 avril 2003 "inapte définitif en tant que chef d'atelier" et a proposé comme reclassement "un travail dans un bureau" ; qu'après avoir été convoqué le 24 avril à un entretien préalable, le salarié a été licencié le 15 mai 2003 pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, que la

il résulte de la lettre de licenciement elle-même reprise textuellement par la cour que la recherche de reclassement s'est limitée à une réunion le 19 septembre 2003 avec le médecin du travail ; qu'en considérant que cette seule recherche pouvait être considérée comme suffisante , la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'aucun des postes répondant à l'aptitude limitée définie par le médecin du travail n'était disponible, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Daunat Bourgogne à lui verser des sommes à titre d'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en

l'employeur à lui payer la somme de 34 992,36 euros à titre de " rappel de salaire", correspondant à la différence entre la somme versée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base des droits ETAM et celle due au titre de la même indemnité accordée aux cadres selon la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne ; qu'en infirmant le jugement entrepris et en déboutant le salarié de sa demande à ce titre, sans assortir sa décision d'aucun motif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le licenciement du salarié en raison de son inaptitude physique constatée par le médecin du travail ouvre droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de

Les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, et notamment celles édictées par l'article L. 122-24-4 sont applicables aux gérants non salariés de succursales des maisons d'alimentation de détail qui, aux termes de l'article L. 782-7 du même code, "bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale"

considérant que la société Lorillard ne pouvait proposer au salarié ce poste de métreur sans avoir au préalable contesté les aménagements au poste de chef de chantier évoqués par le médecin du travail, a violé les textes précités ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a proposé au salarié un nouveau poste entraînant une modification du contrat de travail, sans procéder à la recherche d'aménagement préconisée par le médecin du travail dans son avis à l'issue de la deuxième visite de reprise, et sans saisir l'inspecteur du travail d'une difficulté ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorillard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Vu les articles L. 122-32-8 du code du travail et 8-11 et suivants de la convention colective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) ; Attendu que, pour dire que la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement n'est pas de 1 395,79 euros, mais de 1 587,92 euros représentant la moyenne des salaires brut des trois derniers mois, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que les primes intitulées "repas Midi-Pyrénées, transport Midi-Pyrénées zone 2 et trajet Midi-Pyrénées zone 2", versées tous les jours travaillés, présentent un caractère de régularité et de permanence justifiant de les considérer comme un complément de salaire et non plus comme des remboursements de frais réellement engagés ;

du 18 septembre 2003 au 20 octobre 2003, du 28 octobre 2003 au 30 novembre 2003 ; qu'au cours de deux visites pré-reprise en date des 6 novembre 2003 et 17 novembre 2003 le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de désosseur ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 1er décembre 2003 il a été invité par l'employeur à se présenter à la médecine du travail pour une visite de reprise le 4 décembre 2003 ; qu'il ne s'y est pas rendu ; que par lettre du 16 janvier 2004 il a été licencié pour faute grave pour refus de se présenter à la visite de reprise de la médecine du travail prévue le 4 décembre 2003 et absence non autorisée et non justifiée depuis le 1er décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. X...

l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que peu important sa nature, un emploi a un caractère saisonnier dès lors qu'il concerne des tâches connaissant des variations effectives en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; qu'en affirmant que le thermalisme ne présentait pas en lui-même, par nature, les caractéristiques d'une activité saisonnière s'agissant d'une activité à vertu thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification à la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que peu important sa nature, un emploi a un caractère saisonnier dès lors qu'il concerne des tâches connaissant des variations effectives en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; qu'en affirmant que le thermalisme ne présentait pas en lui-même, par nature, les caractéristiques d'une activité saisonnière s'agissant d'une activité à

il résulte de l'article L. 122-24-4 du code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'il doit rechercher des possibilités de reclassement, non seulement dans l'entreprise, mais aussi dans le groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de Mme X..., si l'établissement thermal n'avait pas manqué à son obligation de reclassement en s'abstenant de vérifier s'il n'existait pas des solutions de reclassement au sein de la commune de Balaruc-les-Bains,

il résulte de l'article L. 122-24-4 du code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'il doit rechercher des possibilités de reclassement, non seulement dans l'entreprise, mais aussi dans le groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si l'établissement thermal n'avait pas manqué à son obligation de reclassement en s'abstenant de vérifier s'il existait des solutions de reclassement au sein de la commune de Balaruc-les-Bains, avec laquelle il

par lettre du 10 février 2003 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail et à titre de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au bénéfice des indemnités prévues aux articles L.

par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 11 février 2003 ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 8 septembre 2003 ; qu'estimant son licenciement non fondé, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir d'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en relevant que l'état dépressif

par lettre recommandée du 2 juin 1998 l'employeur de sa grossesse dont le terme prévu était le 18 septembre 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir estimé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de ne pas avoir fait application de l'article L. 122-25-2 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement était nul de plein droit pour être intervenu pendant une période de protection de la salariée en état de grossesse courant jusqu'au 18 décembre 1998, ce dont il résulte que des salaires auraient dû lui être payés jusqu'à cette date ; 2 / que contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel, la suspension du contrat de travail de la salariée faisait obstacle à son licenciement ;

l'employeur avait omis de consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement du salarié, elle aurait dû accorder à celui-ci une indemnité qui ne pouvait être inférieure à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant de l'indemnisation du salarié, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi en ce qui concerne le montant minimum de l'indemnité devant revenir à M. X... en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Dit que M.

il résulte des motifs des premiers juges que l'employeur, après avoir constaté qu'aucune solution de reclassement interne n'était envisageable, avait contacté certains de ses partenaires commerciaux en vue de rechercher un reclassement "externe" au salarié ; qu'en estimant, par motifs adoptés des premiers juges et sous le prétexte que l'employeur n'avait pas attendu la réponse de certaines de ces entreprises pour mettre en uvre la procédure de licenciement, que la société Sogetralec n'avait pas réellement eu l'intention de reclasser M. X... quand, en recherchant un reclassement "externe" au salarié, la société Sogetralec était en réalité allée au-delà des obligations légales qui lui incombaient et avait ainsi nécessairement loyalement exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a derechef violé l'article L.

l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts présentées au titre de son licenciement et en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2001 ; que le 6 juillet 2001 il a conclu avec son employeur une transaction en vertu de laquelle notamment il renonçait à contester judiciairement la procédure, la réalité et le sérieux de la rupture de son contrat de travail, tandis que la société consentait à prendre en considération son préjudice moral spécifique et à lui allouer une indemnité forfaitaire de 437 000 francs brut, outre indemnité de licenciement et treizième mois ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la transaction et de son licenciement, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de salaires, complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;