Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2000, 99-83.414

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Primes / variable • Harcèlement sexuel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

24/05/2000

Numéro d'affaire

99-83.414

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2000:CR03538

Résumé

Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Justifie sa décision au regard du texte précité la cour d'appel qui, statuant sur les intérêts civils, après relaxe définitive, déclare l'infraction d'usage d'une fausse attestation caractérisée à l'encontre d'une société en relevant, d'une part, que le conseiller en ressources humaines a engagé cette société en procédant à un licenciement fondé sur une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et contenant un faux intellectuel manifeste, d'autre part, que lors de la production de cette attestation devant le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, la société savait utiliser, par les organes ayant pourvoir de l'engager, un document faisant état de faits matériellement inexacts et formellement contestés (1)

Extrait

N° N 99-83.414 PF N° 3538 MPH 24 MAI 2000 M. GOMEZ président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA *debar REJET du pourvoi formé par - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 avril 1999, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef d'usage de fausse attestation, après relaxe définitive, a prononcé sur les intérêts civils *finar *debdar Vu les mémoires produits en demande et…