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Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z..., salariée de Mme Chane Y... A... depuis 1991 en qualité de coiffeuse, a envoyé une lettre de démission le 1er janvier 1995 ; qu'estimant avoir été contrainte de démissionner et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 1998) d'avoir considéré que Mme Z...

Finance, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Forum diffusion, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998), que Mme X... a été engagée le 2 juillet 1990 par la société Forum diffusion, en qualité de cadre commercial ; qu'elle a démissionné le 13 septembre 1996 avec effet au 13 décembre 1996 ; que le 15 novembre 1996, la société Forum diffusion a mis fin au préavis, pour faute grave de la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forum diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, 1 / que viole les articles 1134 du Code civil et L.

Attendu qu'aux termes d'un plan de cession conclut le 16 juin 1995 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Socop, au sein de laquelle il occupait les fonctions de cadre technique, le contrat de travail de travail de M. X... a été transféré à la société Tannery Socop ; qu'il a quitté l'entreprise fin août 1995 ; que contestant avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1998) de l'avoir condaroné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, qu'il avait fait valoir que M. X...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 26 mai 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée portant la mention licenciement au lieu de démission ainsi que d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail.

Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Le protocole qui prévoit la cessation anticipée des contrats de travail par voie de départs volontaires s'inscrit dans le cadre d'une restructuration du volume des effectifs, et le salarié qui cesse son activité dans ces conditions subit nécessairement un préjudice lié à la perte de son emploi que l'indemnité de départ en retraite à pour objet de compenser. Cette indemnité n'a donc pas a être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Midi Pyrénées industrie, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Paul X... a été embauché par la société MPI le 28 juin 1982 en qualité de VRP ; que le 12 juin 1993, il a adressé une lettre de démission à son employeur puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 novembre 1967, en qualité de coloriste, par la société Griffine, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 septembre 1991, régulièrement prolongé, tant en France qu'au Portugal, jusqu'au 30 juin 1993 ; que, le 28 avril 1993, il a remis sa démission par écrit à son employeur et a demandé à quitter la société le jour même ; qu'il a également signé à cette date un reçu pour solde de tout compte ; que, le 17 janvier 1995, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes dirigées contre la société Griffine, à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement,…

Attendu, ensuite, que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de recourir à une mesure d'instruction ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de dire qu'il a démissionné alors, selon le moyen, 1 ) que sa lettre du 19 juin 1996 était la conséquence de l'inexécution par l'employeur de son obligation de payer la prime annuelle, et 2 ) qu'elle n'exprimait pas une volonté claire de démissionner puisqu'elle contenait une réserve relative à la possibilité de trouver un nouvel emploi ; Mais attendu que, dans la lettre du 19 juin 1996, M. X...

a été engagé le 8 janvier 1991 par la société Conseil service systèmes informatiques, en qualité de responsable produit ; qu'il s'est vu confier, à compter du 1er janvier 1993, la responsabilité de l'agence bordelaise de la société ; que des pourparlers ont été engagés au cours de l'été 1993, en vue d'une prise de participation de M. X... dans le capital de la société, qui n'ont pas abouti ; que M. X... a adressé le 15 décembre 1993 une lettre de démission ; que la société Conseil service systèmes informatiques a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que M. X...

En l'absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture le salarié ait été déclaré consolidé de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il soit pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie.

a été engagée à compter du 11 janvier 1993 par la société MTB en qualité d'employée administrative et son contrat transféré le 1er janvier 1994 à la société MTB 111 ; que, par courrier du 27 octobre 1994, elle a indiqué à la société qu'elle considérait son contrat comme rompu du fait de l'employeur ; que celui-ci a, par acte du 9 janvier 1995 pris acte de sa démission ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pu statuer ainsi qu'au prix d'une dénaturation des attestations Ferney, Teboul, Baudu, et Du Cluzel qui relataient les négligences commises par Mlle X...

; qu'à la suite d'un désaccord avec son employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 19 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission ne se présume pas et doit résulter d'un acte volontaire, non équivoque de la part du salarié et qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en jugeant qu'elle était à l'initiative de la rupture du contrat de travail, avait nécessairement considéré qu'elle était démissionnaire et que, d'autre part, elle avait affirmé dans ses conclusions que la modification des horaires de travail qu'elle avait proposée avait reçu l'approbation de l'épouse du vétérinaire ; que le conseil de prud'hommes, qui aurait dû s'assurer auprès de cette…

Z..., en refusant plus de deux ans après la modification d'un élément non essentiel de son contrat de travail, sa nouvelle affectation, en s'abstenant de reprendre son travail à l'issue de la période d'arrêt pour maladie malgré le courrier de son employeur qui l'y invitait a pris l'initiative de la rupture ; qu'il importe peu à cet égard que le salarié n'ait pas expressément manifesté l'intention de démissionner comme il importe peu, compte tenu des positions adoptées respectivement par les parties, que la société n'ait pas fait application des formalités prescrites par l'article 35-3 de la convention collective ; Attendu, cependant, que la démission doit résulter d'une volonté du salarié exprimée de façon claire et non équivoque et qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective du commerce de gros, le changement dans le libellé du bulletin de paie vaut notification de la…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 20 mars 1997 par M. Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel ; qu'elle a cessé de travailler après la modification de ses horaires de travail ; que, par lettre du 23 mai 1997, l'employeur a pris acte de la démission de la salariée ; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour décider que la salariée avait démissionné et la débouter, en conséquence, de ses demandes, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des courriers versés aux débats que Mme X...

Attendu, cependant, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail en raison d'un différend portant sur les conditions d'exécution du contrat et la suppression d'un moyen de locomotion mis à sa disposition jusqu'alors par l'employeur pour se rendre sur les chantiers ne caractérise pas une manifestation non équivoque de la volonté de démissionner ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

du poste ; Attendu cependant, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat, en raison d'un différend portant sur ses conditions d'exécution et sur la suppression d'un moyen de locomotion mis à sa disposition jusqu'alors par l'employeur pour se rendre sur le chantier, ne caractérise par une manifestation non équivoque de la volonté de démissionner ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt déboute M. X...

122-14-13, alinéa 3, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 ; Mais attendu que l'article 10 de la convention collective de la bijouterie prévoit qu'à partir de 65 ans, âge normal de la retraite, le contrat de travail d'un cadre peut être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cette décision puisse être considérée comme une démission ou un congédiement donnant lieu à indemnité ; que la cour d'appel a exactement décidé que ce texte ne permettait pas à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lefebvre et MM. Z... et Y..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail par le salarié consécutive au non-paiement du salaire s'analyse en licenciement ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités fondées sur un licenciement, la cour d'appel a énoncé "la démission ne se présume pas, il appartient néanmoins au salarié qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement d'apporter la preuve de faits propres à établir que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail, en l'espèce M. X...... ne prouve pas la réalité (du licenciement)" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X...