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par arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer les salaires dûs pendant la période s'écoulant entre son licenciement et le délai dont il disposait pour demander sa réintégration ; Attendu que, pour limiter les dommages-intérêts alloués à M. X... au montant des salaires dus jusqu'à l'expiration de la période de protection dont il bénéficiait, soit jusqu'au 25 août 1987, l'arrêt retient que l'article L. 425-3 du Code du travail, entrant dans le cadre de la protection légale de l'emploi des représentants du personnel, ne s'applique que pour la période où les intéressés bénéficient effectivement de la dite protection ; Attendu, cependant, que, lorsque l'annulation de l'autorisation est

la salariée avait simulé l'autofinancement d'un prêt destiné à un client en lui versant des fonds personnels afin de justifier l'octroi du crédit, qu'elle avait contribué au détournement des fonds issus de ce prêt et qu'elle avait détourné un chèque destiné à un autre client ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu, sans encourir les autres griefs du moyen, décider que la salariée avait eu l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise et que ces agissements constituaient une faute lourde; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

du travail a, sur la demande d'un autre salarié de la société dont les conditions d'embauche et de rémunération étaient identiques à celles de M. X..., procédé à un contrôle et, entre autres interrogés la société Otex par lettre du 4 novembre 1992 relativement à ce problème de congés payés, que la société Otex a, par lettre du 17 novembre 1992, fourni à l'inspection du travail ces explications telles que rappelées ci-dessus que force est, bien entendu, à l'inspection du travail d'admettre et de reconnaître que la pratique du salaire incluant forfaitairement l'indemnité de congés payés, telle qu'appliquée par la société Otex vis-à-vis de tous ses experts et en particulier vis-à-vis de M. X...

Il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus. Toutefois, un siège réservé ne peut être attribué à un candidat n'ayant obtenu aucune voix.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de France-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant : - M. Jean-Michel X..., demeurant Pépinières d'Avanne, 25720 Avanne, défendeur à la cassation, à la Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par courrier du 4 avril 1991, a constaté la rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes qui dans le dernier état de la procédure visaient la condamnation de l'employeur au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, premièrement que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et R. 241-51-1 du Code du travail; que le

Vu les articles L. 241-10-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., engagée, le 7 janvier 1969, en qualité de racoutreuse, par la société Broussaud, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 décembre 1989 au 31 mars 1991; que, le 8 avril 1991, elle a adressé à son employeur un avis du médecin du Travail du 3 décembre 1990 qui l'a déclarée inapte définitive à tout emploi, tout en sollicitant la rupture de son contrat de travail; que, le 6 mai 1991, l'employeur a pris acte de sa volonté de rompre le contrat et l'a considérée comme démissionnaire avant de lui indiquer, le 3 juin suivant, qu'elle faisait toujours partie du personnel de l'entreprise; que la salariée a saisi, le 9 septembre 1991, la juridiction prud'homale de demandes en indemnités pour rupture abusive;

l'employeur a été cédé, en vue de l'obtention de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 janvier 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, en entachant la décision de contradiction de motifs ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'est entaché d'aucune contradiction, a, d'une part, relevé que l'intéressé avait effectué son préavis et avait perçu le salaire correspondant, et, d'autre part, l'a débouté de sa réclamation d'un complément d'indemnité de licenciement dirigée contre la société Compagnie européenne de fonderie, qui a été mise hors de cause ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait valoir ensuite que l'arrêt aurait violé l'article L.

L'absence d'unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d'accord préélectoral irrégulier mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir.

Selon l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le personnel travaillant en équipe, qui est obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, perçoit une indemnité forfaitaire de repas sur la base du taux prévu par l'avenant du 13 février 1958 pour un repas. En conséquence, la prime de panier, qui ne correspond pas à des frais réellement exposés, constitue un complément de rémunération.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, domicilié ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Attendu que la société Socofer fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait s'abstenir de répondre à ses conclusions faisant valoir que M. X...

l'employeur a, de manière unilatérale, établi à compter du 1er novembre 1991, une grille de rémunération, au salaire fixe et a institué des primes compensatoires; que M. X... et Mme Y..., salariés protégés ayant refusé la modification de leur rémunération, l'employeur les a licenciés le 28 février 1992, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir alloué diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés et d'indemnité de licenciement à M. X... et Mme Y..., alors, selon les moyens, d'une part, que les salariés ne peuvent se prévaloir du maintien du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations;

Attendu que, pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes en paiement de solde de salaires et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est constant que la rupture du contrat de travail de M. X... a été réalisée dans le cadre d'une transaction, que ladite transaction a été signée alors que, compte tenu de la qualité de délégué du personnel et délégué syndical de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... du Travail, Chef du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. Henri X..., demeurant : 25680 Rognon, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Doubs, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.

par lettre datée du 28 janvier 1993 en raison de son refus d'accepter une réduction d'horaire consécutive à la fermeture partielle du restaurant de son employeur imposée par une baisse d'activité; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaires ; Attendu qu'après avoir constaté que l'horaire de travail de Mme X... avait été réduit de façon importante à compter du mois de septembre 1992, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que celle-ci avait accepté cette réduction;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imputant la rupture à l'employeur sur la base de faits à la fois antérieurs - "rétrogradation" - et postérieurs - refus de réintégration - à la procédure de licenciement engagée par ce dernier ayant donné lieu à un refus de l'inspecteur du travail, déféré à la censure du tribunal administratif au terme d'un recours non encore examiné au jour de sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard tant de l'article L. 425-1 du Code du travail, que du principe de la séparation des pouvoirs; alors, d'autre part, que l'appréciation du caractère

les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'affirmation de M. X... selon laquelle il aurait été contraint de démolir le mur à la base, en violation des règlements de sécurité, est contredite par l'enquête administrative de la Caisse primaire d'assurance maladie et que le rapport de l'inspection du travail mentionne qu'il avait commencé les travaux par le haut du mur; que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par contrat du 1er avril 1992 en qualité de chauffeur poids lourds, coefficient 138, groupe 6; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaires et congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, ainsi que de journées de mise à pied disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes, d'une part, au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de 46 heures hebdomadaires, en 1992, 1993 et 1994, d'autre part, au titre, pour les mêmes années, du repos compensateur non pris, outre les congés payés se rapportant à ces différents montants, alors,

par contrat du même jour en qualité de chauffeur poids lourds, coefficient 138, groupe 6; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels de salaires et de repos compensateur, en révision de sa classification et annulation de la mise à pied prononcée contre lui ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) d'avoir, d'une part, confirmé sa condamnation au paiement de 6 009 francs au titre du repos compensateur pour l'année 1992 et de 601 francs au titre des congés payés afférents et, d'autre part, mis à sa charge le versement de 2 019 francs au titre du repos compensateur pour l'année 1993 et de 202 francs au titre des congés payés afférents; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que M.