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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal l'opposant à la société Axa France ; qu'une convention d'honoraires a été signée entre eux prévoyant un honoraire de diligences égal à 1 000 euros HT et un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % HT des sommes perçues après décision de la cour d'appel devenue définitive ou après signature d'un accord amiable ou d'une transaction intervenue entre M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 mai 2010) que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 17 janvier 2005 par la société Sergic Holding en qualité de directeur général opérationnel ; que le 12 septembre 2006, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 19 septembre 2006 ; que le 29 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité d'une transaction postdatée, selon lui, au 5 octobre et signée en réalité le 19 septembre et le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié par lettre du 29 septembre notifiée le 4 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 1er janvier 2002, en qualité de secrétaire comptable par la société Renovert ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 10 avril 2003, un accord transactionnel a été signé le 5 mai 2003 entre les parties ; que la société Renovert a fait l'objet d'un plan de redressement, M. Y... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que faisant valoir que la transaction n'avait pas été exécutée, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2010), que M. X..., engagé le 4 janvier 1971 par la société des Brasseries Kronenbourg et qui occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de département de la société Elidis, filiale de Danone, a été licencié pour motif économique, le 5 octobre 2000, après la cession par Danone de sa filiale Elidis à un groupe écossais ; qu'une transaction a été conclue entre les parties, le 30 octobre 2000 ; que, le 19 mai 1999, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel par l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD), a été licenciée le 9 janvier 2008 ; que l'ARPAD a volontairement appliqué la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ; qu'elle a conclu, le 5 mars 2001, son propre accord de réduction du temps de travail (RTT) qui a fait l'objet d'un agrément ministériel le 29 janvier 2004, prévoyant, uniquement pour les salariés à temps plein, une indemnité différentielle ; que par un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, dit CCN 51 rénovée, les partenaires sociaux ont…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé au mois de septembre 2004 par la société Les Pierres de Frontenac, nouvellement LPF TP, en qualité de directeur d'exploitation, a démissionné le 29 septembre 2005 ; qu'après avoir signé, le 29 novembre 2005, une transaction concernant les conséquences de sa démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que la transaction conclue le 29 novembre 2005 vise également la rupture…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2009) que Mme X... a été engagée par la société Winnovex en qualité d'ingénieur commercial à compter du 1er mars 2000 ; que par avenant du 21 décembre 2004, elle a accédé au poste de responsable opérationnelle, puis a été nommée, le 3 janvier 2006, responsable des ressources humaines ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 juillet 2006 ; qu'une transaction a été conclue le 12 juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la nullité de la transaction, déclarer non fondé son licenciement et se voir allouer des indemnités au titre de la rupture ; Sur le second moyen : Attendu qu'il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 août 2004 par la société Le Chèque Cadhoc en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 2 août 2005 ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt relève que la teneur de la lettre adressée par la salariée à son employeur le 10 juin 2005, qui comportait des propos outranciers, des menaces et une tentative de chantage, a rendu impossible la poursuite du contrat de travail et conclut à l'absence de faits pouvant laisser présumer un harcèlement moral,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1992 en qualité de directeur commercial par la société Netsoft, aux droits de laquelle sont venues la société Netmanage, puis la société Micro focus ; que le salarié ayant été licencié pour motif personnel le 10 septembre 2004, une transaction a été conclue entre les parties le 15 septembre 2004 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de non-concurrence, un rappel de commissions et à titre subsidiaire la nullité de la transaction ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 mars 2010), que M. X... a été engagé en qualité de directeur technique salarié à compter du 1er février 1982 par la société Meusienne de crédit immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de France Centre-Est ; qu'il a été le 3 décembre 2004, nommé directeur général mandataire social par le conseil d'administration, puis révoqué le 17 janvier 2008 ; que par acte du 21 janvier 2008, une transaction a été signée aux termes de laquelle la société s'est engagée à verser à M. X...

Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour remettre en cause les droits et avantages d'une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 2009), que M. X... a été engagé le 23 septembre 2000 en qualité d'agent de propreté par la société Onet services ; qu'il a été licencié le 8 janvier 2003 pour inaptitude physique médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; que par accord transactionnel signé entre les parties le 29 avril 2003, l'employeur a accepté de lui verser la somme nette de 1 000 euros en échange de sa renonciation à intenter toute action relative au contrat de travail ; que contestant son licenciement, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et cinq autres salariés ont été engagés par la société Européenne de propulsion, leurs contrats de travail ayant été repris par la société SNECMA ; qu'ils exerçaient les fonctions d'inspecteurs coopérants, leur lieu habituel de travail étant fixé à Vernon (Eure) ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, qui concerne M. Y...: Attendu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé un contrat de travail à effet au 2 août 2004 avec la société Mobile média com (la société) en qualité de chef de projet ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 avril 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment d'un travail dissimulé et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2009), que M. X... a signé un contrat de travail à effet au 20 octobre 2004 avec la société Mobile média com (la société) en qualité de chef de projet ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 avril 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment d'un travail dissimulé et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2009), que Mme X..., engagée le 1er janvier 2002 par l'association Maison de retraite La Chevalière, devenue l'association EHPAD La Chevalière, en qualité d'agent de service hospitalier, a été licenciée le 2 février 2008 pour faute grave à la suite du vol d'une boîte de paracétamol ; que la salariée et l'employeur ont, le 8 février 2008, conclu un protocole d'accord aux termes duquel la première renonçait à contester son licenciement, et le second renonçait à déposer plainte pour vol et à réclamer l'indemnisation du préjudice subi ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Adecco France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2009) qu'après avoir travaillé du 11 janvier au 11 mai 2005 au service du comité d'établissement de Paris de l'UES Médéric (le CE) en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat de mission puis de trois avenants successifs conclus avec la société d'intérim Adecco, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2010), qu'engagée le 15 mai 2002 en qualité d'assistante confirmée par la société Ruff et associés qui l'a licenciée pour faute le 10 décembre 2004, Mme X... a signé le 18 février 2004 un protocole transactionnel portant sur les conditions de la rupture du contrat avec son employeur ; qu'elle a saisi d'une demande ne tendant qu'à l'annulation du protocole transactionnel, le conseil de prud'hommes, qui par un jugement du 1er août 2006 a fait droit à sa demande ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2008) et les productions, que M. X..., inventeur, a créé la SARL ML et associés technologie saveur, ultérieurement transformée en société en commandite par actions (la SCA), dont le gérant et unique actionnaire commandité était la SARL MLH (la SARL) constituée à l'initiative de M. X...